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Auteur Sujet: courrier pour demander un certificat de "non appel"  (Lu 466 fois)

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courrier pour demander un certificat de "non appel"
« le: 27 août 2016 à 10:25:49 »
En cas de jugement susceptible d'appel, et s'il vous est favorable, vous avez tout intérêt à le faire signifier par voie d'huissier dans les meilleurs délais, puis de demander à la cour d'appel de vous fournir un certificat de non appel, figurant en pj.

Ca coûte un peu, mais qui peut le plus peut le moins !  >:D


Issu de ces échanges entre JPA et Chatel...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...