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Auteur Sujet: Lettre de saisine (redépôt) fanny25  (Lu 840 fois)

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Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« le: 11 septembre 2016 à 09:20:07 »
bonjour,




  j aimerais avoir un avis sur la lettre de saisine que j essaie de faire


je vous la joins


 merci pour votre aide
« Modifié: 11 septembre 2016 à 10:55:56 par biquette59 »

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #1 le: 11 septembre 2016 à 11:55:02 »
Bonjour Fanny,

Votre fil principal :

CONSEILS POUR DEPOT DOSSIER

Je recopie votre lettre ci-dessous pour plus de commodité, j'ai effectué quelques petites modifications de forme mais elle a besoin d'être retravaillée.
Je vais revenir ;)

Madame, Monsieur,
 

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la Consommation.
 
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
J'ai en effet contracté au fil des années plusieurs crédits.
Après un divorce en 2012 et la cessation de mon activité professionnelle, en tant qu'independant,
je n'ai plus pu faire face à mes dettes.
 
A ce jour,  je vis seul, et je cumule deux emplois, pour essayer de m'en sortir.
J ai des saisies sur mon salaire tous les mois des impôts et du RSI, ce qu'il me reste ne me permets pas d'honorer les échéances de prêt.
D'autre part j 'avais fais l'acquisition d'un bien en 2006 (avec mon ex épouse), n'arrivant pas à payer les échéances de crédit, ce bien a fait l'objet d'une saisie.
Mes revenus s'élèvent à 2460 euros pour des charges courantes de 876 euros et entre 500 et300 € de saisie sur mon salaire suivant le montant de ma paie.
Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l’intervention de votre commission et je m’en remets donc à votre bienveillance afin de m’aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
 
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon cas, et restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires utiles à l’instruction de mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #2 le: 11 septembre 2016 à 13:13:23 »
Voici une 1ère proposition, mais je n'ai pas trouvé "l'élément déclencheur" qui explique la raison de votre surendettement et c'est le principal d'une lettre de saisine.
S'agit-il d'un redépôt ? j'avoue ne pas avoir lu le fil de Madame ;)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la Consommation.

Après un divorce en 2012 et la cessation de mon activité professionnelle, en tant que travailleur indépendant, je n'ai plus réussi à faire face à mes dettes. (pourquoi ?)

En 2006, mon ex épouse et moi, avons fais l’acquisition d’un appartement qui a fait l’objet d’une saisie car nous n’arrivions pas à en régler les échéances (pourquoi n'arriviez-vous pas à payer)
En juin 2016 le Tribunal a déclaré la banque acquéreur de ce bien mais il s’avère que cette dernière a émis un refus et une audience aura lieu en ce mois de septembre 2016 (avez-vous la date précise ?)


A ce jour, je vis seul, et je cumule deux emplois (à préciser), pour essayer de m'en sortir.
Mes revenus mensuels s'élèvent à 2460 € pour des charges courantes de 876 € auxquelles s'ajoutent des saisies sur salaire d'un montant variant de 500 à 300 € pour le règlement  des impôts et du RSI.
Ce qu'il me reste ne me permet pas d'honorer les échéances de prêts d'un montant de (à renseigner)

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l’intervention de votre commission et je m’en remets donc à votre bienveillance afin de m’aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon cas, et restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires utiles à l’instruction de mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
 
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #3 le: 12 septembre 2016 à 07:32:16 »
bonjour


 non ce n est pas un redepot


c est pour mon ex mari  moi mon depot il y a 2 ans a été refusé pour absence d'endettement, depuis moi je suis en liquidation judiciiaire, donc les creanciers se retournent contre lui


le gros problème c est le credit de l'appartement ...

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Re : Lettre de saisine fanny25
« Réponse #4 le: 12 septembre 2016 à 12:08:49 »
Merci de votre réponse.

Oui, j'ai bien compris que vous êtes Madame ex qui monte un dossier de surendettement pour Monsieur ex et que le crédit de l'appartement que vous avez acheté alors que vous étiez marié pose un gros problème.

J'ai également lu votre fil et je n'arrive pas à raccrocher les wagons.

Pour se faire, il faut les explications aux questions insérées en rouge dans ma 1ère proposition de lettre de saisine.

Le but d'une lettre de saisine est d'expliquer, avec concision, à la Commission de Surendettement le "pourquoi du comment" du surendettement de la personne qui dépose le dossier.
A mon sens c'est l'élément majeur d'un dossier de surendettement, elle doit être bien ficelée, "propre, nette et sans bavure" sinon elle ne sert à rien.







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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #5 le: 12 septembre 2016 à 12:58:53 »





  le fait  de ne plus pouvoir faire face aux dettes : 


  baisse de salaire suite à la cessation de son activité  (il était a son compte et l entreprise a été liquidée) de ce fait il a retrouvé un travail même 2  pour 2460€ par mois


 notre séparation en 2010 :    se reloger s'équiper ..........


 pour le prêt immobilier :    au début les échéances étaient honorées, mais de mois en mois on ne pouvait plus honorer de telles sommes, on a essayé de le vendre par nous memes, mais on s'est vite apercu que ce bien ne vaut rien (estimation faite par le notaire sur place)  et qu'il n'y avait pas d'acquereur, c'est un appartement en co pro géré par des groupes touristiques qui font faillite les uns après les autres  (en gros on s'est bien fait avoir...)  donc au début on a fait des versements à l'huissier   mais la banque a estimé que ca ne suffisait pas




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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #6 le: 12 septembre 2016 à 18:04:51 »
Je ne comprends pas :
En juin 2016 le Tribunal a déclaré la banque acquéreur de ce bien mais il s’avère que cette dernière a émis un refus et une audience aura lieu en ce mois de septembre 2016
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #7 le: 12 septembre 2016 à 18:13:37 »
oui  il  y a une audience le 15/09/16


a la demande de la banque  je cite :


Constater la résolution de plein droit de la vente par adjudication prononcée le 02/06/16
 
 ordonner la radiation du commandement de saisie immobilière signifié aux débiteurs




 en fait elle ne veut pas payer 30 000 pour acquérir le bien

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #8 le: 13 septembre 2016 à 10:18:33 »
Bonjour,




  j'ai retravaillé la lettre, en essayant d'étre le plus clair possible..


  pouvez vous me dire ce que vous en pensez;




 merci

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #9 le: 13 septembre 2016 à 11:15:29 »
 Voici donc votre lettre de saisine retravaillée, que je copie ci-dessous pour plus de commodité ... en attente d'autres avis ;)
 
 
Madame, Monsieur,
 
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la Consommation.
 
Après un divorce en 2012 et la cessation de mon activité professionnelle, en tant que travailleur indépendant, je n'ai plus réussi à faire face à mes dettes. En effet la baisse de revenus, et l'obligation de me reloger, m'ont amené à cette situation de surendettement.
 
En 2006, mon ex épouse et moi, avons fais l’acquisition d’un appartement qui a fait l’objet d’une saisie car nous n’arrivions pas à en régler les échéances. Nous avons mis en vente cet appartement mais en vain. En attendant je réglais des petites mensualités à l'huissier, mais qui étaient insuffisantes.
 
En juin 2016 le Tribunal a déclaré la banque acquéreur de ce bien mais il s’avère que cette dernière a émis un refus et une audience aura lieu le 15 septembre 2016.
 
A ce jour, je vis seul, et je cumule deux emplois, je suis employé a temps complet dans un cabinet d'assurances, et chauffeur de taxi 2h par jour, pour essayer de m'en sortir.
 
Mes revenus mensuels s'élèvent à 2460 € pour des charges courantes de 876 € auxquelles s'ajoutent des saisies sur salaire d'un montant variant de 500 à 300 € pour le règlement  des impôts et du RSI.
 
Je ne possède pas de biens, je n'ai pas de véhicule personnel.
 
Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l’intervention de votre commission et je m’en remets donc à votre bienveillance afin de m’aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
 
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon cas, et restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires utiles à l’instruction de mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
 
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #10 le: 13 septembre 2016 à 11:18:23 »
 merci vicky


 pensez vous qu'elle est correcte ?


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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #11 le: 13 septembre 2016 à 14:31:27 »
Ca paraît clair, en tout cas !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #12 le: 17 septembre 2016 à 18:50:25 »
Le tribunal a émis un refus de quoi ?
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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #13 le: 18 septembre 2016 à 11:31:54 »
Ce n'est pas le tribunal qui a émis un refus, mais la banque !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Lettre de saisine (redépôt) fanny25
« Réponse #14 le: 18 septembre 2016 à 23:16:36 »
Euuuuh... Donc si j'ai compris : le tribunal a prononcé une vente par adjudication au profit de la banque.

Cette dernière s'oppose à cette adjudication ( sur quel motif ? ) et demande la résolution de la dite vente adjudicataire.  J'ai tout bon ?
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