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Événements liés

  • Commission BDF-Recevabilité avec orientation PRP sans LJ: 20 octobre 2016
  • Recommandation PRP sans LJ: 01 décembre 2016
  • ordonnance PRP: 16 février 2017
  • PRP homologuée par le juge: 02 mars 2017

Auteur Sujet: Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF  (Lu 2247 fois)

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Hors ligne mylpat_99

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 Bonjour et bravo et merci à vous toutes pour l'aide que vous nous apportez,
 
 En octobre 2012, j'ai déposé un dossier à la BDF (grâce aux conseils que j'ai suivis sur votre site) pour des dettes auxquelles je ne pouvais faire face pour un montant de 55000 euros. Mon dossier a été accepté avec un moratoire de deux ans (jusqu'en octobre 2015).
 
 La semaine dernière, deux créanciers sont revenus à la charge en disant que le plan est caduc. Ils me demandent le remboursement des dettes sous peine de poursuites judiciaires. J'ai pris contact avec l'un d'entre eux, la B...P....qui propose un échéancier à raison de 50 euros par mois que j'ai accepté (mais pas encore signé). Est-ce légal par rapport aux autres créanciers qu'il me sera absolument impossible de rembourser, compte tenu de mes revenus (1440 euros) et de mes charges (1100 euros) ?
 
 Ma question est la suivante : étant résidente dans un autre pays de l'Union Européenne, les créanciers ont-ils le droit d'engager des poursuites à mon encontre ? Peuvent-ils envoyer un huissier ? Je précise que j'ai quitté la France fin septembre 2014 uniquement pour raisons familiales et non pour échapper aux créanciers. D'ailleurs la B...P... a été informée de ma nouvelle adresse et j'ai fait suivre mon courrier.
 
 Dernière précision : j'ai envoyé un nouveau dossier en recommandé à la BDF avant-hier après m'être assurée auprès de cette dernière qu'il était toujours possible de redéposer. Aujourd'hui, à 62 ans, si ma situation a changé (je suis à la retraite depuis février 2016 après bien des galères et des difficultés administratives), elle n'a guère évolué.
 
 Je vous remercie de votre réponse.
« Modifié: 06 mai 2017 à 09:39:42 par BRUYERE »

Hors ligne Vicky

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #1 le: 19 septembre 2016 à 12:32:37 »
 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne Vicky

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #2 le: 19 septembre 2016 à 12:40:38 »
Bonjour Mylpat,

Quel était le motif du moratoire : retour à l'emploi, vente d'un bien immobilier ?

Il aurait fallu redéposer 2 mois avant la fin de ce moratoire, pour quelle raison ne l'avez-vous pas fait ?

Le moratoire ayant expiré, vous n'êtes plus protégée, quant à savoir si les créanciers ont le droit de vous poursuivre à l'étranger, d'autres que moi vous répondrons ;)

Bon courage à vous !
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne agathe

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #3 le: 19 septembre 2016 à 12:53:40 »
Oui les creanciers ont le droit de vous poursuivre dans l'union européenne , l'huissier mandaté par votre creancier mandatant à son tour un huissier du pays où vous résidez.
Le fait que vous n'ayez votre adresse qu'à un creancier risque d'être préjudiciable.
Ne privilégiez pas un creancier juste avant un redepot.
Il vous sera demandé de faire la preuve que vous avez rempli la ou les conditions qui vous ont été demandées pour obtenir un moratoire de 24 mois.

Hors ligne bisane

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #4 le: 19 septembre 2016 à 19:55:27 »
Vous n'avez rien payé depuis octobre 2015 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #5 le: 19 septembre 2016 à 20:11:49 »
 Merci pour vos messages.

Concernant le moratoire : en octobre 2012, à 58 ans, j'ai été licenciée (sans indemnités). La Commission a estimé qu'il était encore possible pour moi de retrouver un emploi. Ce qui n'a pas été le cas malgré mes recherches actives.
Non je n'ai rien réglé depuis octobre 2015. Je n'en avais tout simplement pas les moyens.

Pourquoi n'ai-je pas à ce moment-là redéposé un dossier ? Cela nécessite des explications forcément longues. Ma situation actuelle découlant d'événements qui se sont succédé depuis 30 ans (le fameux domino !!!), un résumé ne saurait vous aider à la bonne compréhension du pourquoi et du comment. Il me faudrait rentrer dans des détails que j'estime trop personnels pour être décrits ici. Mais en revanche, je suis tout à fait disposée à vous exposer les faits dans la messagerie personnelle.
Mais est-ce possible ?
Quelle que soit votre réponse, vous avez toute ma gratitude et tout mon respect pour le travail que vous faites.
Bien cordialement.

Hors ligne bisane

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #6 le: 19 septembre 2016 à 20:54:23 »
Il est préférable d'éviter les MP...  ;)
Reste qu'il est très surprenant que vous n'ayez pas redéposé à la suite du moratoire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #7 le: 20 septembre 2016 à 19:49:28 »
Bonsoir,

Je comprends votre réticence et vos questions. Voici donc un petit résumé très succinct.
    Dépôt premier dossier de surendettement en novembre 2012 : difficultés financières existantes mais accrues après le décès de mon mari en septembre 2008, licenciement (sans indemnités suite à litige avec employeur) en octobre 2012 à 58 ans.
     Décision d'un moratoire en octobre 2013 (jusqu'à octobre 2015) : la Commission a estimé que la situation n'était pas irrémédiablement perdue et que je pouvais retrouver un emploi.
     Septembre 2014 : je quitte tout pour rejoindre ma fille qui était partie en 2013 rejoindre son futur mari à l’étranger. Etant hébergée chez eux, je peux les aider à payer le loyer, étant tous les deux sans ressources.
     Janvier 2015 : conformément à la loi en vigueur, je suis radiée de Pôle Emploi après 3 mois, puisque je n'ai pas trouvé de travail à l’étranger, malgré mes recherches actives. Donc plus d'indemnités chômage.
     Février 2015 : je fais les démarches pour bénéficier d'une pension de veuvage, mon mari ayant travaillé plusieurs années dans ce pays. Avec la pension de reversion française, mes revenus mensuels s'élèvent à la somme de 801 euros.
     Février 2015 : Ordre de Quitter le Territoire sous peine d'expulsion - étant juste sous le plafond de ressources exigé par les autorités qui craignent que je ne devienne une charge pour l'Etat. Idem pour ma fille.
Là, j'ai bien failli « péter les plombs »...
 
    Avril 2015 : recours contre cette mesure avec le soutien d'une amie qui se porte garante pour moi. Idem pour ma fille, ses beaux-parents se portent garants pour elle.
     Juillet 2015 : nous obtenons enfin toutes les deux le statut de résident pendant 5 ans.
     Septembre 2015 : ma fille et son mari sont contraints de déménager et de retourner chez les parents de ce dernier. Je loue un appartement dans le même immeuble. Loyer élevé pour une personne seule mais le propriétaire me connaît et surtout c'est le seul qui ait accepté mon (gros) chien qui m'accompagne depuis 7 ans. Il se trouve que j'ai perçu à ce moment-là une indemnité en dédommagement d'un accident dont j'ai été victime en juin 2014 en France, qui m'a permis de tenir jusqu'au versement de ma retraite.
     Février 2016 : retraite de la sécurité sociale - Mai 2016 : retraite complémentaire – rétroactive au 1er février 2016, soit 1442,81 euros par mois, toutes pensions confondues. Charges : 1086,69 euros. Reste à vivre : 356,12 euros. Je perçois à peu près la même chose qu'en 2012 lors du dépôt du premier dossier. La différence, c'est que ces revenus sont garantis.
     Je n'ai ni voiture, ni biens mobiliers (que des meubles de récupération) ou immobiliers, ni livret d'épargne, ni smartphone, tablette et autre matériel informatique (rien qu'un vieil ordinateur en fin de vie), ni bijoux ou autres objets de valeur. J'ai annulé ma ligne fixe de téléphone et mon abonnement TV pour faire des économies. J'ai conservé l'abonnement internet et Skype pour les appels vers la France. Pour les appels locaux, j’ai conservé mon téléphone portable complètement obsolète (mais qui fonctionne) avec recharge à carte.
Il est certain que j'ai perdu le contrôle et que j'ai « merdé ». Les événements qui se sont succédé  ne correspondaient pas du tout à ce que j'avais prévu. J'ai enterré ce dossier plus ou moins consciemment. Il y avait plus urgent à régler. Je l'ai ressorti lorsque j'ai reçu la semaine dernière un courrier de la B...P... et ensuite un courrier (coïncidence?) d'une autre créancier me menaçant de poursuites. J'ai donc décidé de redéposer un dossier.
Voilà.
 

En ligne BRUYERE

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #8 le: 20 septembre 2016 à 22:50:15 »
Lors du redépôt, la lettre de saisine qui accompagne le dossier sera donc à bien préparer afin d'expliciter au mieux votre parcours ..

Au vu de vos revenus et de vos charges, vous n'avez aucune capacité de remboursement (CR) : donc suivez le conseil d'Agathe :
Ne privilégiez pas un creancier juste avant un redepot.
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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #9 le: 21 septembre 2016 à 07:53:00 »
@ Bruy :
j'ai envoyé un nouveau dossier en recommandé à la BDF avant-hier après m'être assurée auprès de cette dernière qu'il était toujours possible de redéposer.


... et je vous change donc de section !  ;)
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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #10 le: 21 septembre 2016 à 08:59:57 »
 ---!!!  Désolée, j'avais mal lu ... >:(
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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #11 le: 21 septembre 2016 à 20:01:56 »
Une petite flagellation bien sentie ?  >:D
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Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #12 le: 13 octobre 2016 à 11:56:40 »
On peut dire ça...bien sentie  ffouR mais bien soignée  ;D .

Mon dossier passe en Commission le 20 octobre. Très rapidement donc. Je me demande si c'est bon signe...

A la semaine prochaine.






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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #13 le: 13 octobre 2016 à 13:17:29 »
Mon dossier passe en Commission le 20 octobre. Très rapidement donc. Je me demande si c'est bon signe...

Ni bon, ni mauvais .. Cela dépend juste de la charge de travail et de l'organisation de votre BDF... ;)
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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #14 le: 20 octobre 2016 à 07:25:44 »
Pattes et oreilles croisées !
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