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Événements liés

  • Commission BDF-Recevabilité avec orientation PRP sans LJ: 20 octobre 2016
  • Recommandation PRP sans LJ: 01 décembre 2016
  • ordonnance PRP: 16 février 2017

Auteur Sujet: Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF  (Lu 1460 fois)

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Hors ligne BRUYERE

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #15 le: 20 octobre 2016 à 09:21:28 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne Vicky

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #16 le: 20 octobre 2016 à 10:00:10 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #17 le: 20 octobre 2016 à 12:17:58 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #18 le: 27 octobre 2016 à 14:20:15 »
Bonjour à vous,

Très bonne nouvelle : je viens de recevoir la décision de la BDF : dossier recevable avec orientation vers procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire -!!)

Le ciel s'éclaircit.... même si je sais que les créanciers peuvent contester cette décision. Cela m'encourage à continuer le combat.

J'attends donc la suite.

Une question cependant : il est indiqué "votre demande est recevable..., cette décision entraîne durant la procédure et pour 2 ans maximum la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution...".

Est-ce que cela veut dire que dans 2 ans, les créanciers peuvent revenir à la charge et introduire une procédure devant le juge ?

Merci de votre réponse.

Encore bravo pour ce site qui est à l'écoute et soutient sans juger.



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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #19 le: 27 octobre 2016 à 14:24:16 »
 bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

La phrase qui vous inquiète veut simplement dire que durant les 2 ans qui viennent, la recevabilité vous protège de toute saisie ou procédure exécutoire : elle est surtout destinée aux cas où la procédure avant la mise en place du plan (ou l'homologation de la PRP dans votre cas) pourrait être particulièrement longue ..

Et je déplace vite votre fil !! ;)
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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #21 le: 27 octobre 2016 à 15:31:30 »
Bonne nouvelle !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #22 le: 28 octobre 2016 à 11:45:31 »
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne biquette59

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #23 le: 28 octobre 2016 à 19:13:10 »
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #24 le: 18 novembre 2016 à 11:39:35 »
Bonjour à vous,

A ce jour, je ne sais toujours pas si un créancier a contesté la décision de la Commission du 20 octobre (recevabilité et orientation PRP sans liquidation judiciaire pour effacement dettes). J'ai reçu la LRAR le 26 octobre.

En revanche, deux créanciers m'ont adressé un courrier indiquant que "nous venons de procéder à votre inscription au FICP". Je pensais que cette inscription ne se faisait qu'à compter de la date d'homologation de la recommandation du rétablissement personnel par le Juge.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? Cela veut-il dire qu'ils n'engagent pas de recours ? Ou alors cela n'a rien à voir ?

Merci de votre réponse.

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #25 le: 18 novembre 2016 à 11:53:39 »
L'inscription au FICP se fait des le depot de votre dossiér. Au moment de l'homologation c'est la duree de l'inscription qui est saisie.
Leur reponse n'a rien à voir avec les recours. Attendez encore un peu.

Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #26 le: 08 décembre 2016 à 12:47:37 »
Bonjour,

Je viens de recevoir une LRAR indiquant que lors de sa séance du 1er décembre 2016, la Commission a décidé de recommander au juge un effacement des dettes.

Si j'ai bien compris, il y a deux possibilités :
- soit un recours d'un créancier (dans les 30 jours). Dans ce cas, je suis convoquée à l'audience devant le Juge pour défendre mon dossier
- soit pas de recours  et le Juge peut, après enquête, déclarer l'effacement des dettes sans que je sois obligée d'assister à l'audience. xxl!

Est-ce que j'ai (vraiment) tout bien compris ???

Merci de votre réponse.



Hors ligne agathe

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #27 le: 08 décembre 2016 à 12:59:42 »
C'est tout à fait ca.

Hors ligne BRUYERE

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #28 le: 08 décembre 2016 à 13:03:23 »
Oui vous avez tout compris  ;)

Si recours, ce serait donc une opposition à la PRP et non à la recevabilité qui vous est définitivement acquise.
Il vous faudrait uniquement argumenter devant le juge sur le fait que vous n'avez pas de CR , et donc bien détailler vos revenus et vos charges..

On va  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  pour pas de recours.. ;)
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Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #29 le: 30 décembre 2016 à 13:13:44 »
Bonjour,

A ce jour, je ne sais pas si un créancier a engagé un recours ou non (recommandation PRP sans LJ le 1er décembre 2016). Je croise les doigts xxl! ...

A toutes celles et tous ceux qui ont engagé une procédure, qui galèrent, qui se sentent seuls et désespérés : Je souhaite une excellente année pleine de bonnes nouvelles. Croyez-moi, LE PIRE N'EST JAMAIS SÛR.

BONNE ANNEE à vous également, qui gérez ce forum et qui nous soutenez contre vents et marées, sans nous juger, simplement en essayant de comprendre notre situation.
MERCI.