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Événements liés

  • Commission BDF-Recevabilité avec orientation PRP sans LJ: 20 octobre 2016
  • Recommandation PRP sans LJ: 01 décembre 2016
  • ordonnance PRP: 16 février 2017
  • PRP homologuée par le juge: 02 mars 2017

Auteur Sujet: Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF  (Lu 2471 fois)

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Hors ligne BRUYERE

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #30 le: 30 décembre 2016 à 13:56:14 »
Merci pour vos bons vœux !!

Il y a maintenant très peu de risques qu'il y ait un recours contre la recommandation .. ;)

Le dossier devrait donc partir en début d'année chez le juge pour homologation ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #31 le: 21 février 2017 à 12:26:41 »
Bonjour,

Je viens de consulter le BODACC, j'ai vu qu'un Avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire me concernant était publié (je n'ai pas encore reçu la décision).

Avant de me réjouir  bbbo et d'en informer mes proches, pouvez-vous me confirmer que, d'ici deux mois, si aucun nouveau créancier ne s'est manifesté, la décision n'est plus contestable ?  xxl! J'ai consulté plusieurs sites, dont Legifrance, mais je n'ai pas tout compris.

Merci par avance de votre réponse.

Bien cordialement.


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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #32 le: 21 février 2017 à 19:42:15 »
Très étonnant que vous n'ayez pas reçu le jugement... vous avez déménagé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #33 le: 21 février 2017 à 19:54:50 »
Non, je n'ai pas déménagé. L'ordonnance date du 16 février 2017 (vu sur le BODACC).

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #34 le: 21 février 2017 à 20:38:39 »
Ils ont dû inverser les priorités !  :D :D :D
Blague à part... je crois que la transmission se fait désormais au BODACC par voie électronique. Vous devriez recevoir l'ordonnance par courrier dans les jours qui viennent.
« Modifié: 22 février 2017 à 07:41:10 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #35 le: 21 février 2017 à 21:03:27 »
Avant de me réjouir  bbbo et d'en informer mes proches, pouvez-vous me confirmer que, d'ici deux mois, si aucun nouveau créancier ne s'est manifesté, la décision n'est plus contestable ?  xxl! J'ai consulté plusieurs sites, dont Legifrance, mais je n'ai pas tout compris.

Merci par avance de votre réponse.

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #36 le: 22 février 2017 à 07:41:53 »
C'est bien ça, oui...
Vous auriez des dettes cachées ?  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #37 le: 22 février 2017 à 07:46:20 »
Non, pas du tout, je n'ai pas d'autres dettes que celles indiquées dans le dossier.

Bonne journée.

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #38 le: 22 février 2017 à 10:50:16 »
Alors pourquoi angoissez vous ?

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #39 le: 22 février 2017 à 12:07:56 »
Je veux être sure que je peux enfin clore ce chapitre après toutes ces années. Et passer à autre chose.

Vous me confirmez que les créanciers ne peuvent interjeter appel de la décision du Juge ?

Hors ligne agathe

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #40 le: 22 février 2017 à 12:53:58 »
Qu'elle en serait la raison vous semblez avoir peur d'une chose bien precise.

Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #41 le: 02 mars 2017 à 13:56:01 »
Bonjour,

J'ai reçu ce jour l'ordonnance aux fins de voir conférer force exécutoire à la recommandation tendant au prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il est indiqué que "cette ordonnance peut faire l'objet, dans le délai de 15 jours, d'un recours en rétractation ....par toute partie qui n'a pas été en mesure de s'opposer à la demande...."

Cela rejoint la question que je vous posais précédemment, à savoir si un créancier pouvait déposer un recours contre cette ordonnance.

J'ai consulté plusieurs sites qui ne m'ont pas du tout éclairée.

Qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que cela arrive souvent qu'un créancier dépose un recours ? Qu'est-ce que cela entraîne ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Hors ligne agathe

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #42 le: 02 mars 2017 à 14:23:48 »
Vos creanciers ont encore un droit de recours. Il est rare que celà arrive.
« Modifié: 02 mars 2017 à 19:17:14 par bisane »

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Vos creanciers ont encore un droit de recours. Il est rare que celà arrive.
NON !!!!

recours en rétractation ....par toute partie qui n'a pas été en mesure de s'opposer à la demande...."
Aucun créancier figurant dans l'ordonnance ne peut plus exercer de recours !
Seul un créancier qui aurait été omis dans celle-ci, et donc dans la recommandation de la BDF, peut encore former tierce opposition.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mylpat_99

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Re : Fin du moratoire - caducité du plan - redépôt dossier à BDF
« Réponse #44 le: 06 mai 2017 à 08:55:03 »
Bonjour,

Le délai de deux mois est passé et, comme je le pensais, aucun autre éventuel créancier ne s'est manifesté. D'après vous, dois-je attendre un courrier de confirmation de la Banque de France ou puis-je enfin considérer que mon dossier est définitivement clos avec l'ordonnance du Juge ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.