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Auteur Sujet: Mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement  (Lu 293 fois)

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Hors ligne bisane

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Mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement
« le: 20 septembre 2016 à 06:43:14 »
Ce n'est pas si souvent que ça se passe dans ce sens, alors on ne va pas bouder notre plaisir !  >:D

A compter du 1er octobre 2016, il deviendra possible de mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Elle n'interrompt pas la prescription.

article 1345

Si l'on est vraiment consciencieux et de bonne volonté, on peut ensuite (article 1345-1) :
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.


Merci à Feufolette pour cette découverte matinale;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne batista

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Re : Mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement
« Réponse #1 le: 20 septembre 2016 à 09:45:01 »
Effectivement Bisane c'est rare mais ça arrive ;-)