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Auteur Sujet: Les clauses abusives (Fév.2013)  (Lu 8152 fois)

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Re : Les clauses abusives (Fév.2013)
« Réponse #15 le: 02 février 2016 à 01:09:12 »
et je l'avais signalée le 11/11/2015  (lien cbanque) 


http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21302.0
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Les clauses abusives (Fév.2013)
« Réponse #16 le: 02 février 2016 à 07:34:08 »
Heureusement qu'on ait est plusieurs !  >:D
« Modifié: 22 mars 2016 à 21:02:43 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Les clauses abusives (Fév.2013)
« Réponse #17 le: 02 février 2016 à 08:58:54 »
qu'on ait ou qu'on est ?


ou qu'on était ?  >:D
« Modifié: 21 mai 2017 à 08:36:21 par bisane »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Les clauses abusives (Fév.2013)
« Réponse #18 le: 02 février 2016 à 13:27:35 »
Qu'on est !  ffouR ffouR ffouR
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Les clauses abusives (Fév.2013)
« Réponse #19 le: 03 décembre 2016 à 19:30:33 »
l'article L 132-1 est devenu l'article L 212-1 du code de la consommation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Les clauses abusives (Fév.2013)
« Réponse #20 le: 30 avril 2017 à 07:50:21 »
Liste actualisée des clauses noires, interdites (article R 212-1) et grises, présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire (article R 212-2)  par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

A retenir :

¤ pour les causes interdites :
- équité des engagements, de toute nature, entre le professionnel et le consommateur ;
- laisser la charge de la preuve au professionnel

¤ pour celles présumées abusives :
- un dédommagement, s'il est prévu, doit l'être pour les 2 parties en cas de renonciation ;
- le cession du contrat est encadrée ;
- modifications du contrat également encadrées, ainsi que les conditions de résiliation, qui ne doivent pas être fixées au détriment du consommateur ;
- les litiges doivent être soumis aux autorités habituellement compétentes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Les clauses abusives (Fév.2013)
« Réponse #21 le: 30 avril 2017 à 07:56:15 »
Documents intéressants dégotés par Lacitrouille (merci à elle !  ;) ) :
INC - les clauses abusives devant les tribunaux
clause abusive dans un contrat de location avec option d'achat (maître Joan Dray)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...