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Auteur Sujet: EURL et recevabilité  (Lu 273 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne jacques123

  • Mer
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  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
« Modifié: 26 octobre 2016 à 08:34:47 par bisane »
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne feufolette

  • Océan
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Re : EURL et recevabilité
« Réponse #1 le: 25 octobre 2016 à 16:15:49 »
et il y a une faute de frappe dans le texte, révélatrice de la confusion notoire et habituelle   : dans la phrase qui suit il faut remplacer EURL par EIRL qui est le statut de l'entrepreneur individuel compatible avec le surendettement des particuliers. l'EIRL n'a pas la personnalité juridique, l'EURL si...


Il ne justifie pas avoir exercé son activité dans le cadre d'une EURL, qui permet à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et de relever pour son endettement personnel de la procédure du surendettement des particuliers (article L. 3337-7 du code de la consommation (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010) ;
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)