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Auteur Sujet: emprunter pour payer les autres prêts n'est pas mauvaise foi  (Lu 256 fois)

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Hors ligne feufolette

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emprunter pour payer les autres prêts n'est pas mauvaise foi
« le: 08 novembre 2016 à 23:35:20 »
COUR D APPEL DE PARIS POLE 4 chambre9  05/10/2010

[......]
 Considérant toutefois que les emprunts reprochés sont antérieurs à la demande de surendettement et ne sont révélateurs que de la volonté de Madame L. de tenter de trouver du crédit afin de rembourser ses dettes ; que par ailleurs, l'argument tiré de l'absence de paiement de loyer n'est pas significatif d'un comportement de mauvaise foi de Madame L. mais de son incapacité à faire face aux nombreux crédits qu'elle avait contractés ;

Considérant qu'il sera rappelé que la bonne foi est présumée ; que le bénéfice des mesures de rétablissement personnel ne peut être refusé qu'au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens ou en renonçant à certaines sources de revenus (démission de son emploi par exemple) dans le but de se soustraire à l'exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter ;

Qu'en l'espèce, la preuve de la mauvaise foi de Madame L. n'est pas rapportée par les éléments de fait rapportés aux débats qui ne révèlent que la situation difficile dans laquelle se trouvait cette dernière et non pas sa volonté d'accroître son endettement ;

[.....]


 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne MARRAINE02

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Re : emprunter pour payer les autres prêts n'est pas mauvaise foi
« Réponse #1 le: 09 novembre 2016 à 03:19:56 »
MERCI FEUFOLETTE


BON COURAGE


BONNE JOURNEE


MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

Hors ligne Vicky

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Re : emprunter pour payer les autres prêts n'est pas mauvaise foi
« Réponse #2 le: 09 novembre 2016 à 08:54:09 »
J'en prends bonne note ;)
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.