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Événements liés

  • Irrecevabilité BDF: 17 novembre 2016
  • Recours irrecevabilité: 28 novembre 2016
  • Audience recours irrecevabilité: 28 février 2017

Auteur Sujet: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT  (Lu 388 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne natou3303

  • Rigole
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Bonjour à tous.
Par avance, je vous remercie pour votre aide et soutien.
En venant sur ce forum, vous vous sentez moins seule et moins honteuse, merci pour ça.
Je vais essayer d’être claire et pas trop longue pour vous expliquer mon problème.
En Mars 2013, je créer une activité libérale en nom propre.
En Mai 2015, je demande la clôture de cette activité libérale, créer une EURL, missionne un commissaire aux apports au comptes pour que les passifs et actifs de l’activité libérale soit intégrés à l’EURL.
Les démarches administratives sont enclenchées pour le demande de clôture au CFE, dépôt des statuts de l’EURL, immatriculation de l EURL
Jusque-là, tout va ! xxl!
En Juin 2015, je reçois l’immatriculation de ma société.
Pour des raisons inexplicables, l’URSSAF décide de garder le même numéro SIRET et de me laisser en activité libérale  bbbo , donc en personne physique et non en gérante de société, donc personne morale. La différence est énorme ! Soit…… ???
Suite à des problèmes de santé, je suis contrainte en Mars 2016 de demander la liquidation judiciaire de mon EURL. Et là, c’est le drame ! ::) l]Suite à l’erreur de l’URSSAF, certains contrats n’ont pas été basculés sur mon EURL. Pour l’URSSAF, le CIPAV, et le RSI, mon EURL n’existe pas. Le prêt bancaire contracté pendant que j’étais en activité libérale n’as pas été basculé sur l’EURL ne pouvant prouver officiellement que l’activité libérale n’existait plus. Il en est de même pour le bail de mes bureaux. Le propriétaire me demandé de verser 6 mois pour clôturer le bail et refaire un bai pour la nouvelle société.
Le liquidateur ne prend pas en compte les frais de loyer concernant les bureaux puisque le bail est toujours sous l’activité libérale et concernant l URSSAF, les dettes sociales URSSAF, le prêt bancaire (je suis cautionnaire), ne rentre dans la liquidation. Le montant total dû est de 41000€ pour la partie professionnelle
Ça c’est le côté professionnel, du côté personnel, ce n’est pas simple non plus.
Victime d’une escroquerie il y as 5 ans, je suis en procès en appel. Pour cette escroquerie, j’ai contracté des crédits à hauteur de 30000€, il me reste à payer environ 18000€ .
Il y a 2 mois, en arrêt de travail (salariée depuis Mars 2016) et ne touchant que les indemnités journalières je ne peux plus faire face à mes dettes.
Je dépose alors un dossier de surendettement.
Je viens de recevoir l’irrecevabilité de celui-ci pour les motifs suivant :
        Personne bénéficiant d’une procédure collective
        Dettes professionnelles issues de l’ancienne activité personnelle, procédure collective à demander.
Comment demander une procédure collective pour une activité qui n’existe pas ?
Je contacte à la banque de France la personne en charge de mon dossier, en passant, une personne adorable.
Je lui explique la situation et lui dis ne pouvoir demander la procédure collective pour mon ancienne activité pour les raisons expliquées ci-dessus. Elle me dit donc de faire appel de la décision si je peux prouver mes affirmations devant le juge.

Voici mes questions :
Même si je suis en procédure collective, puis-je déposer le dossier de surendettement sachant que les dettes déclarées sont des dettes sociales, donc des dettes privées ?
Pouvant prouver l’erreur administrative sur mon ancienne activité, est ce que j’ai une chance que le juge comprenne et déclare recevable mon dossier ?
Je reste à votre disposition pour toutes questions.
Je vous remercie par avance de votre aide
Salutations
Nathalie
« Modifié: 12 janvier 2017 à 18:23:40 par Caren »

Hors ligne agathe

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Le conseil de votre gestionnaire est le bon, contestez la décision d'irrecevabilité, ainsi vous pourrez vous expliquer devant le juge et lui a sûrement une solution que le surendettement pour l'instant n'a pas. Vous ne risquez rien à le faire.

Hors ligne natou3303

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Merci Agathe pour votre réponse.

Hors ligne BRUYERE

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PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
« Réponse #3 le: 24 novembre 2016 à 14:08:09 »
Bonjour Nathalie,

Une petite question pour compléter cet exposé très clair : si vous aviez bien les moyens de prouver cette erreur, savez-vous d'où vient l'irrecevabilité  ? Aviez-vous fourni tous ces éléments à la BDF ?

A quelle date la commission BDF ? Et je déplace votre fil dans la bonne section  ;)
« Modifié: 24 novembre 2016 à 14:30:03 par BRUYERE »
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne natou3303

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Bonjour BRUYERE.


Effectivement, j'avais expliqué le problème lors du dépôt de mon dossier. J avais également fourni les documents, et un courrier de 4 pages expliquant ma situation.
La responsable de mon dossier m'avait demandée des précisions, que j'ai fourni.
Ce matin au téléphone, elle m'as dis qu'à leurs niveaux, ils tenaient compte uniquement des documents déposés, les cochant dans des cases bien définies.
Je pense que c'est pour cette raison qu'elle m'a dis de faire appel, car devant le juge je pourrais m'exprimer et m'expliquer. Ma situation est assez particulière.
J'ai reçu la réponse hier, et l'irrecevabilité du dossier est noté au 17 novembre.
Je prépare donc mon courrier pour la demande de recours, et doit compter 6 mois environ avant d'avoir une convocation......c'est long, mais si au moins c'est recevable ;D
Et merci pour le déplacement  ;)


Hors ligne BRUYERE

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PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
« Réponse #5 le: 24 novembre 2016 à 15:38:49 »
Ce matin au téléphone, elle m'as dis qu'à leurs niveaux, ils tenaient compte uniquement des documents déposés, les cochant dans des cases bien définies.

 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

C'est toujours difficile dès qu'on "sort du cadre" ...Bien dommage qu'il vous faille en passer par la procédure "Tribunal".. >:(

Faites vite votre recours : le courrier n' a pas besoin à ce stade de trop rentrer dans les détails : c'est pour l'audience qu'il faudra bien préparer votre argumentation et expliciter votre cas..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne feufolette

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Pour des raisons inexplicables, l’URSSAF décide de garder le même numéro SIRET et de me laisser en activité libérale  bbbo , donc en personne physique et non en gérante de société, donc personne morale.   
 


ben ils ont pas tort de tout, puisque la personne morale c'est l'EURL, totalement distincte de la personne physique Associé Unique Gérante de l'EURL.


sur le plan social vous restez travailleur non salariée, vos revenus soumis à cotisations changent simplement de nature et de case sur la DCR et la 2042   


il n'en demeure pas moins que en qualité de gérante-associé unique vous ne pouvez bénéficier de la procédure collective, et ce sera assez facile de l'argumenter
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne natou3303

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Pour des raisons inexplicables, l’URSSAF décide de garder le même numéro SIRET et de me laisser en activité libérale  bbbo , donc en personne physique et non en gérante de société, donc personne morale.   
 


ben ils ont pas tort de tout, puisque la personne morale c'est l'EURL, totalement distincte de la personne physique Associé Unique Gérante de l'EURL.


sur le plan social vous restez travailleur non salariée, vos revenus soumis à cotisations changent simplement de nature et de case sur la DCR et la 2042   


il n'en demeure pas moins que en qualité de gérante-associé unique vous ne pouvez bénéficier de la procédure collective, et ce sera assez facile de l'argumenter

Bonjour FEUFOLETTE


Pour la première partie, c'est ce que l'Urssaf avez répondu à mon expert comptable, n'empeche que cela complique énormément les choses!

Pour contre, si vous avez l'argumentaire technique que je peux exposé devant le juge pour que mon dossier soit recevable, je prends bbbo
Je n'ai pas la connaissance administrative, fiscale ou juridique pour pouvoir me défendre avec les bons arguments. :-*
En tout cas, je vous remercie à tous pour votre aide très précieuse.
Nathalie
« Modifié: 25 novembre 2016 à 09:54:12 par natou3303 »

Hors ligne bisane

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Je crains qu'il n'y ait que Feuf qui puisse vous répondre un minimum correctement... mais l'âne vous apporte tout son soutien !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne natou3303

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Effectivement, FEU à l'air "calée" sur la spécificité de ma demande.....mais merci pour votre soutien  ;D

Hors ligne feufolette

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comme vous l'a dit bruyère, la première chose à faire est de déposer votre recours.

la deuxième est de créer le fil pour l'argumentation de votre recours dans cette section : http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0

ensuite on y travaillera, mais il faut savoir que le forum aide le forumeur mais ne fait pas à sa place  ;)   

à bientôt...

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Hors ligne feufolette

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pour les documents à rechercher et nous faire passer (en rappelant votre pseudo dans le titre du pdf) sur l'adresse mail qu'on vous donnera :

. avis d'imposition sur le revenu 2015 reçu en 2016.  Si vous avez une attestation ou un document du comptable qui vous donne le montant à déclarer, ça m'intéresse aussi

. DCR télétransmises au rsi par le comptable (alentours mai-juin  2015 pour revenu 2014 et alentours mai-juin 2016 pour revenu 2015)

. statuts de la société + copie journal d'annonces légales paru lors de la création

.  jugement de liquidation

. Si possible mais c'est pas gagné et il est possible qu'il y ait eu un bug dans son remplissage qui a entrainé les autres, copie de l'imprimé M0  : https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/Formulaire+M0+SARL
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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sur l'adresse mail qu'on vous donnera :
Fait !


Citer
(en rappelant votre pseudo dans le titre du pdf)
et le lien vers votre fil dans le mail
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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la Cour de cassation vient de rappeler (2ème civile du 13/10/2016 n° 15-24.301 n°1509 P+B )que le  gérant d'une EURL ne relève pas automatiquement des procédures collectives ce qui l'exclurait du régime du surendettement.


L’EURL est une personne morale disposant de la personnalité morale, distincte de celle du dirigeant associé.
 
Elle a vocation à  protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur contre les dettes de l’entreprise, en limitant sa responsabilité aux apports  de l’associé unique  à l’entreprise (ce dont les banques s'exonèrent  en demandant cautions personnelles des dirigeants ou hypothèque sur les biens immobiliers personnels mais c'est un autre débat)
  
Bref, la Cour de cassation censure la décision du juge qui s’est basé sur la seule qualité d’associé unique et de gérant d’EURL du débiteur sans tenir compte de la nature des dettes, alors que l’associé et gérant de l’EURL peut bénéficier du surendettement pour ses dettes personnelles, seules les dettes professionnelles entrant dans la liquidation de la société/.
 
Elle avait déjà jugé en ce sens en précisant  que les gérants de SARL qui ne sont pas commerçants peuvent bénéficier du surendettement, sauf si le redressement ou la liquidation judiciaire de la SARL a fait l'objet d'une extension à leur encontre par le liquidateur, ou si  leur  faillite personnelle a été prononcée lors du jugement de liquidation (Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-04.014, n° 495 P + B).




« Modifié: 28 novembre 2016 à 10:35:52 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne natou3303

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Merci beaucoup FEUFOLETTE
J'ai envoyé les documents.
Bien à vous