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Auteur Sujet: heritage surrendettement liquidation partage  (Lu 587 fois)

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Hors ligne oshmonek

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heritage surrendettement liquidation partage
« le: 12 décembre 2016 à 21:36:59 »
Bonjour
Comme beaucoup je vais essayer d expliquer une situation tordue
Tout d abord un petit retour historique.
Avec mon ex femme nous avons contracté des credits pour acheter un bien, nous nous sommes séparé et madame a conservé l usage du bien. Le divorce fixant sa residence et repartissant les charges entre nous. Cependant cette dernière a cessé de regler sa part alors même qu elle quittais son emploi et que la liquidation partage n etait toujours pas faite. Devant son absence de revenus les créanciers se tournaient vers moi. Je deposais donc un dossier de surendettement seul.
Je regle donc pour la communauté l ensemble de ce plan et la liquidation de communauté n est toujours pas réglée. Le bien ne se vend pas et ne couvrira meme pas 50 % du restant du. J ai deja supporté seul pendant 2 ans ce dossier, un deuxieme plan viens d etre mis en place jusqu'à la vente ( si elle finit par avoir lieu)
Pour finir, je vais heriter de mes parents et je suppose que je vais devoir donner l ensemble de cet heritage à mes debiteurs ?
Il y a t il un moyen d obliger mon ex epouse a deposer un dossier elle aussi ?
Puis je sauver quelques euros pour mes enfants ?
Est ce que le document etabli par le notaire pour la liquidation partage peut être pris en compte par la BDF pour reduire ma part  de dette ?
J avoue ne plus savoir, de plus le clerc de notaire a avertit la BDF de mon futur héritage
Je suis perdu..... merci de m apporter votre aide

Hors ligne BRUYERE

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Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #1 le: 12 décembre 2016 à 23:25:25 »
Bonsoir Oshmonek,

Situation bien délicate que la vôtre effectivement... >:(

Votre post est signalé et vous allez avoir des réponses par de plus spécialistes que moi ..

Une première (et modeste..)  approche : les 2 procédures (divorce et plan BDF)  sont complètement indépendantes l'une de l'autre .. Et donc, pour la BDF, en cas de séparation,  chaque co emprunteur dépose seul pour la totalité des dettes et rembourse en fonction de ses revenus propres ..Ce que vous avez donc fait.

Si la vente du bien et les remboursements éventuels dans le cadre d'un plan ne suffisent pas à tout rembourser, le reliquat est effacé..

Si un seul co emprunteur dépose, comme en général il n'arrivera pas à lui seul à tout apurer, les créanciers se retournent vers l'autre co emprunteur.. à condition bien sûr qu'il soit solvable.. >:(

Est ce que le document etabli par le notaire pour la liquidation partage peut être pris en compte par la BDF pour reduire ma part  de dette ?


Non..  >:( >:( >:( Si vous avez réglé plus que votre part, il vous faudra (hors procédure BDF) vous retourner contre Madame Ex pour faire valoir vos droits ..

Et en ce qui concerne l'héritage de vos parents.. la BDF est en effet en droit de vous demander d'en utiliser tout ou partie pour rembourser vos créanciers..

Ces premières réponses ne vont guère vous satisfaire, j'en ai bien peur..  >:(

On attend d'autres avis  ;)
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Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #2 le: 13 décembre 2016 à 00:23:00 »
une petite correction

Citer
Si la vente du bien et les remboursements éventuels dans le cadre d'un plan ne suffisent pas à tout rembourser, le reliquat est effacé..

Effacé si le débiteur n'a pas de capacité de remboursement (situation irrémédiablement compromise), le solde peut être effacé pour l'un et pas pour l'autre.

C'est effectivement une situation très inconfortable, l'on devine sans les chiffres. Vous pouvez dire au clerc: quand chacun s'occupe de ses fesses les cochons sont mieux gardés...

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Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #3 le: 13 décembre 2016 à 07:04:19 »
Pour la phrase à adresser au clerc, je n'en suis pas si sure, puisqu'osh est obligé de redéposer...

Au moment du partage de la communauté, essayez de faire valoir que Mme n'a pas tenu ses engagements et que vous avez largement payé votre part.
Mais Bruyere a raison : il est à craindre que la seule solution pour vous sera de vous retourner contre elle... si elle est un tant soit peu solvable !  :-\
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Re : Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #4 le: 13 décembre 2016 à 10:05:32 »
Pour la phrase à adresser au clerc, je n'en suis pas si sure, puisqu'osh est obligé de redéposer...



sauf qu'au moment où le clerc a cafté, le redépôt n'était pas effectué.


 En ce qui me concerne, j'analyse la chose comme Joël, à savoir une belle entorse au secret professionnel, et je ne suis pas certaine que son employeur aprécierait . 
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Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #5 le: 13 décembre 2016 à 14:55:56 »
Comment le clerc est au courant d'un dossier surendettement ?
Quoi qu'il en soit, une mise au point s'impose par un L+AR en rappelant que le notaire est tenu au secret professionnel car à défaut il s’expose à des sanctions pénales en vertu de l’article 226-13 du Code Pénal.

Je cite "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte&categorieLien=cid
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #6 le: 15 décembre 2016 à 14:30:50 »
Bonjour
Merci pour vos reponses qui a defaut de me rassurer m eclairent
Pour etre precis, la clerc de notaire sait que j ai un dossier Bdf, puisuq c est le même notaire qui se charge de la liquidation de communauté avec mon ex
D apres ce que j ai eu comme info elle a le devoir d informer la bdf de ma meilleure fortune, cependant son patron lui a passé un savon quand même car il fais ce qu il peut pour me permettre de m en sortir
Voila le mal est fait et la bdf a l information, pas encore de retour a ce jour
Faut il que je fasse preuve de " bonne foi" et entreprenne une demarche a la bdf ? pour le moment je n ai eu que les comptes courants ( pas sur mon compte) de mes parents, leur maison n etant pas vendue. Vaut il mieu que je fasse le mort pour le moment ?La bdf ayant été avertie, vont ils me contacter, surveiller mes comptes avec le risque de rendre caduque mon plan actuel  ( valide encore 12 mois dans l attente de la vente du bien en co propriete avec mon ex)
merci encore

Hors ligne BRUYERE

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Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #7 le: 15 décembre 2016 à 14:42:27 »
Faut il que je fasse preuve de " bonne foi" et entreprenne une demarche a la bdf ? pour le moment je n ai eu que les comptes courants ( pas sur mon compte) de mes parents, leur maison n etant pas vendue. Vaut il mieu que je fasse le mort pour le moment ?La bdf ayant été avertie, vont ils me contacter, surveiller mes comptes avec le risque de rendre caduque mon plan actuel  ( valide encore 12 mois dans l attente de la vente du bien en co propriete avec mon ex)

La BDF  n'est quand même pas l'Inquisition ..
Pour être tout à fait tranquille lors du redépôt, signalez dès à présent cet héritage et reprenez contact avec votre gestionnaire lorsque la rentrée d'argent sera en cours..

En fonction des montants concernés, vous verrez avec lui  ce qu'il est opportun de faire ..

Pour info, cette somme vous permettrait-elle de solder toutes vos dettes ?
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Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #8 le: 15 décembre 2016 à 20:45:00 »
Bonsoir
malheureusement non, peut etre un peu plus de 50% avec la vente du bien commun cela ferais surement le total, mais encore une fois je suis seul a regler la dette " commune " et c est le legue de mes parents et il ne me restera rien.
Existe t il un moyen de pousser mon Ex à deposer elle aussi un dossier ?

Hors ligne feufolette

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Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #9 le: 15 décembre 2016 à 23:43:41 »
vu qu'elle n' a pas de revenus, elle pourrait avoir une prp et donc un effacement des dettes.

côté clerc de notaire, je serai curieuse de savoir sur quel texte elle se fonde pour son obligation d'information. L'obligation d'information et de conseil ne s'applique que pour les parties à l'acte, et la bdf n'est pas partie à une succession. 

L'obligation de délation n'est relative qu'au blanchiment et s'adresse exclusivement à Tracfin


Le secret professionnel du notaire est "général et absolu" 

 http://www.notaires.fr/sites/default/files/U-REVUE%20CONSEILSREVUE%20CONSEILSSITE%20NOTAIRESLUTECEselection%20articles%20432.pdf

confirmé encore en octobre 2016 par la cour de cassation, et le secret  remonte à une loi du 25 ventose an XI  :D

http://www.lemondedudroit.fr/exercice-professionnel/221680-opposabilite-du-secret-professionnel-du-notaire-a-lhuissier-de-justice.html




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Re : Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #10 le: 16 décembre 2016 à 08:12:02 »
le secret  remonte à une loi du 25 ventose an XI  :D
Preuve qu'il a son utilité !  >:D
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Re : Re : heritage surrendettement liquidation partage
« Réponse #11 le: 16 décembre 2016 à 09:33:09 »
Existe t il un moyen de pousser mon Ex à deposer elle aussi un dossier ?

Clairement : non ..Et comme l'a fait remarquer Feuf, si elle est insolvable, cela ne vous avancerait guère .. >:(
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