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Auteur Sujet: Quelle procédure et quels droits pour le débiteur ?  (Lu 120 fois)

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Hors ligne melmail

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Quelle procédure et quels droits pour le débiteur ?
« le: 15 décembre 2016 à 16:12:16 »
Bonjour,

Je viens vers vous car en lisant les quelques sujets sur ce forum, j'y ai déjà trouvé de bonnes réponses à mes questions. J'ai cependant encore quelques doutes concernant la situation que je vais vous décrire plus bas :


Mon compagnon est séparé de la mère de sa fille depuis bientôt deux ans.
Après diverses procédures dont des accusations fallacieuses de la part de cette dernière qui ont failli lui coûter son emploi et ruiner sa relation père-fille, il a décidé de saisir le JAF pour obtenir une décision de justice concernant son droit de visite et d'hébergement.
Cette décision, rendue en sept. 2015, stipule une pension alimentaire de 300 € par mois, DUE RETROACTIVEMENT depuis le dépôt de sa requête en février. Une rectification du jugement (janv. 2016) motive cette décision. Environ 2100 €, donc.

En juillet de cette année (impossible avant car trop d'emprunts et de charges, Mme le savait), il a proposé un échéancier de 150 € par mois pour régler ces "arriérés", et elle a répondu par huissier en octobre en lui signifiant le jugement.
Dès ce moment, il a payé à l'huissier les échéances "en retard" qu'il avait mises de côté, et toutes les suivantes chaque mois.

Mme souhaite maintenant effectuer une saisie sur salaire s'il ne paie pas minimum 300 € par mois ou n'effectue pas un emprunt pour régler entièrement la somme, ce qu'il ne peut pas faire compte tenu du fait qu'il ne pourrait pas, sinon, payer ses mensualités d'emprunts déjà en cours, ses diverses charges ainsi que la pension alimentaire "normale".

Il souhaite maintenant obtenir un délai de paiement auprès du JEX, car Mme est ... têtue.



Mes questions sont les suivantes :
- quels sont les droits du débiteur dans ce cas et que peut-il faire pour sa défense ?
- un huissier a-t-il le droite de refuser de rédiger une assignation devant le JEX si le demandeur n'est pas représenté par un avocat ? (alors que l'art. R121-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit la "faculté" de se faire représenter, non l'obligation)
- si le débiteur obtient une audience auprès du JEX, quelle serait sa ligne de défense ? Insisterait-il sur la bonne foi des paiements déjà effectués, sur ses obligations financières l'empêchant de faire mieux ?
- et tout autre conseil qui serait le bienvenu !!


Je vous remercie de toutes les réponses que vous pourriez m'apporter
Bonne journée

Hors ligne BRUYERE

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Re : Quelle procédure et quels droits pour le débiteur ?
« Réponse #1 le: 15 décembre 2016 à 16:45:30 »
Bonjour melmail,

Votre question est un peu particulière et je ne sais pas y répondre..

Je signale donc votre post aux plus spécialistes, et déplace votre post dans la bonne section ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne bisane

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Re : Quelle procédure et quels droits pour le débiteur ?
« Réponse #2 le: 15 décembre 2016 à 18:01:45 »
Bonjour !

Pour vous adresser au JEX, il faudrait que Mme ex le saisisse aux fins de saisies ou que Mr fasse opposition à une saisie attribution.

L'huissier est parfaitement en droit de refuser de rédiger une assignation. Mais vous pouvez le faire vous-mêmes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne melmail

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Re : Quelle procédure et quels droits pour le débiteur ?
« Réponse #3 le: 15 décembre 2016 à 18:08:50 »
Merci de vos réactions rapides.

Il me semblait avoir lu qu'il n'était pas nécessaire d'attendre que Mme saisisse la justice, et que le débiteur peut saisir le JEX par assignation pour demander un délai de paiement, puisque le JEX est le seul à avoir plus de pouvoir que le créancier dans ce genre de cas...
Car s'il attend, la saisie sur rémunération va être faite (d'ailleurs quels sont les détails et délais d'une telle procédure ?) et il n'aura que la possibilité de demander à récupérer la somme... n'est-ce pas ?
« Modifié: 15 décembre 2016 à 18:17:06 par melmail »

Hors ligne feufolette

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Re : Quelle procédure et quels droits pour le débiteur ?
« Réponse #4 le: 15 décembre 2016 à 18:16:31 »
pas le temps maintenant, mais vu que la dette est alimentaire, pas sûr que le jex puisse faire des miracles.  S'est un peu tiré une balle dans le pied en allant au jaf.


qu'en cas de saisie sur salaire ou sur compte, la fraction saisissable est bien plus élevée, et que la bdf



 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne melmail

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Re : Quelle procédure et quels droits pour le débiteur ?
« Réponse #5 le: 15 décembre 2016 à 18:43:34 »
Il devait aller au JAF malheureusement.
Mme refusait tout contact avec lui, et donc entre lui et sa fille.
Il a souhaité faire valoir son droit de père à être présent pour son enfant.
Il était pleinement conscient qu'il devrait payer une pension, mais n'imaginait pas le possible caractère rétroactif.

En versant 150€ par mois, la dette sera épongée au maximum fin oct. 2017, faire une saisie devient presque ridicule...

La saisie sur rémunération, si elle a lieu, lui sera notifiée ? Sous quelle forme ? Quel délai a-t-on pour faire opposition ?

Hors ligne bisane

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Re : Quelle procédure et quels droits pour le débiteur ?
« Réponse #6 le: 15 décembre 2016 à 20:04:59 »
Feufolette a dû être interrompue...  :P

Si vous pouviez remplir ce tableau nous pourrions vous donner des conseils plus ajustés et avisés.

Une saisie sur rémunération ne peut être effective qu'après une audience devant le JEX, justement, lors de laquelle Mr pourrait faire valoir sa situation.
Le plus à craindre dans votre cas est une saisie sur compte bancaire.
« Modifié: 17 décembre 2016 à 07:13:26 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...