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Auteur Sujet: Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018  (Lu 123 fois)

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La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite aussi loi Macron) a prévu 23 articles consacrés à la procédure de surendettement qui consistent, en gros, à éviter le passage par le tribunal quand il n'apparaît pas indispensable. C'est ainsi que le juge n'aura à se prononcer qu'en cas de contestation ou de recours, alors que le pouvoir décisionnaire de la commission de surendettement sera élargi à tous les effacements de dettes (mesures recommandées avec effacement ou partiel ou PRP = procédure de rétablissement personnel).
Voilà qui risque en effet d'avoir quelques effets "allégeants" sur l'encombrement des tribunaux... à moins que les recours ne viennent à se multiplier !  >:D

¤ article 58

¤ article 103


En 2018, la mise en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle apporte des évolutions majeures de la procédure de surendettement
« Modifié: 18 décembre 2016 à 08:07:33 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...