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Auteur Sujet: Commandement de payer et une sommation de payer par huissier  (Lu 811 fois)

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Hors ligne Mika57

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Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« le: 21 décembre 2016 à 01:37:44 »
Bonjour,


J'ai un gros soucis,


Je suis en litige avec mon ancien propriétaire qui me réclame des arriérés de charges et de loyers mais je ne suis pas d'accords avec ses déclarations.


J'ai reçu un commandement de payer d'un huissier en Avril 2016, entre temps j'ai réussis à trouver un autre appartement et j'ai déménager et ma mère est tombée malade d'un cancer, donc je ne me suis pas occuper de ça.  Bref


Là je viens de recevoir un avis de passage avec marqué "sommation de payer", j'irai chercher l'acte chez l'huissier demain.


Ma question : qu'est ce que je dois faire?
 et surtout combien de temps j'ai avant que l'huissier viennent saisir mes meubles à mon domicile?


Merci d'avance pour votre aide


Mika

Hors ligne bisane

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #1 le: 21 décembre 2016 à 06:31:43 »
Bonjour !

Tous mes voeux de rétablissement à votre mère.


En quoi n'êtes-vous pas d'accord avec les arriérés de charges et de loyers ?
Tant qu'il n'y a pas de décision de justice, vous ne risquez rien de la part de l'huissier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mika57

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #2 le: 21 décembre 2016 à 11:18:15 »
Bonjour,


Merci bien pour ma mère c'est sympa

Je suis perdu!

En gros: ça a commencé quand mon père ne voulait plus être mon garant à la fin du bail de 3 ans, (problèmes familiaux divorce avec ma mère)
mon ancien propriétaire ne m'a communiqué les décomptes de charges de ces 3 ans de location, que 2 mois avant la fin du bail, alors que normalement il aurait dû me les donner à la fin de chaque année..
et il me réclame aussi des loyers soit disant impayés alors que j'ai des quittances qui prouve le contraire...

J'avais du mal à payer mon loyer qui était trop élevé par rapport à mes revenus instables d'intérimaire, mais j'ai toujours essayé de trouver une solution, quand je ne pouvais pas payer la totalité du loyer je lui donnais le mois d'après ou quand je pouvais, mais au final j'arrivais toujours à lui rembourser ce que je lui devais, jusqu'au début de l'année où je lui demandais la quittances de loyers pour recalculer mes droits aux APL, et elle ne me l'a donnée que 2 mois après ma demande initiale et après de nombreuses relances, donc je n'avais plus d'APL. Je n'avais pas de travail aussi alors je ne pouvais plus payer mon loyer sachant que les APL me payaient la moitié du loyer..

bref je ne sais pas quoi faire là, j'ai une protection juridique

Que me conseillez vous de faire?
Qui dois je appeler en priorité?


Merci d'avance

PS:Je vais aller récupérer l'acte chez l'huissier tout à l'heure.





« Modifié: 21 décembre 2016 à 11:19:52 par Mika57 »

Hors ligne feufolette

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #3 le: 21 décembre 2016 à 11:35:23 »
on va déjà attendre de voir ce que vous avez récupéré chez l'huissier.  Est ce que vous pouvez nous envoyer par mail le document d'avril 2016 ?

si vous avez une protection juridique il ne faudra pas hésiter à prendre un avocat, dans la mesure où vous pouvez contester une part de la demande via les quittances que vous avez, et par ailleurs (sous réserve des dates et de la formulation du bail), dans la mesure où il n'y avait pas de décompte annuel des charges il y a un arrêt récent de  la cour de cassation qui dit que le propriétaire n'est plus fondé à les réclamer.

Merci aussi de confirmer qu'aucun acte d'huissier ne vous a précédemment été signifié à personne (remis en mains propres par l'huissier lorsque vous étiez chez vous)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Mika57

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #4 le: 21 décembre 2016 à 14:25:46 »
Je viens de récupérer l'acte de sommation de payer chez le huissier, les travaux de rénovation de l'appartements se sont rajoutés à ma dette initiale de 3770€, ce qui porte le total à presque 8000€!!! là ça craint vraiment  :o


Pour le moment je ne peux pas vous envoyer le commandement de payer d'avril 2016 par mail mais je peux vous donner des indications quant à son contenu.

Merci aussi de confirmer qu'aucun acte d'huissier ne vous a précédemment été signifié à personne (remis en mains propres par l'huissier lorsque vous étiez chez vous)

Je n'ai reçu que le commandement de payer en Avril 2016 et hier celui de la sommation de payer, je suis allé les chercher chez le huissier à chaque fois car je n'étais pas à mon domicile lors de son passage


Je vais essayer de prendre contact avec un avocat, il me reste plus que ça à faire je pense..


J'ai juste peur qu'il débarque chez moi pour prendre mes affaires car il y a marqué sur le commandement de payer d'avril 2016 qu'au bout de 2 mois ils peuvent faire une saisie conservatoire de mes meubles..


Donc que va t il se passer maintenant? à quoi je dois m'attendre??


Merci bien










« Modifié: 21 décembre 2016 à 14:38:04 par Mika57 »

Hors ligne feufolette

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #5 le: 21 décembre 2016 à 15:29:29 »
est ce que le commandement de payer d'avril fait mention d'un jugement ou d'une ordonnance du tribunal  ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Mika57

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #6 le: 21 décembre 2016 à 16:09:12 »
Non il n'y a pas marqué jugement ou ordonnance du tribunal


En gros il est marqué :


                                            COMMANDEMENT DE PAYER
                Disposition de l'article 24 de la loi  blablabla et article 6 de la loi blabla


-DATE


-Nom de 2 huissiers + adresse


L'un deux, soussigné


A : moi


A LA DEMANDE DE : mon ancien propriétaire

EN VERTU ; d'un bail sous seing privé en date du 14/06/2013 pour le logement (adresse)

JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE PAYER LES SOMMES CI DESSOUS DETAILLEES

(Détails des impayés)



Cette somme est due à ce jour pour un paiement immédiat et non fractionné

TRES IMPORTANT

Le paiement doit être fait à mon Etude par tout moyen, avec les références numériques indiquéees en marge

Faute par vous d'aquitter les sommes citées vous pourrez y être contraint par tous les moyens prévus par la loi, notamment par toute SAISIE CONSERVATOIRE de vos meubles et objets mobiliers

A defaut de satisfaire au présent COMMANDEMENT, et le délai de DEUX MOIS EXPIRE, le demandeur entendra si bon lui semble, se prévaloir des dispositions de la CLAUSE RESOLUTOIRE  insérée au bail


Derrière il y a la clause résolutoire du bail et le détail des articles 24 et 6 de la loi


Je vais essayer de scanner tout ça pour vous montrer mais ça risque de prendre un peu de temps.




Qu'en pensez vous?

Hors ligne bisane

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #7 le: 21 décembre 2016 à 18:06:47 »
On va avancer avec prudence, hein, afin de ne surtout pas vous induire en erreur, tant qu'on n'a pas les documents !
Et je vais en conséquence tenter de ne pas dire trop d'âneries de bêtises, en précisant cependant que je ne suis pas la meilleure spécialiste de ces questions.
Quoi qu'il en soit, merci pour l'effort de retranscription.

La clause résolutoire est acquise de plein de droit en cas d'impayés et d'un commandement de payer resté infructueux, ce qui est bien le cas pour vous. Mais cette clause concerne exclusivement la résiliation du bail, pour lequel vous ne risquez pas l'expulsion, puisque vous n'êtes plus dans les lieux.
Le commandement de payer permet, quant à lui, de procéder à des saisies conservatoires, qui n'ont cependant pas d'effet réel immédiat tant que le tribunal n'a pas été saisi pour statuer au fond. Elles vous empêchent "juste" de disposer de vos biens et d'organiser votre insolvabilité.
Or, apparemment, vous avez des arguments pour vous défendre.


Je vais essayer de prendre contact avec un avocat, il me reste plus que ça à faire je pense..
Avec votre protection juridique en tout premier lieu !  ;)
« Modifié: 21 décembre 2016 à 18:08:24 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mika57

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #8 le: 21 décembre 2016 à 22:29:21 »


Ok merci beaucoup je commence à y voir plus clair ce n'est pas évident de comprendre tous ça au début
Entre les commandements/sommation de payer, et les injonctions de payer...


Corrigez moi si je me trompe mais c'est juste pour confirmer que j'ai bien compris, en résumé:

Commandement + sommation de payer par huissier= méthode de recouvrement "sans tribunal" = aucun droit de saisie conservatoire de mes biens
et
Injonction de payer = décision de justice = droit de saisir mes biens

C'est bien ça?

Sinon j'ai aussi contacter mon assurance protection juridique qui m'a envoyée un dossier de déclaration de litige à lui renvoyer avec tous les documents utiles à ce dossier

et j'ai rendez vous demain en fin d'après midi avec un assistante sociale qui va m'aider, je l'espère, à remplir cette déclaration de litige comme il se doit pour que je puisse renvoyer tous ça le plus rapidement. Car d'après ce que j'ai compris il y a aussi des intérêts de retards qui court dès la réception de la sommation..   

J'en profiterai pour scanner tous ces documents et je tâcherai de vous les envoyer aussi rapidement que possible pour que vous puissiez me donner votre avis de votre coté, car apparemment vous avez l'air de savoir quand même de quoi vous parlez ici!

En attendant merci beaucoup pour ces infos et conseils, j'apprécie vraiment!

Bonne fin de soirée et à demain alors

Mika
« Modifié: 21 décembre 2016 à 22:31:46 par Mika57 »

Hors ligne bisane

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Re : Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #9 le: 22 décembre 2016 à 07:08:04 »
ce n'est pas évident de comprendre tous ça au début
Rassurez-vous ! Même après quelques années "d'exercice", ça ne l'est toujours pas !  :P
Et vous faites très bien de vous assurer d'avoir tout bien comprite, d'autant que les choses ne sont pas simples à expliquer clairement !

Commandement + sommation de payer par huissier= méthode de recouvrement "sans tribunal" = aucun droit de saisie conservatoire de mes biens
Pas tout à fait !
Le commandement de payer "autorise" justement les saisies conservatoires. Mais une saisie conservatoire, comme son nom l'indique, n'est "que" conservatoire et n'a aucun effet concret immédiat. C'est un peu comme si tous vos biens étaient enfermés dans une pièce, surveillés par un garde, mais que vous puissiez entrer dans cette pièce et utiliser les objets qui s'y trouvent comme bon vous semble. En revanche, vous n'avez pas le droit de sortir les objets de cette pièce. Ce sera au juge de décider ensuite ce que vous aurez le droit d'emporter ailleurs ou pas.
A noter que les frais d'une saisie conservatoire sont à la charge du créancier, et qu'il ne doit en théorie y être procéder qu'en cas "d'urgence" et de risque avéré que le débiteur ne paie pas.

Citer
Injonction de payer = décision de justice = droit de saisir mes biens

ou assignation.
Il faut en tout cas un jugement.


Cela vous paraît-il parfaitement clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mika57

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #10 le: 22 décembre 2016 à 16:29:18 »
Bonjour,


Oui maintenant c'est clair, merci beaucoup pour toutes ces précisions! Les choses ne sont pas simples à expliquer mais vous y arrivez très bien! la preuve j'ai compris! :D ;)


Mais ça soulève d'autres questions :

     -Pourquoi ne sont-ils pas venus saisir mes biens quand j'ai reçu le commandement de payer en Avril?
     -Et si cela devait arriver, quels sont les objets qu'ils peuvent saisir??

Par exemple est ce qu'ils peuvent me prendre mon ordinateur ou ma voiture, sachant que j'en ai besoin pour ma recherche d'emploi et pour aller travailler?


Sinon je me suis fais prêter une imprimante scanner je peux vous envoyer le commandement et sommation de payer par mail si vous le souhaitez.

Encore merci!!
Mika


Hors ligne agathe

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #11 le: 22 décembre 2016 à 18:44:34 »
Voila ce que vous pourrez conserver en cas de saisie mobilièreToute  personne saisie devra conserver ses (sa) (son)  :
vêtements
Literie,
linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
denrées alimentaires,
ustensiles de cuisine,
appareils de chauffage,
table et chaises pour prendre les repas en commun.
meuble pour les vêtements et un pour le linge
machine à laver le linge,
Llivres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
objets d'enfants, souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux d'élevage,
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, ( ex le matériel micro-informatique sera  insaisissable si l’on travaille avec,mais dans le cas d’un usage privé cet  ordinateur pourra être saisi par les  créanciers)
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe

Le vehicule et l'ordinateur sont saisissable.
Mais ne vous affolez pas on en est pas la.
« Modifié: 22 décembre 2016 à 18:51:30 par agathe »

Hors ligne bisane

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Re : Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #12 le: 22 décembre 2016 à 19:28:21 »
-Pourquoi ne sont-ils pas venus saisir mes biens quand j'ai reçu le commandement de payer en Avril?

Parce que c'est plus facile (et moins coûteux) de menacer que de passer à l'action réelle.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mika57

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Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #13 le: 22 décembre 2016 à 23:18:09 »
Bonsoir,

Merci Agathe et Bisane pour toutes ces précisions!

Je m'inquiète quand même un peu mais beaucoup moins que hier grace à vous!
J'espère juste que je pourrai mettre mon ordi en securité si cela devait arriver, j'ai toute ma vie dedans
Pour ma voiture je suis entrain de la céder à mon frère pour qu'ils puissent pas me la prendre

Sinon à quelle adresse je peux vous envoyer les actes dhuissier?


« Modifié: 22 décembre 2016 à 23:24:13 par Mika57 »

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Re : Re : Commandement de payer et une sommation de payer par huissier
« Réponse #14 le: 23 décembre 2016 à 00:57:54 »

J'espère juste que je pourrai mettre mon ordi en securité si cela devait arriver, j'ai toute ma vie dedans
 

ce doit être quelque part sur le forum, il y a un arrêt de la cour de cassation qui a reconnu insaisissable l'ordinateur d'un demandeur d'emploi au motif qu'il était utilisé pour sa recherche d'emploi. 
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