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Auteur Sujet: Handicap divorce et surendettement  (Lu 2781 fois)

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Hors ligne BECASSINE

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Handicap divorce et surendettement
« le: 27 décembre 2016 à 15:16:05 »
Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si je peux considérer que je suis endettée
La situation est la suivante :

       - 2006 mon époux est en poste aux USA et il me propose d'acheter un appartement en France sur notre lieu de vacances sachant qu'après les USA nous continuerons à vivre à l'international
       - 2007 achat du bien. J'ai fait confiance à mon époux vu son cursus et à notre conseiller à la banque
       - 2007 trois mois après l'achat je suis victime d'un accident de la vie domestique qui vient aggraver un état de santé précaire et je perds une grande partie de ma mobilité
        - 2009 retour en France avant départ en Chine puis Australie
        - 2009 mon époux qq semaines avant le départ mon époux m'annonce que ce sera sans moi il demande le divorce
                  la juge met à sa charge le remboursement du pret immobilier à titre définitif et sans récompense et m'alloue une somme mensuelle pour ètre aidée au titre du devoir de secours
                  Très vite il ne paie plus régulièrement la somme mensuelle, il déménage régulièrement et change de job
         - 2013 : une lettre de la banque m'annonce que depuis 10 mois le pret n'est plus remboursé et j'ai 15 jours pour régler une somme supérieure à la totalité de mes revenus annuels
         -            Mon avocat engage différentes procédures La société de caution prend des hypothèques et règle la banque qui fait déchéance du terme il y a quelques mois
                      Je retrouve la trace de mon époux aux USA mais pays n'a pas signé la convention de La Haye pour le recouvrement des créances alimentaires. Ce sera effectif au 1er janvier 2017
                      Je viens de recevoir un courrier de l'avocat postulant suite à la plaidoirie : exécution provisoire de la décision (régler l'intégralité de la dette)
                       Mon état de santé s'est aggravé je suis invalide à plus de 80% avec besoin d'accompagnement
                       Il m'est impossible de régler cette dette. J'ai 67 ans et l'appartement actuel bien que n'étant pas "spécial handicap" me permet d'y ètre autonome en fauteuil
                       Je vais déposer un dossier au ministère de la justice pour transmission aux USA. J'ignore si ce que me doit mon époux en arriéré 130 000 euros) me sera réglé en une fois
                       Ma question est donc puis-je déposer un dossier de surendettement
   
         Merci de m'avoir lue et de me conseiller

       
« Modifié: 02 janvier 2017 à 08:09:00 par bisane »

Hors ligne BRUYERE

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #1 le: 27 décembre 2016 à 16:00:28 »
Bonjour,

Situation plutôt complexe en effet... >:( >:(

Vous allez trouver ici des réponses, notamment sur la partie "surendettement", les problèmes liés au divorce étant davantage du ressort de votre avocat..

Pour répondre précisément à votre question :
Ma question est donc puis-je déposer un dossier de surendettement
il faudrait remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message, cela nous donnerait une idée exacte de votre situation:
http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Toutefois, même sans le tableau et au vu des éléments fournis, un dossier BDF recevable  pourrait vous permettre d'attendre le paiement de ce que vous doit votre époux ..

Vous pourriez également tenter une demande de délai de grâce
http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
« Modifié: 27 décembre 2016 à 16:06:58 par BRUYERE »
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne BECASSINE

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #2 le: 27 décembre 2016 à 16:17:55 »
Le délai de grace je l'ai déjà demandé et obtenu Merci à vous
Quant au divorce par lui-mème il y aurait beaucoup à dire sur les avocats à en croire les forums spécialisés et les galères des membres

Hors ligne BECASSINE

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #3 le: 27 décembre 2016 à 16:56:45 »
Mon questionnement est le suivant :

       A réception d'un titre éxécutoire concernant les 2 conjoints à adresses séparées (divorce) faut-il signer si l'adresse du conjoint est erronée ??
       Y a t-il une procédure particulière et à qui s'adresser lorsque le dit conjoint vit à l'étranger pour qu'il recoive le titre éxécutoire
       Merci à vous

Hors ligne jacques123

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #4 le: 27 décembre 2016 à 17:04:50 »
Si vous êtes divorcée, vous n'avez pas à vous préoccuper du titre exécutoire destiné à votre ex époux.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne jacques123

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #5 le: 27 décembre 2016 à 17:10:42 »
Le délai de grace je l'ai déjà demandé et obtenu Merci à vous

C'est un peu contradictoire car vous dîtes que vous venez de recevoir une condamnation avec exécution provisoire.
Il est un fait que si vous ne pouvez pas régler, vous êtes éligible à la procédure surendettement.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #6 le: 27 décembre 2016 à 17:16:08 »
Ben tout dépend ce que concerne ce jugement...
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Hors ligne jacques123

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #7 le: 27 décembre 2016 à 17:22:31 »

                      Je viens de recevoir un courrier de l'avocat postulant suite à la plaidoirie : exécution provisoire de la décision (régler l'intégralité de la dette)
                       Mon état de santé s'est aggravé je suis invalide à plus de 80% avec besoin d'accompagnement
                       Il m'est impossible de régler cette dette.
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Hors ligne bisane

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #8 le: 27 décembre 2016 à 17:39:41 »
Merci de toujours rester sur le même fil pour poser vos questions. Messages regroupés.


Et excusez-moi, j'ai répondu un peu vite tout à l'heure...
Vous vous demandez si vous êtes endettée. Je crois que la question ne se pose même pas.
Surendettée aussi, apparemment.
La question pour vous semble être plutôt de savoir si un dossier de surendettement vous permettrait de conserver votre logement, ce qui n'est pas certain, et dépendrait quoi qu'il en soit beaucoup du sort des procédures en cours.
Et la question de Jacques en devient d'autant plus centrale !  :P
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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #9 le: 27 décembre 2016 à 23:19:25 »
je ne suis pas divorcée la procédure est toujours en cours.
C'est pour cette raison que je m'inquiétais de savoir quelle devait ètre ma réaction quand je vais recevoir les titres éxécutoires ( il n'y a pas que l'appartement) avec une adresse française pour mon époux dont je viens de retrouver la trace aux Usa où il est installé depuis 4 ans

Hors ligne bisane

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #10 le: 28 décembre 2016 à 09:02:35 »
Vous renvoyez à l'huissier...
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Hors ligne BECASSINE

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #11 le: 28 décembre 2016 à 14:03:55 »
Merci Avec son adresse à l'étranger ? Ou je les laisse chercher ?

Hors ligne bisane

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #12 le: 28 décembre 2016 à 14:16:51 »
Vous indiquez juste qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne BECASSINE

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #13 le: 29 décembre 2016 à 16:36:40 »
Si çà peut ètre utile à quelqu'un ici l'ordonnance du 19 décembre 2011 a ajouté sur la liste des biens insaisissables "les objets indispensables aux personnes handicapées et aux soins des malades" il convient d'ajouter un certificat du médecin stipulant que "le ou les objets" sont indispensables aux besoins de la vie quotidienne"

Je viens de l'utiliser pour une saisie de véhicule (non spécial handicapé) en ne contestant pas la créance et en demandant (cf ord) à bénéficier une saisie déclaration

Réponse : 6 février 2017


Edit Caren : ce message et les quelques suivants ont d'abord été postés sur Liste des biens insaisissables puis rapatriés ici pour plus de clarté.
« Modifié: 31 décembre 2016 à 00:29:59 par Caren »

Hors ligne feufolette

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #14 le: 29 décembre 2016 à 19:37:35 »
quand vous dites "réponse le 06/02/2017 " c'est la date de délibéré du jex suite à votre contestation de saisie ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)