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Auteur Sujet: dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint  (Lu 447 fois)

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Hors ligne Badoune

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dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« le: 03 janvier 2017 à 19:18:54 »
Bonjour,


Je ne sais pas si je suis dans la bonne section, alors si tel n'est pas le cas je vous prie de m'en excuser...


Mon cas...
Je suis séparée depuis plus de deux ans, divorce non encore prononcé, seulement des mesures provisoires imposées par le juge pour le paiement de la pension alimentaire pour ma fille que mon ex ne voulait pas verser.


Nous avons une dette commune en tant que co-emprunteur solidaire (solde prêt immobilier de 33000€)
Je viens d'apprendre que ce dernier a déposé un dossier BDF, qu'à priori celui-ci aurait été jugé recevable et qu'il est actuellement en attente d'une possible mesure d'effacement des dettes...

Je ne comprends pas du tout comment cela est possible que la banque de France accepte que son dossier soit étudié dans ce cadre là...
En effet, celui-ci touche 1765€ de salaire. il verse 100€ de pension à notre fille ainée étudiante qui a pris son envol et 100 pour notre seconde fille qui vit avec moi... Il me semble loin d'être insolvable même s'il a une dette de 8000€ non recevable au dossier (cotis RSI)...
Je le soupçonne donc d'avoir fait de fausses déclarations, mais je n'en ai aucune preuves...
Puis-je alerter d'une manière ou d'une autre la BDF sur ce doute...
Je ne veux pas me venger ou quoi que ce soit du genre, mais cette action va faire retomber la dette sur ma pomme et je suis seule avec ma fille avec 850€ de revenus dont les 100€ de pension...donc si effectivement comme je le pense il a "arrangé" son dossier, je souhaite le dénoncer!


Je sais que la solution serait de faire moi aussi un dossier mais je souhaite vraiment l'éviter...


Peut-être y-at'il parmi vous des personnes qui pourraient me renseigner, m'apporter leur regard, me conseiller....?


Merci de m'avoir lu ... déjà...


Sandy

Hors ligne agathe

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #1 le: 03 janvier 2017 à 20:05:49 »
Bonsoir, la BDF travaille uniquement avec des justificatifs et interrogé chaque etablissement prêteur, ceux ci déclarent leurs creances et c'est leur déclaration qui est prise en compte.
Dans ce contexte difficile de faire de fausses déclarations. Sî tel était le cas la Commission rendrait le dossiér irrecevable.
Sî vous avez quelque difficulté déposez à votre tour un dossiér de surendettement.

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #2 le: 03 janvier 2017 à 20:13:05 »
Bonjour Badoune,

Dans la mesure où votre ex a un dossier bdf recevable, et quel que soit son contenu, et quelle que soit son issue, et même si vous voudriez vous-même éviter un dépôt de dossier, il semble toutefois plus que judicieux d'en faire un à votre nom pour que vous soyez protégée car, comme vous dites, les créanciers vont se tourner vers vous.

Le traitement de votre dossier se ferait alors indépendamment de celui de votre ex, et avec vos revenus, qui sait si vous n'auriez pas vous aussi une issue favorable à votre dossier...

Une question : le bien immobilier commun a donc été vendu ?

Hors ligne BRUYERE

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #3 le: 03 janvier 2017 à 20:42:32 »
Et je déplace votre fil dans la section appropriée ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #4 le: 03 janvier 2017 à 20:46:56 »
Oui, le bien immo était un achat de mûrs pro (à titre perso)... vendu en dessous de son prix d'achat..


Mes doutes concernant d'éventuelles fausses déclarations concernerait une fausse reconnaissance de dette faite à un membre de son entourage..


Je sais que c'est peut-être une solution que de faire moi aussi un dossier.. et à ce que je lis il semblerait que l'effacement serait probablement accordé (car d'autres dettes s'y ajouteraient me concernant)... mais cela veut dire 8 ans à nouveau fichée.. c'est lourd..Je souhaitais juste qu'on paye pour moitié chacun cette dette en négociant une remise des énormes pénalités ajoutées...


Aujourd'hui, j'envisage de refaire ma vie, et avec un tel dossier je coince mon futur conjoint...


Merci pour vos lectures..et vos réponses

Hors ligne Badoune

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Re : Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #5 le: 03 janvier 2017 à 20:47:23 »
Et je déplace votre fil dans la section appropriée ;)


Merci  ;)

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #6 le: 03 janvier 2017 à 20:56:11 »
Le fichage ne dépasserait pas 5 ans
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Re : Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #7 le: 04 janvier 2017 à 08:24:14 »
Je souhaitais juste qu'on paye pour moitié chacun cette dette en négociant une remise des énormes pénalités ajoutées...
Comment pourriez-vous payer avec les revenus que vous annoncez ?  :o ???
Par ailleurs, l'issue de ce genre de négociation est plus qu'incertaine, alors qu'il vous serait possible, dans le cadre du surendettement, de demander une vérification de créances.

Enfin, il me semble que vous partez sur une information parcellaire... dont on peut d'ailleurs se demander d'où vous la tenez.
Au vu de ce que vous annoncez, votre ex bénéficierait peut-être (sans doute) d'un effacement, mais celui-ci serait partiel, s'il est partiellement solvable.
Quant à prendre le risque d'une fausse reconnaissance de dettes, pour l'un comme pour l'autre, dans quel but ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #8 le: 04 janvier 2017 à 11:53:16 »
Savoir comment je pourrais payer est un autre sujet... là n'est pas ma question.. mais puisque cela semble vous questionner...


J'ai aujourd'hui une personne dans ma vie qui pourrait m'aider a solder cette dette.
J'avais abordé la négo avec l'huissier, la CE acceptant de supprimer certaines pénalités, si nous donnions chacun 12000€ c'était terminé.
Mon ex-époux ne veut pas payer, ne me pardonne pas de l'avoir quitté et a donc décidé de faire cette démarche de dossier de surendettement sans m'en parler (je sais, il est libre mais c'est une dette commune... donc ça me coince aussi!!).
Je suis allée à la banque de France, la personne qui m'a reçu m'a expliqué que ce n'était pas au dépositaire de demander un effacement des dettes, mais que c'est la banque de France au vu du dossier qui prendrait la décision d'étudier cette possible option de demande d'effacement. Apparemment son dossier a été jugé recevable puis transmis au tribunal pour un possible effacement des dettes. C'est cela que je trouve surprenant connaissant sa situation.
J'ai ouïe dire qu'un membre de son entourage aurait accepter de se faire passer pour un créancier afin d'augmenter son endettement et de faciliter son accès à l'effacement..
Je pense qu'il ne sait pas qu'il restera redevable envers moi de cette dette pour moitié... mais je sais aussi que je n'obtiendrais pas un remboursement de sa part... (et même avec de l'aide je ne pourrais pas "tout" payer...)

Moi, je ne veux pas tricher, en aucun cas...


J'espère que cela vous semble plus clair....
« Modifié: 04 janvier 2017 à 12:00:43 par Badoune »

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Re : Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #9 le: 04 janvier 2017 à 13:53:30 »
Apparemment son dossier a été jugé recevable puis transmis au tribunal pour un possible effacement des dettes. C'est cela que je trouve surprenant connaissant sa situation.

L'effacement peut n'être que partiel : dans les 2 cas, le passage devant le juge est obligatoire ..

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #10 le: 04 janvier 2017 à 14:50:42 »
Sî la reconnaissance de dettes le rendait surendetté son dossiér serait ajourné il faudrait des preuves (écritures bancaires), ou bien il serait d'office irrecevable.

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #11 le: 04 janvier 2017 à 15:03:35 »
Votre colère peut se comprendre, mais elle vous égare...
D'abord, parce que la capacité de remboursement est calculée en fonction des revenus et non des dettes.
Ensuite parce que l'effacement, encore une fois, tient plus à la solvabilité qu'au montant total des dettes.


Votre ex pourrait-il payer les 12 000 €, lui ? Avez-vous un document officiel concernant cette proposition ?
Comment pourrait-il vous être redevable si cette dette est incluse dans son plan ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #12 le: 04 janvier 2017 à 15:19:27 »
Non Bisane... elle ne m'égare pas... 😳


Je suis consciente que c'est la capacité de remboursement qui est prise en compte.. mais l'accumulation de dettes impacte forcément cette capacité...
sinon je doute fort qu'il puisse être considéré insolvable avec un salaire de 1765€/mois pour lui seul...


La proposition n'a pas été validé puisque sa procédure a stoppé toute négociation en ce sens... mais encore une fois là n'est pas le problème...
je demandais juste si il y avait moyen que ses déclarations soient contrôlées ... rien de plus!


Et Oui, comme le prévoit la loi   Dans le cadre de notre divorce l'effacement de la dette le déchargerait vis à vis du créancier pas de moi... il reste redevable pour moitié de dettes communes que j'aurais réglées...

Hors ligne agathe

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Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #13 le: 04 janvier 2017 à 17:27:59 »
Non l'endettement n'impacte nullement la capacite de remboursement, la Bdf définit une fois pour toute La capacite de remboursement (ressources - charges courantes),
En dehors de celà un pret famille ou ami passe en dernier Apres que tous les creanciers soint payer, donc rien à y gagner.
A l'heure actuelle qu'avez vous paye sur les 33000 euros ?
« Modifié: 04 janvier 2017 à 17:38:15 par agathe »

Hors ligne Badoune

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Re : Re : dossier surendettement douteux de l'ex-conjoint
« Réponse #14 le: 04 janvier 2017 à 17:44:49 »
Non l'endettement n'impacte nullement la capacite de remboursement, la Bdf définit une fois pour toute La capacite de remboursement (ressources - charges courantes),
En dehors de celà un pret famille ou ami passe en dernier Apres que tous les creanciers soint payer, donc rien à y gagner.
A l'heure actuelle qu'avez vous paye sur les 33000 euros ?


Ok... merci pour cette précision... il est locataire d'une maison de 150m² pour lui seul à 700€/mois... 180€ edf pour le chauffage.... Dommage que la BDF ne puisse pas dire que monsieur doit réduire ses charges pour pouvoir payer.... >:D 
Mais c'est quand même étrange car j'imagine qu'une fois cette capacité évaluée, si les dettes sont de 3000 euros, la bdf n'appliquera pas le même regard que s'il y a de multiples dettes pour un montant de 300000 par exemple... non?


Il y a tellement d'intérêts que les 100€ versé par mois ne couvre pas ces derniers... nous sommes aujourd'hui à 34000€ malgré les 3200€ versés... ::)
« Modifié: 04 janvier 2017 à 17:48:24 par Badoune »