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Auteur Sujet: La mobilité bancaire simplifiée à compter du 6 février 2017  (Lu 123 fois)

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Hors ligne bisane

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La "mobilité bancaire", c'est à dire le fait de pouvoir changer facilement de banque, avait déjà été facilitée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite aussi loi Hamon.

Article 19 octies A :

La mobilité bancaire va réellement être favorisée, la banque "arrivante" devant proposer gratuitement un service pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.

La banque quittée doit, quant à elle, propose[r] sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.

Banco !  ;)

La loi Macron (n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) va encore plus loin dans cette simplification, en créant un mandat de mobilité bancaire, qui impose de nouvelles obligations aux banquiers.
Les articles L 312-1-7 et R 312-4-4 du code monétaire et financier précisent les obligations du banquier quitté et de l'accueillant, et c'est fort bien résumé dans cet article de cBanque.


Et merci à Feufolette, une nouvelle fois, d'avoir rappelé ces changements qui, mine de rien, ne sont pas anodins !
« Modifié: 03 janvier 2017 à 19:54:04 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...