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  • début plan: 01 juillet 2010

Auteur Sujet: Dossier de surendettement et séparation  (Lu 601 fois)

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Hors ligne Heneron

  • Rigole
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Dossier de surendettement et séparation
« le: 04 janvier 2017 à 18:54:54 »
Bonjour à tous et toutes,

Mon Ex compagne et moi même avions déposé un plan qui a été accepté en cours encore pendant 4 ans. Nous nous sommes séparés il y a un peu plus d'un an et nous avions décidé comme un commun accord que je prenne en charge 400 euros sur les 600 euros que nous devons payer. En plus du surplus que je paie je rajoute de l'argent pour notre enfant en guise de pension alimentaire.

Cette dernière a refait sa vie et est pacsée. Elle souhaite (et me menace) de séparer et donc redéposer un plan de  surendettement car dit-elle : Ils se baseront sur son salaire (moins de 1000 euros hors CAF , Allocation handicapé ) et sur le mien (Environ 1600 euros) et donc je serai dans l'obligation de prendre une plus forte partie à ma charge (Ce qui ne me gène pas sur le papier vu que je le fais déjà). Ce qui me gène c'est qu'elle est de nouveau pacsé avec une personne qui gagne excessivement bien sa vie (Attention n y voyais aucune jalousie en ce sens).

Mes questions sont les suivantes :

1- Peut-on (lors d'un nouveau dépot suite à la séparation) diviser le montant global du en 2 parties égales ? Admettons qu'il reste 12000 euros à payer  peut-on diviser 6000 chacun et donc partir sur un plan pour rembourser 6000 euros seul ?

2- Dans le cas où elle vit pacsée, est ce que les ressources de son compagnon seront pris en compte pour le calcul de sa capacité de remboursement ?  Je sais qu'il ne sera pas considéré comme co emprunteur ou autre et qu'il ne sera pas touché par le nouveau plan mais quand est il dans le calcul des ressources ?

3- Je suis actuellement salarié et auto entrepreneur, comment seront calculées les ressources ?


Avant de vous remercier pour vos réponses, je vous souhaite à tous et toutes une merveilleuse année 2017 et que tout vous réussise.

« Modifié: 11 janvier 2017 à 18:27:59 par Smilysoul »

Hors ligne bisane

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #1 le: 04 janvier 2017 à 19:52:11 »
Bonjour !
Et merci pour la précision de votre exposé !  ;)

1/ non, ce n'est pas possible. Vous êtes chacun solidaires des 100 %.

2/ un forfait de 718 € est normalement appliqué pour le conjoint. Il peut être "ajusté", à la baisse ou à la hausse, si la situation semble l'exiger

3/ en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas éligible à la procédure. Il faudrait adopter le statut d'EIRL.

4/ même si vous ne la posez pas...
Le plan sera calculé sur la durée restant à courir et en fonction de vos ressources, pour vous


Bonne année à vous aussi !  ;)
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Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #2 le: 04 janvier 2017 à 21:33:44 »
Bonsoir Bisane,

Merci pour la rapidité de vos réponses, mais du coup vous vous doutez bien que je vais m'en poser d'autres :

1- D'accord c'est la partie qui ne m'arrange pas du tout à vrai dire. Je m'explique : j'imagine déjà le scénario : On a chacun notre plan personnel je respecte mes paiements et elle non  dans ce cas cela se retourne contre moi ?

En toute honneteté mon but serait de payer ma partie le plus rapidement possible et me débarrasser de ce lien direct avec elle.

2- Quand vous dites forfait c'est donc une capacité supplémentaire en plus de sa propre capacité de remboursement ? Ce dernier gagne un peu plus de 2500 euros net par mois.

3- J'avais lu ça effectivement je devrais changer mon statut en EIRL, c'était à prévoir. Mais même en ayant un statut de salarié ?

4- Effectivement j'avais pas posé la question mais merci de la précision.

5- Je rajoute quelques questions :

a - Si madame décide de redeposer un dossier, doit - elle avoir mon accord ? Et si Non que se passe t'il pour moi ?
b- Dans le cas ou on m'oblige du coup à redeposer , comment cela se passe vu mon statut d'auto ? comme je ne suis pas éligible.


Donc si je calcul rapidement, elle va plutôt bien s'en sortir je pense d'où son intérêt à forcer la main sur ça.
« Modifié: 04 janvier 2017 à 23:16:08 par Heneron »

Hors ligne bisane

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #3 le: 05 janvier 2017 à 08:21:07 »
1/ si chacun a son plan et que vous respectez le vôtre, vous ne risquerez rien.

2/ oui

3/ oui

5/a/ elle fait ce qu'elle veut. Pas de conséquences pour vous (enfin, c'est un peu plus subtil, mais c'est l'idée de départ)
b/ qui pourrait vous obliger à redéposer ?
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Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #4 le: 05 janvier 2017 à 10:52:26 »
Bonjour Bisane,

J'espère que vous vous portez bien ?

Je réitère mes remerciements pour vos réponses.

Alors les 3 premières questions sont comprises.

Pour la 4 : Elle peut donc redeposer un dossier seule , parfait ! mais du coup nous avions un premier plan (en couple) si elle re dépose seule est ce que ce premier plan s'annule ?  Si oui comment cela se passe pour moi et mes paiements ? Si non , puis je donc continuer a effectuer mes règlements comme à l'habitude.

5 - Techniquement personne ne peu m'obliger à le faire mais dans le cas où elle redépose on peut imaginer qu'elle "dénonce" le premier plan afin de pouvoir avoir un nouveau plan surement allégé, du coup le premier plan dénoncé je me demande ce que moi et mes paiements vont devenir par la suite. 


J'espère être relativement clair pour vous car il  est difficile de l'expliquer par écrit.

Bien à vous

Hors ligne agathe

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #5 le: 05 janvier 2017 à 11:14:20 »
Pour l'instant continuez de suivre le plan, attendez les réactions. et transformez votre statut en EIRL .

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #6 le: 05 janvier 2017 à 11:30:41 »
Pour le passage en EIRL c'est pas une complication en soit  :)

En fait j'ai pas forcément envie d'attendre les réactions et de devoir agir dans l'urgence, j'aime beaucoup anticiper les choses pour justement m'adapter en "douceur".

D'où mes dernières questions sur le post précédent. Si elle demande à revoir le plan cela inclus que la BDF va vouloir revoir ma situation et donc de nouveau de la paperasse dont je me passerai bien.

D'ailleurs ca amène à une nouvelle question. Admettons que je passe en EIRL, comment la BDF peut re calculer une nouvelle capacité de remboursement, les salaires des indépendants peuvent tellement diverger d'un mois à un autre.



Hors ligne agathe

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #7 le: 05 janvier 2017 à 11:57:56 »
Non la BDF ne vous demandera rien, il n'y a aucun lien entre le nouveau dossiér de madame et vous.
Seuls les établissements peuvent réagir, mais tant que vous reglez.....
Sî vous redeposez la BDF pendra une moyenne annuelle de vos revenus.

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #8 le: 05 janvier 2017 à 12:27:48 »
Parfait ca s'éclaircit un peu :)

La où je pêche c'est sur le point des mensualités

N'ayant pas les sommes exactes sous la main je vous donne un exemple :

4 créanciers

A : 50€ / mois 
B : 50€ / mois
C : 100€ / Mois
D : 300 € / mois

Actuellement je paie C et D   et madame paie A et B

Je souhaite continuer à payer de la même maniere C et D et que cela ne change pas. 

Madame redepose un dossier : ils vont donc se baser sur les 4 créanciers ? ou uniquement les 2 qu'elle paie ?


Encore Merci pour vos réponses et votre temps alloué.

Hors ligne agathe

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #9 le: 05 janvier 2017 à 12:41:32 »
Le plan de remboursement concernera tous les creanciers où elle est co empruntrice
Votre position de ne regler que deux creanciers ne va plus etre tenable si vous êtes emprunteur pour les 4 credits.

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #10 le: 05 janvier 2017 à 13:14:43 »
Parfait Agathe,

Donc ça n'empêche que c'est rebelotte. Si on avait une capacité de remboursement de 600 euros , qu'elle re dépose un dossier pour revoir cela à la baisse ça risque de prolonger de nouveau le plan malgré le fait que moi je ne souhaite pas renégocier le plan.

Donc re paperasse pour justifier le salaire les charges etc de mon coté.

Hors ligne feufolette

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #11 le: 05 janvier 2017 à 14:56:07 »
côté paperasse si vous n'aviez pas demandé une vérification de créances c'est peut être l'occasion de le faire.

 Des fois que sous l'oeil averti du juge les montants dus fassent une cure d'amaigrissement  >:D 


 Sous réserve que vous n'ayiez pas trop menti par omission sur les fiches de demande de prêt
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #12 le: 05 janvier 2017 à 17:26:11 »
Bonjour Feufolette et merci de votre intervention  ;)

A vrai dire je viens de contacter tous mes créanciers pour avoir des relevés de compte.

Coté paperasse cela n'est pas génant mais soyons franc c'est "chiant".

Du coup j'ai pris mon courage à 2 mains et je suis allez voir un conseiller BDF.

J'en sors avec des papillons dans les yeux mais de nature méfiante j'en appel à votre expertise commune.

J'ai expliqué la situation à cette conseillère qui m'a annoncé cette nouvelle .

La loi du 1er juillet 2016 précise que la durée maximum d'un plan ne peut plus dépasser 7 ans.

Nous aurons nos 7 ans pour juillet 2017.

Du coup quand je lui ai annoncé que pour ma part je ne souhaitai pas redéposer elle a été interloquée.

Elle m'a dit clairement :

Mais monsieur si elle redépose toute seule et comme elle aura déjà payé 7 ans elle aura un effacement de dettes automatiquement et donc les créanciers sur lesquels votre nom apparaît en plus du sien vont se retourner contre vous.

De ce fait je lui ai répondu : Mais donc si je redépose aussi que se passe t'il ?  Et bien effacement des dettes restantes aussi !

Du coup plusieurs questions sont arrivées et voiçi la réponse :

1- Est ce que la séparation est un motif valable pour redéposer un dossier :
Oui car le premier dossier et sa capacité de remboursement ont été calculés sur la base d'une charge commune (de loyer electricité etc ... ) Et donc la séparation génére une Capa amoindrie car maintenant c'est 2 loyers , 2 contrats d'éléctricité etc ... C'est donc un motif réel et valable de changement de situation.

2- Mais si la BDF se rend compte que nos capacités sont plus importantes que la précédente  ils ne vont pas s'amuser à effacer les dettes alors que nous sommes en plein moyen d'honorer nos échéances.
Et bien si, c'est la loi  lors d'un premier dépot ou au cumul de plusieurs dépots, le temps de remboursement ne peut dépasser les 7 ans. Au delà les créances dues sont effacées.

3- Quelles sont les circonstances derrière ?
Un fichage FCIP de 5 ans soit 2 ans de plus que si  nous allions au bout de la procédure.


Qu'en pensez vous ?



Hors ligne agathe

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #13 le: 05 janvier 2017 à 17:51:51 »
Que prévoit votre plan
Date de fin
Statut des dettes restantes
Redepot ou non
Effacement du solde ou non.

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #14 le: 05 janvier 2017 à 17:56:44 »
Le plan court jusqu'en 2020 (Juillet).

Jusqu'à aujourd'hui tous les paiements sont fait sans aucun incident (Pas une mensualité de raté). J'ai contacté tous les créanciers aujourd'hui pour vérifier.

Madame souhaitait en redéposer un afin que nous ayons chacun notre plan.

D'après la conseillère banque de France, si nous redeposons un dossier chacun après la 7eme année les créances seront automatiquement soldées de part la loi du 1Er Juollet 2016 qui précise que la durée légale de paiement ne peux plus dépasser 7 Ans