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  • début plan: 01 juillet 2010

Auteur Sujet: Dossier de surendettement et séparation  (Lu 1364 fois)

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Hors ligne agathe

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #15 le: 05 janvier 2017 à 18:05:36 »
La réserve à votre égard c'est votre capacite de remboursement, il va falloir remplir le tableau du forum pour pouvoir vous renseigner exactement.

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #16 le: 05 janvier 2017 à 18:13:33 »
Justement Agathe  c'est ce qui m'a interloqué du coup je lui ai demandé :

1- Mais si les capacité de remboursement sont supérieures au premier dépot comment ça se passe ?

Le principe de redéposer un dossier lors  d'une séparation va engendrer un nouveau calcul des capacités de remboursement. Elles peuvent être supérieures à la première demande mais comme vous avez déjà payé 7 ans le dossier s'arrête la et les créances restantes sont clotûrées. Ca ne plait pas aux créanciers mais c'est la loi.

J'aimerai remplir le tableau mais c'est mon ancienne compagne qui détient le plan initial et pour en avoir une copie c'est compliqué. Mais dés que je l'ai je vous fais ça.
« Modifié: 05 janvier 2017 à 18:15:47 par Heneron »

Hors ligne bisane

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #17 le: 05 janvier 2017 à 19:34:52 »
Désolée, je n'avais absolument pas tilté sur ça, mais la personne de la BDF a parfaitement raison !
Mon Ex compagne et moi même avions déposé un plan qui a été accepté en cours encore pendant 4 ans.

Ca vaut le coup de paperasser, non ?  ;D
Seul vrai inconvénient : le fichage.

Pour approfondir, le tableau va être indispensable.
Disposez-vous de quelques liquidités ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #18 le: 05 janvier 2017 à 22:18:25 »
Bonsoir Bisane :)

Ne soyez pas désolée, je ne pense pas que ce soit une loi qui soit mise en avant :) Et effectivement nous approchons plus des 3 ans restants que des 4  (c'est une erreur chronologique de ma part).

Je recupére le plan initial ce week-end normalement. 

Il reste environ 20000 euros de créances ( 3 ans à 600 euros par mois). 

J'ai un peu de liquidité que j'aimerai investir en fond professionnel lors du changement de statut en EIRL.

Pensez vous que lors d'un prochain dépot dans le but de jouir de cette loi ils sont suscèptibles de prendre cette liquidité (Chose qu'ils feront si c'était le cas d'une faillite personnelle).


Le fichage est un inconvénient effectivement mais je vis comme ca depuis 7 ans donc ma foi ..



Hors ligne agathe

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #19 le: 05 janvier 2017 à 22:23:53 »
Pour répondre à vos questions il faudrait remplir des que vous le pouvez le tableau avec vos ressources personnelles, vos charges et les montants restants dus.
Pour obtenir l'effacement il faut que vous soyez encore surendette pour avoir la recevabilite puis l'effacement.

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #20 le: 05 janvier 2017 à 22:58:36 »
Re bonsoir Agathe,

Justement la conseillère m'a expliqué qu'on est plus sur le principe de la capacité de remboursement.

Le motif de redéposer un dossier serait la séparation. C'est un motif valable de recevabilité puisque c'est un changement de situation radicale (Cela sous entend de revoir le plan entièrement au motif qu'il était calculé sur sur une capacité prenant en compte les charges communes durant la vie de couple : 1 loyer 1 facture EDF  1 facture gaz etc ) la séparation sous entend les charges cette fois ci pour chacun d'entre nous.  Mais en soit la capacité ils vont même pas la recalculer ils vont voir que nous avons payé durant 7 ans , la loi précise que les plans ne peuvent aller au delà des 7 ans et donc les créances sont finies.

Ceci est l'explication de la conseillère :)

Mais promis je remplis dés que j ai le plan initial en main.

Hors ligne agathe

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #21 le: 05 janvier 2017 à 23:07:19 »
Ce que vous dites me semble très étrange, je ne pense pas que la loi est evolue à ce point la,
Vous allez avoir d'autres avis.

Hors ligne feufolette

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Re : Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #22 le: 06 janvier 2017 à 00:23:27 »


La loi du 1er juillet 2016 précise que la durée maximum d'un plan ne peut plus dépasser 7 ans.

Nous aurons nos 7 ans pour juillet 2017.

 


je ne comprends pas : vous dites par ailleurs qu'il reste 3 ou 4 ans, et ici vous dites que les 7 ans de plans sont atteints pour juillet 2017  (resterait 6 mois)

sinon, oui, la loi a évolué plus que dit ne le croire agathe. 

et la loi sapin2 a supprimé la terminologie "capacité de remboursement" dans l’intitulé du chapitre Ier et dans l’article L. 731-1 du code de la consommation, car  source de confusion  et l'a remplacée par les termes « du montant des remboursements ».

Sachant que le montant des remboursements correspond à ce que le débiteur peut mobiliser de son patrimoine ou de ses revenus afin d’assurer le remboursement de ses dettes.

d'autres modifs (destinées à accélerer le remboursement des créanciers -adieu le cagnottage-) seront applicables à compter du 1/1/2018
« Modifié: 06 janvier 2017 à 00:30:15 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #23 le: 06 janvier 2017 à 08:45:33 »
Bonjour Feufolette,

Effectivement cela vous parait étrange mais j'en connais la raison.

Il s'agit d'un manque d'information de ma part. Le dossier a été déposé il y a bientôt 7 ans (dans 6 mois comme vous le précisez). A cette époque le remboursement ne pouvait pas dépasser les 120 mois (10 ans) et donc les mensualités de remboursement ont été établies en fonction de la capacité de remboursement et ces fameux 120 mois maximum de remboursement.

La loi du 1er Juillet 2016 précise que le timing de remboursement maximum passe de 8 ans ( depuis 2014) à 7 ans maximum pour les nouveaux dépots de dossier mais aussi pour les re dépot (ils prennent à priori en compte le cumul d'années de remboursement)

Exemple donné par la conseillère.

Dans mon cas précis le plan été établi sur 10 ans. Nous redéposons un dossier séparement avec mon ex compagne au motif de la séparation. Qui d'après elle est un motif valable pour déposer de nouveau un dossier.
Concernant la capacité de remboursement, que celle ci soit plus ou moins grande que le premier dépot ne rentre pas en ligne de compte.

Le second exemple était un dossier déposé par une autre personne qui enregistré une Capa d'environ 300 € par mois établi sur 10 ans aussi (il rentrait dans sa 7ème année de remboursement) . Ce dernier ayant retrouvé une situation financière beaucoup plus stable souhaitait déposer un nouveau dossier auprès de la BDF afin de refaire un plan avec des mensualités plus importantes et donc réduire la durée de son plan initial d'au moins 1 an.
Une fois le dossier déposé la BDF lui a signifié la fin de son plan de surendettement au motif qu'il avait atteint la durée maximale de remboursement soit 84 mois.

Dernier exemple (Oui elle m'en a donné pas mal car je lui ai dit que je restais vraiment dubitatif).

Une personne dépose un dossier, le montant de ses dettes et sa capacité à rembourser permettent d'établir un plan sur 4 ans . A la 3ème année de remboursement la situation de cette personne se dégrade fortement (Perte d'emploi de cadre et retrouve un job d'employé avec une perte de salaire de moitié).   il/elle redépose un dossier dans le but de gagner quelques années supplémentaires pour rembourser. La BDF refait un plan sur 5 ans. Il paie pendant 4 ans mais perd de nouveau son emploi.

Il/elle redemande une aide de la BDF, redépose un dossier et ses dettes seront effacées car le cumul de ses 2 plans précédents sont de 7 ans  soit le maximum d'années de remboursement autorisées après le 1er juillet 2016.
« Modifié: 06 janvier 2017 à 09:04:24 par Heneron »

Hors ligne BRUYERE

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #24 le: 06 janvier 2017 à 10:37:10 »
Vous avez donc bien compris le principe  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #25 le: 06 janvier 2017 à 11:11:13 »
Bonjour BRUYERE,

Merci pour votre intervention.

En fait je pense aussi avoir parfaitement compris le principe mais j'ai peine à le croire pour être honnête. C'est d'ailleurs ce qu'a très bien compris la conseillère BDF  :D :D

Seule inconvénient comme disait Bisane c'est le fichage simplement.

Hors ligne bisane

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #26 le: 07 janvier 2017 à 10:01:54 »
Quelle est la date précise du début de votre plan actuel ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #27 le: 11 janvier 2017 à 16:53:45 »
Bonjour à tous et toutes,

Veuillez m'excuser pour la réponse tardive mais j'étais à l'étranger durant quelques jours.

Je n'ai malheureusement pas réussi à récupérer le plan, mais j'ai fais une demande exceptionnelle à la BDF pour le recevoir de nouveau.

Concernant le début du plan c'est Juillet 2010 :)


Merci à vous.

Hors ligne Smilysoul

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #28 le: 11 janvier 2017 à 18:31:32 »
donc si vous redéposez le ''nouveau'' plan ne pourra proposer de remboursements que jusqu'à  juillet 2017  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne Heneron

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Re : Dossier de surendettement et séparation
« Réponse #29 le: 12 janvier 2017 à 08:51:07 »
Bonjour Smilysoul :)

Et bien ça confirme le tout.

Malgré le fichage cela reste une très bonne nouvelle financière.

Merci encore à toute l'équipe pour ces éclaircissements et le temps utilisé pour vos réponses.