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Auteur Sujet: De la cession des créances  (Lu 19870 fois)

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Hors ligne bisane

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De la cession des créances
« le: 24 août 2010 à 17:04:00 »
Vous êtes nombreux à passer par la case "huissier", en fait quand ces derniers agissent en tant qu'organismes de recouvrement...
Or je viens d'en apprendre une bien bonne !
voir s'il y a une une signification de la cession faite à la dame quand la banque a cédé sa créance à la 'société' (qui est probablement une officine de recouvrement de créances) : article 1690 du code civil, la cession d'une créance civile doit être signifiée par acte d'huissier.
réponse faite par alwynn au billet cité par Julia ici : Dépot de plainte pour harcèlement et préjudice psychologique
Le même alwynn dit également ceci : regarder le dossier du prêt d'origine, quelles clauses il comporte e vois s'il est cessible

AH ?
Ce que j'entends, c'est que pour qu'une créance soit transmise à une société de recouvrement (ou huissier agissant en tant que tel), il faut que :
- cela soit précisé dans le contrat d'origine (que la créance puisse être cédée, donc)
- cela soit signifié, au moment où cela intervient, par... huissier !

Je ne crois pas que ce soit souvent le cas....
Ce qui signifierait que le "cessionnaire" n'aurait alors aucun droit...

Et je cite les textes (Code Civil) :
Article 1690 :
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
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Hors ligne l'indien

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Re : De la cession des créances
« Réponse #1 le: 24 août 2010 à 18:15:10 »
Dans beaucoup de cas l'huissier ne s'est pas fait cédé la créance, mais agit en tant que mandataire pour le recouvrement.

Par contre c'est clair tout les cessions de créances type "D.AC à  Cr....rect" son entachées de nullités, c'est seulement une tentative de faire exister des entreprises sur le dos des gens naïfs,  pour créer de l'emploi !!! D’ailleurs souvent quand on conteste et demande une justification par lettre recommandé tout s'arrête.

Il y a "plus juriste" que moi sur le sujet ?

Hors ligne bisane

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Re : De la cession des créances
« Réponse #2 le: 26 août 2010 à 22:42:13 »
Joël, merci d'avoir répondu !
Et je ne sais pas pourquoi je ne découvre cette réponse qu'à ce moment même....

Citer
Il y a "plus juriste" que moi sur le sujet ?
José ?
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Hors ligne Jose33120

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Re : De la cession des créances
« Réponse #3 le: 27 août 2010 à 07:19:21 »
 Bonjour Bisane et tous,


En effet le code civil dans son article 1690  la cession de la créance, et Joël a fait la différence. Un Huissier agit en tant que mandataire de recouvrement de créances pour le compte de sont mandant. L'huissier en question doit avoir un mandat pour pouvoir agir en tant que tel, il a la pouvoir en effet que le créancier élit domicile en lieu et place de l'officine de l'huissier d'ou le pouvoir de celui ci dans un premier temps d'agir comme mandataire.

Pour pouvoir pursuivre cette créance ensuite c'est toujours le créancier qui agit et fait une saisine auprés du tribunal du lieu de juridiction du domicile du débiteur le juge donnant par une IP titre exécutoire au bout des 30 jours de la signification à main propre au débiteur. et dans ce cas l'huissier à force de loi.

C'est pour cela que nous pouvons dire qu'un huissier tant qu'il n'a pas en son dossier cette I.P. et que les 30 jours ne sont pas passés, qu'il n'y a pas eu recours de la part du débiteur, l'huissier à tous pouvoir pour recouvrir cette dette.

J'espére avoir été claire dans cet exposé.
« Modifié: 27 août 2010 à 18:31:42 par Jose33120 »
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Hors ligne bisane

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Re : De la cession des créances
« Réponse #4 le: 27 août 2010 à 07:47:22 »
Je complète, après avoir eu José au téléphone, sur la question qui m'importait personnellement le plus....

- cela soit précisé dans le contrat d'origine (que la créance puisse être cédée, donc)
- cela soit signifié, au moment où cela intervient, par... huissier !

Il semblerait que si cela est précisé dans le contrat d'origine, la créance soit cessible à tout moment, sans qu'il soit besoin qu'elle soit signifiée par huissier....
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Hors ligne Jose33120

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Re : De la cession des créances
« Réponse #5 le: 27 août 2010 à 18:37:59 »
Bonsoir Bisane,

Tu as parfaitement compris. Si dans le contrat au moment de la signature contractuel il est mentionné que la créance sera cessible à tout moment, 

le fait d'avoir signé le contrat  vous engage  car le fait de signer un contrat cela veut dire que vous en avez pris totalement connaissance de celui ci.

Alors il va falloir faire trés attention lorsque vous signez, prenez le temps de lire surtout les petits caractères.

josé33120
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Re : De la cession des créances
« Réponse #7 le: 15 août 2011 à 10:09:16 »
Petit complément intéressant, trouvé par Celtic, et pour lequel on peut remercier une nouvelle fois Maître Guillard :
le code civil donne le droit au débiteur de racheter lui même à la société de recouvrement la créance qui le concerne pour le prix auquel l'organisme en question l'a achetée au créancier initial (1699); Si le recouvreur n'a pas la possibilité de donner le prix exact de son achat, il ne peut poursuivre le débiteur, faisant obstacle au rachat. [...] Si le recouvreur peut donner le prix de son achat pour la créance [...] il offrira de lui rembourser, la somme due étant devenue ridicule par rapport à ce qui [...] est réclamé.

titre executoire doit il etre valide si il a été racheté par une société de recouvrement de créances
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Hors ligne zébulon

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Re : De la cession des créances
« Réponse #8 le: 22 octobre 2011 à 19:55:30 »
Un lien vers une explication des cessions et transferts de créances  (j'ai modifié le lien qui n'était plus actif catsen le 23/04/2014)

Une explication du retrait litigieux avec un cas pratique.
Il serait intéressant de savoir ce qu'a décidé la cour de renvoi, je n'ai rien trouvé...
« Modifié: 29 juin 2014 à 16:29:17 par bisane »
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Re : De la cession des créances
« Réponse #9 le: 22 octobre 2011 à 21:01:00 »
Merci, Zeb !  ;)

Pour votre question... elle ne concerne que les vendeurs et acheteurs de créances... Pas trop le problème de ce forum !  >:D

En tout état de cause :
- si la créance "rachetée" était forclose, elle le reste
- si elle ne l'est pas, il est possible pour l'emprunteur de ne payer que la somme à laquelle la créance a été rachetée... souvent à bas coût !
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Re : De la cession des créances
« Réponse #10 le: 22 octobre 2011 à 21:08:04 »
Ok, je vois, c'est parce que je partais du principe que la créance cédée n'était pas forcément litigieuse, mais en réfléchissant, si elle ne l'était pas, ils ne la vendraient pas. Merci bisane!
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Re : De la cession des créances
« Réponse #11 le: 22 octobre 2011 à 21:50:36 »
Ce n'est même pas tout à fait ça...
Le contentieux coûte cher !
Donc les sociétés de crédits vendent des "lots"... où tout est mélangé ! A l'acheteur de faire le tri...
Mais, et surtout, pour ce qui nous concerne, à l'emprunteur de bien regarder où il en est par rapport à la créance concernée !  >:D
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Re : De la cession des créances
« Réponse #12 le: 23 octobre 2011 à 23:35:38 »
Hello bisane, j'ai trouvé une note sur le retrait litigieux qui précise la notion de droit litigieux. Je ne suis pas sûre de comprendre correctement mais il semble bien que pour pouvoir profiter du retrait litigieux, il faut que la créance soit cédée pendant un procès concernant la validité de cette dette. C'est l'aléa que représente la décision judiciaire (dont l'issue est inconnue au moment de la cession) qui rend le droit litigieux. (voir p.3 du document joint)

Qu'en pensez-vous?
Cela signifierait que finalement très peu de personnes concernées par la cession de créance pourraient en fait se prévaloir du retrait litigieux? ??? ??? ??? ???
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Re : De la cession des créances
« Réponse #13 le: 23 octobre 2011 à 23:54:41 »
Pourquoi donc ce point de droit vous intéresse-t-il autant ?
Cela concerne essentiellement le vendeur et l'acheteur de la créance... C'est à eux de se débrouiller entre eux.
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Re : De la cession des créances
« Réponse #14 le: 23 octobre 2011 à 23:58:13 »
Parce que je crois comprendre que si le droit cédé n'est pas litigieux, le débiteur ne peut demander le retrait, c'est à dire qu'il ne peut pas rembourser la dette au prix payé par l'acheteur.
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