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Auteur Sujet: De la cession des créances  (Lu 24170 fois)

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Re : De la cession des créances
« Réponse #30 le: 27 octobre 2011 à 12:43:42 »
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Celtic, tu veux nous déclencher une migraine ?

J'oserai jamais  :D :D :D :D :D ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : De la cession des créances
« Réponse #31 le: 23 septembre 2012 à 18:49:50 »
Une décision intéressante, et qui confirme la nécessité de demander la preuve de l'achat de la créance particulière... et à quel prix !
Cession de créances - prouver son rachat
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Re : De la cession des créances
« Réponse #32 le: 05 mars 2013 à 17:54:59 »
au hasard des trouvailles.... CA AMIENS 19/02/2013 CH 01 SECTEUR 02  RG 11/00334
 


- Sur l'inopposabilité de la cession faute de pouvoir appliquer l'article 1699 du code civil :
 
Les appelants font valoir, qu'à la supposer opposable, la cession porte sur un droit litigieux pour lequel ils peuvent souhaiter exercer le retrait prévu à l'article 1699 du code civil. Ils exposent que le droit est litigieux en ce qu'il peut faire l'objet d'une contestation puisque toutes les voies de recours n'avaient pas été purgées avant la cession alléguée.
 
M. D. souligne que la pièce 5 produite aux débats par la SA INTRUM JUSTITIA est blanche en ce qui concerne le prix, qui a été manifestement cancellé, et que la dissimulation du prix de la créance cédée fait obstacle au droit de l'article 1699 du code civil. Il demande à la Cour de refuser toute audience à la société de recouvrement tant qu'elle n'aura pas justifié du prix de cession et, à défaut, de la débouter de ses demandes.
Pour répondre à ce moyen, la SA INTRUM JUSTITIA qui souligne une évidente contradiction entre les prétentions de M. D. en ce qu'il prétend à la fois ne pas être concerné par la créance revendiquée et lui fait grief de ne pouvoir exercer sa faculté de retrait, fait valoir que l'article 1699 du code civil n'est pas applicable à la présente espèce dès lors qu'aucun litige n'était préexistant au moment de la cession de créance.
 
L'article 1699 dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
La Cour rappelle que la faculté de retrait prévue à l'article 1699 ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, ce qui suppose l'antériorité du litige par rapport à la cession.
 
Or, au cas d'espèce, le litige étant né au jour de l'opposition à l'injonction de payer formée le 18 août 2009 par Mme D. , soit à une date postérieure à la cession de créance, laquelle a été formalisée le 15 décembre 2008, les appelants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 1699 du code civil.
Les appelants seront donc déboutés de leur demande tendant à voir déclarer la cession de créance inopposable
 
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Re : De la cession des créances
« Réponse #33 le: 05 mars 2013 à 18:44:14 »
Très intéressant ::) !!!!!


perso, j'ai ce problème avec cofcycliste venant aux droits de monalisa et après 3 reports, l'avocate n'a toujours pas fourni les documents relatifs à la cession de créance!!!! :P
Alors que cela figure dans mes arguments depuis le début  ???
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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Re : De la cession des créances
« Réponse #34 le: 05 mars 2013 à 19:35:32 »
C'est Mr D l'appelant ?
Y a-t-il d'autres détails sur la cession ?
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Re : De la cession des créances
« Réponse #35 le: 05 mars 2013 à 21:46:05 »
y'a les arguments des uns et des autres; et une histoire de faux de Mr D envers Mme D, je crois que c'est Mr et ex  Mme D appelants , et m^me si elle est déboutée sur ce plan là elle gagne sur d'autres plans, bref, arrêt touffu mais sympa.  Je rajouterai le texte complet by night.


Et faut que j'en retrouve une dans mon souk usb, qui parle du libellé du titre de cession de créance[size=78%], [/size]où ils sont blackboulés sur un truc bête genre le nom de la filiale bénéficiaire du titre  de cession et le nom de la filiale qui intente l'action en justice

 :-*  a + ;)
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Re : De la cession des créances
« Réponse #36 le: 05 mars 2013 à 22:05:54 »
 :P :P :P :P :P :P :P :P :P
je comprends pas grand chose....
 ???
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Re : De la cession des créances
« Réponse #37 le: 05 mars 2013 à 23:55:51 »
pas grave, zozo, suis pas très claire dans le propos  :D :D


texte complet de celle de mr mme D  en p/j



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Re : De la cession des créances
« Réponse #38 le: 06 mars 2013 à 09:55:21 »
Hébé !  ::) ::) ::) ::) ::)
Elle est simple, l'histoire !!!!

Ya des moments où ils doivent s'arracher les cheveux, les juges !  >:D >:D >:D
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Re : De la cession des créances
« Réponse #39 le: 07 mars 2013 à 02:14:42 »
sur la manière dont a été rédigée  le document de cession en lui m^me


  Cour d'appel de Paris pole 4 chambre 9  n°RG 12-17615  du 24/01/2013


Considérant que, certes, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au cessionnaire d'une créance de produire l'acte de cession dans son intégralité ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'un extrait d'acte de cession de créance établi par un officier ministériel est suffisant pour établir la réalité du transport certain de la créance et la qualité du nouveau créancier ; qu'il est néanmoins indispensable que cet acte contienne tous les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance ;

Qu'en l'espèce, l'acte sous signature privée de cession de créance intervenu le 07 juillet 2011 entre la Société BANQUE du Groupe CASINO et la SA LASER COFINOGA produit aux débats ne mentionne pas la créance cédée dont se prévaut la SA LASER COFINOGA ; qu' aucun élément ne permet de vérifier qu'il y a eu transfert certain de la dite créance au profit de la SA COFINOGA ;
Que cette dernière ne justifie pas, en conséquence, de sa qualité à agir à l'encontre de Monsieur Christophe C. et Madame Antonella C. et à engager la procédure de saisie immobilière querellée ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;
Considérant que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée à l'encontre de la SA LASER COFINOGA, que la demande de dommages intérêts formée par Monsieur Christophe C. et Madame Antonella C. doit être rejetée ;
Considérant que la SA LASER COFINOGA , qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de dommages et intérêts et des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il convient d'allouer à Monsieur Christophe C. et Madame Antonella C. , au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 1 500 euros ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et réputé contradictoire,
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Et, statuant à nouveau,
DIT que la SA LASER COFINOGA est dépourvue de la qualité à agir à l'encontre de Monsieur Christophe C. et Madame Antonella C. ;
« Modifié: 07 mars 2013 à 02:17:04 par feufolette »
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Re : De la cession des créances
« Réponse #40 le: 07 mars 2013 à 02:26:53 »
Où le débiteur a obtenu de ne payer que le prix auquel la créance a été cédée... (Cour d'appel de Reims 12/02/2013 - rg 11-02274)


L'article 1690 du Code civil énonce quant à lui que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
La SA SOMECO, qui justifie avoir signifié à la personne de Monsieur H. la cession à son profit de la créance détenue à son encontre par la SCA GE MONEY BANK, venant aux droits de la SA CAVIA, est fondée à se prévaloir du titre exécutoire que constitue le jugement rendu le 21.12.1993 par le tribunal d'instance de REIMS.
Toutefois, comme l'indique à juste titre Monsieur H. , le contrat de cession de créance qui lui a été signifié chiffre le montant de sa dette envers la SCA GE MONEY BANK à la somme de 2.866,75 € .
L'intimée fait état d'une erreur matérielle dans l'indication de ce montant, et se prévaut d'une attestation établie le 08.06.2010 par le directeur du recouvrement de la SCA GE MONEY BANK faisant état d'une créance de 11.296,94 € au titre du contrat de location conclu avec H. Patrick'. Force est pourtant de constater que cette dernière somme n'a pas fait l'objet d'une signification à Monsieur H. , qu'elle ne correspond en outre pas au montant des condamnations prononcées par le jugement du tribunal d'instance le 21.12.1993, et qu'enfin la lecture du jugement fait apparaître que le fondement de la créance est un contrat de crédit, et non un contrat de location.
Au surplus, il résulte des pièces produites par l'intimée elle même qu'au moins une voie d'exécution validée judiciairement a été pratiquée en vertu du jugement du 21.12.1993, de telle sorte que, malgré l'absence de toute indication à ce sujet sur le décompte annexé à la demande de saisie des rémunérations, rien ne permet d'exclure la perception par les créanciers successifs d'acomptes venant réduire le montant de la dette par rapport à celui consacré par le titre exécutoire.
dans ces conditions, seule la somme visée au contrat de cession de créance devra être considérée comme opposable à Monsieur H. , et prise en considération au titre de la saisie des rémunérations.
         j'adore les "erreurs matérielles " invoquées par le créancier....
et pis cerise sur le gâteau :
Par ailleurs, l'article L3252-13 du Code du travail dispose que le juge peut décider, à la demande du
débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Le premier juge sera approuvé en ce qu'il a rappelé que cette disposition n'autorise pas le juge de la saisie des rémunérations à supprimer dès l'origine, comme le sollicite Monsieur H. , les intérêts consacrés par le titre exécutoire.
Au regard du taux élevé des intérêts et de l'ancienneté du titre, dont la combinaison a pour effet d'accroître de manière quasi exponentielle le montant de la dette, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a décidé que le taux d'intérêt sera réduit au taux légal à compter de l'autorisation de saisie.
Les mêmes considérations justifient en outre qu'il soit décidé que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital. 
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Re : De la cession des créances
« Réponse #41 le: 07 mars 2013 à 05:02:17 »
Bjr ben moi j ai deux sociétés comme ca cabinet greffon et ormano pour des chèques impayés puis sinon la banque écureuilmane a vendu a dsomania la créance donc effectivement rien n est inscrit c est bon a savoir merci pour ces info
c'est pas aux singes qu'on apprend à grimper aux arbres

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Re : Re : De la cession des créances
« Réponse #42 le: 07 mars 2013 à 10:42:36 »
Bjr ben moi j ai deux sociétés comme ca cabinet greffon et ormano pour des chèques impayés puis sinon la banque écureuilmane a vendu a dsomania la créance donc effectivement rien n est inscrit c est bon a savoir merci pour ces info

coucou Sega! Pour les chèques impayés c'est différent, le chèque impayé a lui même valeur de titre exécutoire et peut être recouvré par un huissier (je ne sais si c'est la qualité de greffon machin)
 
pour dso machin il faudra mettre en valeur la chose lors de l'assignation ou de l'audience suite à IP  ;)  A moins que ce ne soit déjà fait ou en cours...
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Re : De la cession des créances
« Réponse #43 le: 07 mars 2013 à 11:58:39 »
merci d'avoir répondu dso a accepté une négo donc je laisse comme tel
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Re : De la cession des créances
« Réponse #44 le: 26 février 2014 à 10:30:04 »
bonjour
 
je viens de lire les sujets sur la cession des créances, mais qu'en ai t'il lors d'une fusion entre plusieurs etablissement comme celle du petit bonhomme vert avec une banque qui est devevenu b.. p.. p.... finaconcon...  ma question est: est ce que le créancier lors d'une assignation de sa part doit apporter la preuve que la créance lui appartient?