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Auteur Sujet: De la cession des créances  (Lu 24159 fois)

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Hors ligne feufolette

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Re : De la cession des créances
« Réponse #45 le: 26 février 2014 à 10:39:59 »
dans ces cas là, la société issue de la fusion des autres récupère automatiquement les créances, puisque c'est tout l'actif et le passif qui sont transmis via la cession du capital social (la nouvelle structure récupère l'intégralité des actions des anciennes, et quand on possède 100% du capital d'une boîte on possède 100% des créances qu'elle détient et 100% de ses dettes).


 Et lors de la procédure, ils indiquent b......p....f venant aux droits de c...m ou consuméfinance venant aux droits de soficon ou finabrouette. 


   
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Re : De la cession des créances
« Réponse #46 le: 21 avril 2014 à 12:04:15 »
et je rebondis car je vais demander une vérification de créances pour une dette monq qui a été rachetée par cof

faut il que je leur adresse la lettre dont le modèle est là ? : http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9189.0
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Hors ligne bisane

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Re : De la cession des créances
« Réponse #47 le: 21 avril 2014 à 12:06:44 »
Sen... tu t'égares...  :P
La question n'est pas là...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Hors ligne zorah0412

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Re : Re : De la cession des créances
« Réponse #49 le: 29 juin 2014 à 17:27:28 »
et je rebondis car je vais demander une vérification de créances pour une dette monq qui a été rachetée par cof

faut il que je leur adresse la lettre dont le modèle est là ? : http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9189.0


sen, j'ai une créance mona et ça fait 2 ans que je rembourse cof! :P


même si ça n'est pas le sujet de ce fil, je l'avais signalé! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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Re : De la cession des créances
« Réponse #50 le: 30 juin 2014 à 08:48:47 »
ils rachètent pas les créances à la même date,  la mienne a été rachetée en février 2014

j'aimerai bien savoir comment ils le déterminent??????


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Re : De la cession des créances
« Réponse #51 le: 13 juin 2016 à 20:29:45 »
Plus d'infos :
- RECOUVREMENT DE CREANCES
- SOCIETES DE RECOUVREMENT



Et :
  Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à payer à la société MCS et associés la somme de 42 897,02 francs, la cour d'appel, saisie par eux de conclusions demandant la communication par les deux sociétés du prix de la créance particulière alléguée et des frais et loyaux coûts afférents, a retenu que la cession intervenue entre elles s'était faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le texte susvisé ;

Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 juillet 2005 - 02-12451
« Modifié: 18 juin 2016 à 08:17:20 par bisane »
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cession de créances et titre exécutoire
« Réponse #52 le: 18 juin 2016 à 08:20:32 »
Si la cession de créances doit respecter un certain formalisme, le recouvrement de celles-ci, si un titre exécutoire a été obtenu avant la cession, peut se poursuivre selon les modalités habituelles :
L'ensemble de ces éléments permet de considérer que Credinvest est devenue régulièrement et de manière opposable à Mme T. cessionnaire de la créance qui a fait l'objet du jugement du TI d'Aubusson du 14 février 1992.
CA Limoges - CH. CIVILE - 22 mars 2012 - n° 11/00492
« Modifié: 18 juin 2016 à 08:25:43 par bisane »
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cession des créances : la prouver et ne pas harceler !
« Réponse #53 le: 18 juin 2016 à 09:04:56 »
Quelques exemples où les tribunaux condamnent les "racheteurs" à des dommages et intérêts, étant précisé que, bien entendu, les règles décrites dans ce billet leur sont applicables : recouvrement de créance, forclusion, prescription et article 1134 du code civil

Lesquels confirment, au passage et s'il en était besoin, la "légèreté" des agissements de ces sociétés !  >:D


Côté formalisme :
Que ni le contrat de crédit, ni le décompte de la créance réclamée établi selon l'article L. 311-30 du Code de la Consommation , ni l'acte de cession de créance ne sont joints dans les lettres de mise en demeure ou de réclamations adressées à M. Claude H ;
Qu'au vu de ces éléments, la Cour constate que la SAS INTRUM JUSTITIA a commis, en l'état des pièces versées à la procédure, une faute, au sens de l'article 1382 du Code Civil à l'égard de M. Claude H, en agissant avec une légèreté blâmable à son encontre ;
Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner la SAS INTRUM JUSTITIA à payer à M. H la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

A noter que ce jugement condamne aussi la société à rembourser au débiteur 100 € de mensualités payées !
COUR D'APPEL DE METZ - 3ème CHAMBRE - ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2010 - 09/01733


Côté harcèlement, étant précisé que le formalisme n'a pas davantage été respecté, alors même que la dette est forclose :
Il ressort des pièces produites que la société CREDINVEST FINANCE a adressé à Mme jetegruge quatre lettres successives en moins de 3 mois du 26.08.2009 au 09.111.2009.
Qu'il n'a tenu aucun compte de la lettre de Mme jetegruge du 14.09.2009 exprimant son incompréhension et son impécuniosité ; la lettre du 14.09.2009 contient la menace de mettre fin à la gestion amiable de la créance et de donner des suites à l'affaire en fonction des voies de recours possibles, ce qui pour un débiteur profane est de nature à susciter la crainte d'une action en justice alors que celle-ci est irrecevable.
Enfin alors que l'absence de paiement suite à ces quatre lettres exprime le refus du débiteur de s'acquitter volontairement de son obligation civile, la société CREDIREC FINANCE a fait adresser à le 10,03.20-10 un courrier d'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance, ce qui pour un débiteur profane est de nature à faire croire à l'imminence d'une action en justice ou à l'existence d'une décision de justice contenant sa condamnation.

Et d’insister :
les modalités et l'insistance des réclamations de la société CREDIREC FINANCE ont excédé le droit du créancier de demander amiablement le paiement d'une créance forclose et caractérisent des agissements abusifs du créancier de nature à impressionner et déstabiliser un débiteur profane pour le contraindre moralement à régler une créance au paiement de laquelle il ne peut être contraint par une action en justice.

Cour d'appel de Nîmes - chambre civile 2A - 07/05/2012 - 11/03520


En complément :
- 01 72 88 10 60 – Tentative d’escroquerie et intimidation
- lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil
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