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Auteur Sujet: Règles régissant les cautions  (Lu 6188 fois)

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Hors ligne bisane

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Règles régissant les cautions
« le: 16 octobre 2010 à 13:08:03 »
Je ne fais pas un copier-coller, mais ce message (Merci, Celtic !  ;)) fait un excellent résumé des règles qui doivent s'appliquer lorsque vous vous portez caution d'un prêt, que ce dernier soit pour un crédit à la consommation, un prêt immobilier, ou pour une entreprise....

LE CAUTIONNEMENT : Quelques règles particulières
« Modifié: 18 octobre 2011 à 18:46:06 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Caution : mentions obligatoires, disproportionnement, hypothèque (Fév.2013)
« Réponse #1 le: 03 février 2011 à 18:27:42 »
Mentions obligatoires : à peine de nullité de l'acte
La signature doit être précédés des mentions manuscrites suivantes :
en me portant caution de X…, dans la limite de la somme de …couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X.. n’y satisfait pas lui-même
article L341-2 du Code de la Consommation

en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuivre préalablement X…
article L341-3 du Code de la Consommation


Disproportionnement :
Il peut bien sûr être lié à différents éléments.
A retenir en tout cas qu'un bien grevé d'une hypothèque ne peut être retenu dans le patrimoine de celui qui se porte caution.
Encore moins quand ce bien fait l'objet d'un emprunt en cours de remboursement !  >:D


Merci à Maga de nous avoir transmis ces informations !
« Modifié: 14 février 2013 à 19:53:33 par Persévérance »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne celtic

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Re : Caution : mentions obligatoires, disproportionnement, hypothèque
« Réponse #2 le: 17 avril 2011 à 07:23:31 »
Cautionnement et caution



Le cautionnement est une étape incontournable, lorsque l'on loue un appartement, en France. Il consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dénommée caution, de régler en cas de défaillance du locataire les montants dus au bailleur.

Qu'est-ce qu'une caution ?

Être caution pour une personne (on dit aussi se porter caution, ou donner sa caution), c'est s'engager à payer à sa place, si le débiteur ne s'acquittait pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt...).

La caution doit être solvable (c'est-à-dire avoir suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer les dettes).

Attention : il ne faut pas confondre " le cautionnement " qui est un acte juridique, avec " la caution " qui est une personne.
Qui peut être caution ?

Toute personne " capable ", au sens juridique du terme, c'est-à-dire majeure (ou mineure émancipée), n'étant ni en tutelle ni en curatelle, et possédant toutes ses facultés mentales.
Comment se porte-t-on caution ?

On ne peut pas le faire verbalement : le cautionnement n'aurait aucune valeur juridique. En effet, en raison de la portée de l'engagement de la caution (son patrimoine), il est obligatoire de conclure le contrat de cautionnement sous seing privé, suivant les formalités du code civil, pour définir exactement la nature et l'étendue des obligations de la caution.

Cet acte doit faire état de toutes les sommes (en chiffres et en lettres) qui sont déterminables au jour de l'établissement de la caution.
Que se passe-t-il lorsque la personne que l'on cautionne ne règle pas ses dettes ?

La situation est légèrement différente, selon les mentions qui figurent sur l'acte de caution.

Caution simple ou caution solidaire

    * si ne figure pas la mention " caution solidaire ", il s'agit d'une caution simple : la caution peut demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur (la personne pour qui on s'est porté caution), par une procédure de saisie mobilière ou sur salaire, par exemple (pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter notre article dédié à la saisie sur salaire). Ce n'est que si les poursuites sont insuffisantes que la caution est alors poursuivie.
    * la mention " caution solidaire " figure sur l'acte : le créancier est, dans ce cas, libre de poursuivre d'abord le débiteur, ou seulement la caution, ou les 2 à la fois. Par ailleurs, s'il y a plusieurs cautions, le créancier ne peut se retourner que sur une seule des cautions, celle qui lui paraît la plus solvable, et non pas chacune d'entre elles ; autrement dit, la caution poursuivie paiera pour toutes les autres, d'où le terme " caution solidaire ".

Engagement limité à une certaine somme ou non  

 

    * pour que le cautionnement soit valable, la somme doit être inscrite non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres : la caution ne peut être poursuivie que pour le montant indiqué, même si la dette du débiteur est supérieure.
    * le cautionnement est donné pour une somme indéterminée (exemple : caution pour toutes les sommes que la personne cautionnée pourra devoir à son banquier) : le créancier peut réclamer à la caution le paiement de la totalité des dettes, y compris les intérêts et sommes accessoires (exemple : l'indemnité d'occupation d'un locataire qui habite toujours l'appartement dont le bail a été résilié pour non-paiement du loyer).


Engagement limité à une durée précise ou pas
 

    * le cautionnement est pour une durée précise (exemple : pour un bail de 3 ans, pour la durée d'un prêt...) : le créancier ne peut pas poursuivre la caution au-delà de cette période.
    * le cautionnement est à durée illimitée (c'est souvent le cas pour un dirigeant d'une société qui se porte caution pour la société) : le créancier peut poursuivre la caution tant que la dette n'est pas réglée.

Comment la caution est-elle protégée ?

    * le créancier est tenu d'informer la caution, personne physique, une fois par an, de l'évolution du montant de la créance garantie et des frais et pénalités. S'il oublie de le faire, la caution n'est pas tenue de garantir les frais et pénalités liés à la dette.
    * le créancier professionnel doit avertir la caution, dès le premier impayé non régularisé, et ce dans le mois qui suit. Sinon, la caution n'a pas à payer les pénalités de retard concernant la période comprise entre le premier impayé et la date à laquelle elle en a été informée.
    * si la commission de surendettement est saisie par le débiteur, elle doit informer la caution de la procédure et permettre à celle-ci de présenter ses remarques.
    * Si la caution règle la dette à la place du débiteur, elle est assurée de conserver un minimum de ressources, au moins égal au montant du RSA (467 € en 2011) majoré de 50% dans le cas d´un ménage (soit 934 €) et de 30% pour les personnes à charges qui ne pourront être saisies par le créancier.

Comment la caution peut-elle se défendre ?

Recours contre le créancier

   * La caution peut faire annuler l'acte de cautionnement s'il n'est pas conforme (exemple : si le montant de la somme n'apparaît pas en toutes lettres).
    * en cas de caution simple, la caution peut exiger :
    * le " bénéfice de discussion ", en demandant au créancier de poursuivre d'abord le débiteur ;
    *  le " bénéfice de division ", en demandant au créancier, s'il y a plusieurs cautions, de réduire l'action dirigée contre elle à la part de chaque caution (par exemple, si la dette s'élève à 15 000 € et qu'il y a 2 cautions, la personne poursuivie peut demander au créancier de n'être attaquée que pour 7 500 €).
    * dans tous les cas, il est possible de demander des délais de paiement, à l'amiable, ou par voie de justice.



Recours contre le débiteur

    * Recours " subrogatoire " : la caution peut réclamer au débiteur la somme qu'il devait et que la caution a payée au créancier, en se mettant à la place de ce dernier (c'est ce que l'on appelle la subrogation). La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par exemple, si le débiteur avait consenti une hypothèque au créancier, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut donc faire vendre le bien hypothéqué, pour se rembourser.
    * recours personnel : la caution peut poursuivre le débiteur pour récupérer, non seulement la somme réglée au créancier, mais aussi tous les intérêts et frais engagés. Elle peut également demander des dommages et intérêts.
    * la caution doit prévenir le débiteur qu'elle a payé sa dette, car si celui-ci la paie à son tour, la caution ne pourra pas se retourner contre lui.

Quelles sont les règles particulières en matière de crédit immobilier ?

    * un exemplaire de l'offre écrite préalable doit être remis à la caution.
    * la caution dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour le crédit à la consommation (à partir du 1er mai 2011 ce délai est étendu à 15 jours en application de la Loi Lagarde), et d'un délai de réflexion de 10 jours pour un crédit immobilier.
    * dès le premier incident de paiement (pouvant être inscrit au fichier national des incidents de paiement) la caution doit être informée. A défaut, elle n'est pas tenue de payer les intérêts de retard.


A noter : dans les rapports de la caution avec la banque, les paiements effectués par le débiteur doivent être prioritairement affectés au règlement du principal de la dette et non imputés sur les intérêts.
Bon à savoir

En cas de cautionnement pour une durée indéterminée, la caution peut toujours résilier son engagement, en avertissant simplement le créancier. En matière de location, l'engagement ne pourra cesser qu'à la fin du bail au cours duquel le bailleur est informé de la résiliation.

En cas de décès de la caution

    * si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).
    * si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

Cf. articles L.313-7 et suivants du Code de la consommation

Retrouvez l'article original Cautionnement et caution - Location logement - Argent - Pratique
sur Pratique.fr


http://www.pratique.fr/caution-cautionnement.html
« Modifié: 17 avril 2011 à 09:15:05 par bisane »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne bisane

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Re : Caution : mentions obligatoires, disproportionnement, hypothèque
« Réponse #3 le: 17 avril 2011 à 08:58:08 »
Tu peux enlever la pub qu'il y a au début ?
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Hors ligne celtic

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Tu peux enlever la pub qu'il y a au début ?
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Caution : mentions obligatoires, disproportionnement, hypothèque
« Réponse #5 le: 17 avril 2011 à 09:15:47 »
Bon... je l'ai fait...
Et j'ai grassé et/ou italiqué....
Merkik !  ;)
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Hors ligne catsen

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« Modifié: 06 juillet 2011 à 11:06:34 par catsen »
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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Re : Caution : mentions obligatoires, disproportionnement, hypothèque
« Réponse #7 le: 06 juillet 2011 à 12:29:22 »


J'ai regroupé ton fil  ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Caution : mentions obligatoires, disproportionnement, hypothèque
« Réponse #8 le: 06 juillet 2011 à 13:20:44 »
j'avais pas vu qu'il y en avait déjà un :D
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée


Hors ligne bisane

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Cautions - information annuelle et en cas de défaillance
« Réponse #10 le: 28 janvier 2016 à 08:53:38 »
Il me semble qu'on a déjà cette information quelque part, mais je ne la retrouve pas...

Or en plus des règles édictées ci-dessus, l'établissement de crédit se doit d'informer tous les ans la personne physique ou morale qui s'est portée caution, sous peine d'encourir la déchéance du droit aux intérêts (DDI) :
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
 
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.


article L 313-22 du code monétaire et financier


Par ailleurs, l'article L 341-1 du code de la consommation dispose que :
toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.


Il doit y avoir quelques "intérêts" à gratter dans bien des cas ! >:D


Merci à Feuf
, qui m'a incitée à compléter ce billet !  ;)
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Re : Règles régissant les cautions
« Réponse #11 le: 28 janvier 2016 à 18:03:39 »
Et il est très fréquent que les établissements ne respectent pas la loi concernant l'infirmation annuelle des cautions.

Hors ligne feufolette

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Re : Re : Règles régissant les cautions
« Réponse #12 le: 28 janvier 2016 à 22:44:50 »
Et il est très fréquent que les établissements ne respectent pas la loi concernant l'infirmation annuelle des cautions.


l'infirmation annuelle ?  marrant, le lapsus... on va dire que l'absence d'information annuelle vaut infirmation   8)


rien de neuf sur le premier lien, le deuxième peut être du neuf avec du vieux  :P


http://www.juritravail.com/Actualite/recouvrement-creance/Id/232951           


http://www.juritravail.com/Actualite/recouvrement-creance/Id/226591


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Re : Re : Re : Règles régissant les cautions
« Réponse #13 le: 29 janvier 2016 à 09:14:53 »
l'infirmation annuelle ?  marrant, le lapsus... on va dire que l'absence d'information annuelle vaut infirmation   8)
:D :D :D :D


Les arrêts concernés sont déjà cités ici : caution - disproportion et revenus escomptés sur l'activité à venir
En précisant que le 2ème (13-24568) pose aussi un problème de rédaction !  :P
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Hors ligne jacques123

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Re : Règles régissant les cautions
« Réponse #14 le: 29 janvier 2016 à 12:04:28 »
Une autre couche :
La facturation des frais d’information et leur règlement ne constituent pas des éléments de preuve suffisants pour justifier de l'obligation annuelle de la caution.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031652156&fastReqId=1795290473&fastPos=1

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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Re : Règles régissant les cautions
« Réponse #15 le: 29 janvier 2016 à 14:36:16 »
C"est déjà cité par Feuf, Jacques !  ;)
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