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Auteur Sujet: mesures recommandées et dettes professionnelles - jurisprudence  (Lu 4117 fois)

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Hors ligne bisane

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Trois décisions de la Cour de Cassation se confirment entre elles, affirmant que les mesures recommandées, et éventuellement la suspension de l'exigibilité de certaines dettes, voire leur effacement, dans le cadre d'une procédure de surendettement (articles L331-7 et L331-7-1 du Code de la Consommation), peuvent s'appliquer à des dettes professionnelles (cotisations sociales : URSSAF, allocations familiales, sécurité sociale).

¤ 02/10/2002 - chambre civile 1 - 01-04140
¤ 31/12/2006 - chambre civile 2 - 05-20980
¤ 31/12/2006 - chambre civile 2 - 05-04052

Extraits :
- Il résulte de l'article L. 331-7 du Code de la consommation qu'en cas d'insolvabilité caractérisée du débiteur, le juge de surendettement peut ordonner la suspension de l'exigibilité de toutes créances autres qu'alimentaires et fiscales, et notamment de celles envers les organismes de sécurité sociale, avec les effets qui s'y attachent sur le cours des intérêts.
- Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l'article L. 333-3 de ce même Code.
- Il résulte de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement partiel de toutes les créances autres qu'alimentaires, et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale.


... à bon entendeur !  >:D


En complément :
- Dettes professionnelles et non professionnelles - caution - jurisprudence
- Arrêt Cour de Cassation - Surendettement d'un gérant de SARL
« Modifié: 08 avril 2011 à 21:14:19 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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