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Auteur Sujet: Surendettement et vérification de la validité des créances  (Lu 25396 fois)

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Hors ligne catsen

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Re : Surendettement et vérification des créances
« Réponse #15 le: 15 novembre 2010 à 12:16:24 »
C'est de ma faute...... ffouR ffouR ffouR

J'ai moi aussi signé à la place de mon mari (il était au courant) mais la démarche est la même puisque jamais on ne nous a demandé de justifier de notre identité

d'ailleurs comment ça pourrait être possible puisque les 3/4 des sociétés de crédit ne fonctionnent que par courrier

Je vais de ce pas modifier mon message qui je le comprend peut être risqué


« Modifié: 15 novembre 2010 à 12:19:12 par catsen »
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Hors ligne Jose33120

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Re : Surendettement et vérification des créances
« Réponse #16 le: 15 novembre 2010 à 13:06:11 »
Bonjour a toutes et tous;

ATTENTION lorsque l'on est en faute,. Car la demande de révision du ou des contrat va vous pénaliser, plutôt que vous dédomanger, en effet si vous avez fauté et avec préméditation c'est a dire volontairement vous serez alors en effet le juge pourra vous déclarer de mauvaise foi et il pourra jusqu'a annuler le dossier de surendettement .

ALORS SOYONS PRUDENT DANS LES DEMANDES QUI SONT FAÎTE.


OUI IL FAUT FAIRE VERIFIER LES CREANCES  MAIS UNIQUEMENT LORSQUE L ON EST FORT DE NOTRE VERITE, OUI IL FAUT FAIRE FERIFIER LES CREANCES MAIS LORSQUE L ON EST SURE DE GAGNER.

José33120
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #17 le: 04 décembre 2010 à 22:38:42 »
Petit complément, qui confirme ce qui a été dit à Sabinou (à partir de ... à peu près !), et répond pleinement à la question de Catsen :
Une créance admise, si elle n'a pas fait l'objet, préalablement, d'un titre exécutoire est, ainsi, reconnue, seulement, dans le cadre de la procédure de surendettement et s'impose aux parties, uniquement, dans ce cadre, tant que le plan est en vigueur
CA Versailles 21 décembre 2006 N° 05-08998
« Modifié: 04 décembre 2010 à 22:40:36 par bisane »
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #18 le: 05 décembre 2010 à 11:05:54 »
Donc une fois qu'on est sorti de la procédure de surendettement on peut attaquer la validité des contrats???

Comprends je bien?
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #19 le: 05 décembre 2010 à 12:24:37 »
Précision supplémentaire.... issue de la même source...

Par ailleurs, si un juge de l'exécution a procédé à une vérification de créance dans les cadre de l'application de l'article R.331-12 du Code de la consommation, cette vérification est opérée seulement pour les besoins de la procédure et ce afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Une telle vérification n'a pas autorité de la chose jugée au principal et, limitée dans son effet à la phase procédurale dans laquelle elle est intervenue, elle ne prive pas le juge de l'exécution des pouvoirs, rappelés supra, qu'il tient de l'article L.332-2 du Code de la consommation.
[les articles cités sont ceux de l'ancienne loi, mais le principe reste le même !]

Cela signifie que si le plan devient caduc, cette vérification n'a aucune valeur juridique opposable aux créanciers (même si je suppose qu'elles peuvent un peu servir d'argumentation !)
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #20 le: 05 décembre 2010 à 13:38:51 »
Encore une !
Autre source !

le juge du surendettement statue toujours provisoirement, [...] sur les questions soulevées en cours de l'instance qui, posées au principal, eussent échappé à sa compétence comme celles relatives à la validité de l'offre de crédit ou encore au caractère abusif ou non d'une clause du contrat, [...]. La vérification, a, ainsi, un effet limité à la procédure de surendettement dans le cadre de laquelle, elle intervient.
CA Versailles - 8 mars 2007 - n° 06-01636
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #21 le: 05 décembre 2010 à 18:36:21 »
C'est quand même délicat, mais encore faut il que les organismes osent faire appel


imaginons qu'un contrat semble défaillant au jex donc il annule les intérêts, les frais etc......

sortie du plan   x années après,   celà voudrait dire que les créanciers pourraient revenir à la charge et faire annuler la décision du JEX

ça doit être à double tranchant car le débiteur qui est dans de meilleures conditions peut aussi faire remonter cette affaire à la sortie du plan
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #22 le: 05 décembre 2010 à 19:33:52 »
Si le plan prévoit un remboursement total, ou un effacement, il n'y a aucun risque s'il est respecté !

C'était important à savoir si jamais il y a une "sortie de plan" !  ;)

Et en tout état de cause, si la dette est frappée de forclusion avant l'établissement du plan, elle n'a pas à y figurer, et ça c'est définitivement acquis !  >:D
« Modifié: 05 février 2011 à 22:59:22 par bisane »
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« Modifié: 17 novembre 2012 à 21:50:48 par bisane »
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #24 le: 30 juillet 2011 à 08:40:53 »
Nouvelle confirmation, émanant celle-ci de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-11982), de ce qui est dit et :
en refusant de procéder elle-même à la vérification demandée, se contentant de retenir l'actualisation effectuée par le juge de l'exécution dans sa décision n'ayant pas autorité de chose jugée
cet état des créances n'a pas autorité de chose jugée au fond et qu'elle n'est opérée que pour les besoins de la procédure afin de permettre de trouver la solution la plus adaptée pour remédier à la situation de surendettement du débiteur
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #25 le: 17 février 2013 à 20:36:06 »
Et encore une : (dette écarté pour forclusion)

en statuant ainsi, alors que n'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation [équivalent de l'homologation des mesures recommandées actuelles], en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui avait transmises la commission

Cour de cassation - chambre civile 2 - jeudi 17 juin 1999 - 97-14140
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #26 le: 31 juillet 2015 à 08:34:52 »
¤ Article L332-2 (en cas de contestation des mesures imposées ou recommandées, et donc de saisie du JEX) :
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Je reviens sur ce point, grâce à Feufolette et Robertmagoria.

En effet, l'arrêt de la cour d'appel cité par Feuf dit ceci :
Attendu que la vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L 331-4 qui n'est opéré que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L 332-2 de vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées
Et de préciser, s'il en était besoin, que les décisions prises dans ces circonstances n'ont pas autorité de la chose jugée !
Cour de cassation - chambre civile 2 - 24 mars 2005 - 04-04042

Rien n'empêche donc de "demander" une nouvelle vérification de créances à l'occasion d'une contestation de mesures imposées ou recommandées, même s'il y en a déjà eu une !  ;)
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #27 le: 26 décembre 2016 à 08:36:37 »
Je cite quelques extraits d'un jugement récemment rendu, pour deux raisons principales :
- il est écrit "en français", c'est à dire sans jargonnage juridique excessif et est donc a priori compréhensible par tout un chacun
- le juge a pris en considération ce qui lui était soumis (il peut difficilement faire autrement  :P ), mais s'est aussi saisi, comme la loi l'y autorise (vous savez, c'est le "même d'office" !), de quelques manquements au code de la consommation.


Le juge commence par rappeler les principes de cette "vérification" en ces termes :
La vérification des créances, qui peut intervenir à tous les stades de la procédure, doit être complète et il est permis au juge de réduire les clauses pénales, relever forclusion et prescription ou toutes irrégularités affectant les contrats de crédits, même sous forme notariée.
Cette vérification n'a toutefois qu'une autorité relative dans la mesure où elle n'intervient que dans le cadre de la procédure en vue de l'établissement d'un plan ou de mesures recommandées.
Conformément à l'article R. 713-4 du même code, le juge se prononce après avoir mis le débiteur et le ou les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations, sans être tenu de renvoyer l'affaire à une audience.

Le juge rappelle en quelques phrases quelques principes fondamentaux : le principe du débat contradictoire doit être respecté, une audience n'est pas obligatoire (à condition de s'assurer que chaque partie a été dument informée des arguments adverses), cette vérification ne vaut que dans le cadre de la procédure.
Il peut soulever d'office des irrégularités constatées, ce qu'il rappelle d'ailleurs un peu plus loin dans ces termes :
En application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application »


Cet aspect est plus ou moins contesté, mais il semble utile de rappeler aussi son principe :
La déclaration d'une créance dans un dossier de surendettement alors que le débiteur la conteste et en demande la vérification [...] ne vaut pas reconnaissance de dette.
Le juge précise d'ailleurs que :
En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'organisme prêteur, de la prouver
et
En cas de refus du créancier de produire une pièce justificative, sa créance sera écartée de la procédure de surendettement.


Précision ultime concernant les dépens, à se mettre en mémoire au cas où que :
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
CQFD...  >:D
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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #28 le: 28 décembre 2016 à 04:36:50 »
28 12 16 TOT MATIN


MERCI Bisane


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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #29 le: 29 décembre 2016 à 19:45:46 »
Je rajouterai aussi :


que la vérification (dossier avant la nouvelle règlementation) n'interrompt pas le délai de forclusion :

      
         
« Modifié: 29 décembre 2016 à 19:53:12 par robertmagoria »