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Auteur Sujet: Surendettement et vérification de la validité des créances  (Lu 25397 fois)

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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #30 le: 30 décembre 2016 à 00:04:32 »
Il s'agit là de vérification dans le cadre de la procédure de surendettement et il me semble justement que tout dépôt de dossier interrompt un délai de forclusion et le fait repartir à zéro...

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Re : Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #31 le: 30 décembre 2016 à 08:44:49 »
il me semble justement que tout dépôt de dossier interrompt un délai de forclusion et le fait repartir à zéro...
Oui, mais que depuis le 01/07/2016.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
« Réponse #32 le: 30 décembre 2016 à 10:35:17 »
Ah d'accord !  ::)