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Auteur Sujet: Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences  (Lu 60184 fois)

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Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« le: 13 novembre 2010 à 21:04:01 »
C'est quoi une IP ? Comment arrive-t-elle ? Quel est le risque encouru ? Quelle est la procédure ? Pourquoi et comment faut-il y faire opposition ? Pourquoi fait-elle si peur ? En quoi peut-elle représenter une "chance" ?

Toutes ces questions reviennent régulièrement sur le forum, et à l'occasion de la mise à jour du forum rendue obligatoire par la mise en place de la Loi Lagarde (loi portant réforme du crédit à la consommation), l'âne en profite pour apporter quelques précisions...

Une Injonction de Payer ne peut intervenir (on parle ici de crédits !  ;) ) qu'après que la déchéance du terme a été prononcée.
Il faut donc que plusieurs échéances soient restées impayées.

Comme il est dit dans le lien qui précède, elle doit être signifiée par huissier, et le débiteur dispose de 30 jours pour y faire opposition.
Une décision judiciaire prise à cette occasion est valable 10 ans, et cela est avant tout un moyen pour le créancier de faire reconnaître sa créance.

Pourquoi y faire opposition ?
Pour 3 raisons principales, en cas de surendettement :
¤ La recevabilité protège. OK !
Mais tant que le plan n'est pas mis en place, elle n'est pas strictement acquise
Si suite à un recours celle-ci devait être mise en cause, il vaut mieux se protéger...
Et si pour une raison quelconque le plan venait à ne pas être respecté, elle sera immédiatement exécutoire. Donc, autant tenter d'en faire diminuer les frais "accessoires"...
Sortez couverts !   >:D
¤ essayer de faire en sorte que les frais, indemnités, et pénalités ne figurent pas dans le jugement (donc que le débiteur en soit exonéré)
¤ demander un jugement sur le fond, c'est à dire demander au juge de vérifier que le contrat et ses modalités d'application ont respecté le droit (voir Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique)

¤ Comment faire opposition ?
Comme ça : Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)
en suivant ces indications

¤ Quand ne pas faire opposition ?
Quand l'ensemble de ces conditions sont réunies...

S'il n'y a pas d'opposition, ou si le juge statue, il faut ensuite que le créancier demande un titre exécutoire.
Celui-ci permet à l'huissier de se livrer aux différentes saisies possibles.
Celles-ci doivent respecter la quotité saisissable (et les revenus qui sont ou non saisissables !) et la liste des biens insaisissables.
Ces mesures, quoi qu'il en soit, sont désormais suspendues dès qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable (Article L331-3-1), et leur suspension peut être demandée dès le dépôt du dossier (Article L331-5).

En cas d'opposition :
Une date d'audience vous sera signifiée. Sauf empêchement majeur, il faut que vous vous y rendiez ! Vous pouvez prendre un avocat, mais ce n'est pas une obligation.
- La partie adverse (le(s) créancier(s)) doit vous communiquer ses conclusions (son argumentation) dans un délai raisonnable, pour que vous puissiez vous défendre. Si tel n'est pas le cas, et si vous pensez demander un jugement sur le fond, il vaut mieux demander un report d'audience.
- Vous devez, de même, faire parvenir à vos adversaires vos conclusions (par exemple augmentations de réserve sans avenant), et les preuves de ce que vous affirmez, dans un délai tout aussi raisonnable. Vous devrez produire (donc remettre) ces différentes pièces au juge lors de l'audience, et vous en expliquer.
Le juge accorde généralement le report d'audience sans sourciller.
S'il doit statuer, il remet généralement sa décision à un mois après l'audience (délibéré).


L'âne étant quelque peu têtu et buté, il répète qu'il lui semble risqué d'assigner les sociétés de crédit en justice.
Il lui semble par contre qu'une IP est une bonne occasion pour le débiteur de faire vérifier la validité de ses dettes, en contrôlant la rédaction des contrats et de leur(s) renouvellement(s), ainsi que tout son déroulement. Sans grand risque supplémentaire !  >:D


En savoir plus : Injonction de payer
... et une petite mise en garde !


Précisions si vous recevez une Ordonnance d'Injonction de Payer Exécutoire et sur les délais pour former opposition.

Et : Lettre pour demander des pièces justificatives (IP ou assignation)



Voir aussi : Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?
« Modifié: 25 mars 2017 à 09:57:54 par bisane »
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Injonction de Payer : jugements, recours et juridictions compétentes
« Réponse #1 le: 23 décembre 2010 à 18:30:43 »
Quelques exemples : Jugements suite à contestations (oppositions) à Injonction de Payer (IP)


En précisant que :
- les jugements concernant des litiges inférieurs à 4 000 € sont rendus en dernier ressort, et ne sont pas susceptibles d'appel
- pour des sommes supérieures, ils le sont en premier ressort, et peuvent donc faire l'objet d'un appel


Le tribunal compétent en matière de crédit à la consommation est le Tribunal d’Instance (TI).
Il arrive cependant que pour des litiges concernant des sommes supérieures à 10 000 €, ce soit le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui soit saisi...
« Modifié: 01 mars 2017 à 07:39:40 par bisane »
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #2 le: 03 janvier 2011 à 23:01:16 »
Et une petite merveille dégottée par nos chères baskets vertes (merci, Smily !  ;) ), qui peut nous donner une idée de ce que doit comporter une IP, et dans quelles conditions elle est faite :





et : CERFA requête injonction de payer


Extrait de : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html
« Modifié: 24 mars 2017 à 07:27:15 par bisane »
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #3 le: 05 janvier 2011 à 17:24:25 »



Mais la situation est différente dans le cas où vous n'avez jamais connu cette signification de l'ordonnance , souvent parce que l'huissier chargé de vous la remettre en mains propres est passé alors que vous n'étiez pas chez vous. Cependant, il a bien réalisé sa signification ce jour là, et il mentionnera alors sur son acte ce qu'il a fait de la copie de l'ordonnance qu'il devait vous donner (remise au conjoint, concubin, voisin, conservée à son étude, etc.) ; cela est doublé d'un avis dans votre boite aux lettres et dans certains cas d'une LRAR. L'autre cause de non remise de l'acte à votre auguste personne est celle de l'adresse, si vous avez déménagé sans que votre créancier connaissance la nouvelle ; l'huissier va aller à votre ancienne adresse et, ne vous y trouvant pas, il va devoir vérifier auprès du voisinage que vous n'habitez plus là , et rechercher auprès d'organismes divers s'ils connaissaient votre nouvelle adresse. S'il l'a trouvée, il s'y rendra pour vous remettre cette signification personnellement, et votre délai d'opposition commencera à courir ce jour là.


Par contre, s'il ne peut pas vous retrouver, c'est là que les choses se corsent : il va établir, en annexe de sa signification d'IP, un procès verbal spécial indiquant qu'il vous a cherché partout et que vous êtes introuvable : et, dans ce cas, pour le créancier, ce PV lui permet d'aller voir le Juge pour lui faire valider son Ordonnance provisoire, qui devient alors exécutoire : l'huissier peut engager des saisies comme si l'acte vous avait été délivré personnellement...


C'est pourquoi vous pouvez recevoir de l'huissier un acte de saisie, pratiquée en vertu d'une Ordonnance d'IP que vous n'avez jamais connue.


Pas de panique : puisque cette ordonnance ne vous a jamais été remise en mains propres, la Loi vous offre une nouvelle chance de la contester lorsque vous en découvrez l'existence : dès le premier acte de saisie pratiquée contre vous par l'huissier, qui vous révèlera cette ordonnance, vous bénéficierez encore du délai d'UN MOIS pour en faire opposition devant le juge l'ayant rendue. Perdu au grattage, seconde chance au tirage.


Mais attention, puisque vous êtes maintenant confronté également à une saisie, la seule opposition à l'Ordonnance d'IP devant le juge qui l'a rendue n'est pas suffisante pour bloquer cette saisie : il vous faut saisir dans le même temps un autre juge qui s'occupe des saisies : le juge de l'exécution.


Vous demanderez à ce JEX de paralyser la saisie en cours, en attendant que son collègue juge de l'injonction de payer, saisi de votre opposition, ait rendu son jugement : le JEX rendra alors un jugement de sursis à statuer (mise en attente) jusqu'à qu'il soit jugé sur le montant de ce que vous devez. S'il y a appel de ce jugement, quand il est possible, le blocage attendra jusqu'à la décision de la Cour d'appel.


Si, selon ce jugement, vous ne devez rien au créancier, le JEX annulera la saisie ; si par contre vous devez au créancier tout ou partie de ce qu'il demandait, la saisie pourra être validée pour le montant restant du tel que le juge de l'IP l'aura fixé ; évidemment, si vous payez au créancier ce qui a été jugé, avant que l'affaire ne revienne devant le JEX, ce dernier clôturera son dossier en attente. Si vous ne pouvez pas payer, comme vous aurez eu la prudence de demander aussi au juge de l'IP de vous accorder des délais, le JEX le constatera et pourra maintenir le blocage de la saisie jusqu'au terme du délai ; si au terme du délai vous avez tout payé, la saisie deviendra inutile. Par contre, à défaut de paiement de la somme indiquée sur le jugement d'IP, le JEX validera la saisie !


Dernière précision sur le point de départ de votre droit à faire opposition à l'ordonnance d'IP : lorsque la signification ne vous a pas été faite personnellement et que vous l'avez découverte lors d'une saisie, votre délai d'UN MOIS pour faire opposition commence-t-il à courir au jour de la saisie, ou au jour de la dénonciation de cette saisie à vous-même ? Un créancier peut en effet faire saisir votre compte en banque et l'huissier va donc d'abord commencer par la délivrance d' un acte à cet effet à votre banque ; l' huissier devra alors vous informer dans les huit jours, par un second acte qu'il viendra vous remettre, qu'il a fait bloquer votre compte : c'est à compter du jour de la remise de votre acte, appelé « dénonciation », que votre délai commence à courir , tant pour faire opposition à l'ordonnance d'IP que vous découvrez, que pour saisir le JEX d'une demande de déblocage de cette saisie, dixit la Cour de Cassation dans un avis de 2002.


Pour mieux reconnaitre les imprimés d'une injonction de payer, qui sont très ordinaires, regardez comment ils se présentent sur des documents vierges, en ouvrant le fichier ci-dessous .


La première partie vous indiquera le nom de votre créancier, puis le montant qu'il réclame, et la dernière partie est la fameuse ordonnance que le juge signera après avoir indiqué la somme qu'il estime que vous devez au créancier. C'est cette dernière partie qui compte : quand l'ordonnance est devenue exécutoire, elle comporte une formule spéciale, souvent par tampon qui ressemble à celle donnée en exemple ci dessus, sur l'image d'acceuil .




http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/tag/recouvrement%20de%20cr%C3%A9ance/?orderBy=creationDate
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #4 le: 05 janvier 2011 à 18:41:57 »
Eh ben !!!!
Il n'a pas un langage d'avocat, Maître Guillard !!! Mais c'est tant mieux : c'est plus clair !  :P
Merkik, Celtic !
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Hors ligne catsen

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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #5 le: 05 janvier 2011 à 20:56:50 »
Il est super ce blog, si vous avez quelques minutes à perdre allez lire la partie "humour"
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - AVERTISSEMENT
« Réponse #7 le: 12 février 2011 à 19:29:37 »
Il peut se produire qu'un huissier particulièrement zélé, même après avoir déposé une requête en IP, vous propose un arrangement.... voire vous mette la pression pour cela.
N'en faites rien !!!!
Attendez la décision du juge, et vous jugerez alors s'il est opportun d'y faire opposition, ou de trouver un arrangement.

En effet....
Dans la très grande majorité des cas, le juge déclare la demande recevable.
Mais il arrive aussi souvent (du peu que j'ai pu en voir), qu'il modère quelque peu les prétentions du demandeur (donc du créancier) quant aux pénalités et autres intérêts.
Il vaut donc mieux attendre sa décision !

Par ailleurs, si vous pensez faire opposition à cette IP, parce que vous pensez pouvoir dénoncer certaines irrégularités, cela ne servira strictement à rien, et certainement pas à prouver votre bonne foi devant je juge !
Il serait en effet tout à fait paradoxal que vous consentiez à régler une dette que vous contestez !  >:D

Une seule réponse à faire à l'huissier dans de telles circonstances : vous attendez la décision de justice !
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Re : Injonction de Payer (IP) : quand ne pas faire opposition ?
« Réponse #9 le: 20 juillet 2011 à 08:01:43 »
Il est possible d'éviter de faire opposition à une Injonction de Payer quand toutes les conditions suivantes sont réunies :
- la dette est incontestable (aucune irrégularité dans les contrats)
- le taux d'intérêt retenu est nul ou proche du taux légal
- le juge n'a pas pas appliqué de pénalité (clause pénale)
- il ne retient aucune somme pour les frais accessoires (article 700 du Code Civil)
- la recevabilité est définitivement acquise, et il est peu probable qu'un créancier s'oppose fermement au plan
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Hors ligne Lilou1205

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Re : Re : Injonction de Payer (IP) : quand ne pas faire opposition ?
« Réponse #10 le: 20 juillet 2011 à 08:47:15 »
Bisane,

Il est possible d'éviter de faire opposition à une Injonction de Payer quand toutes les conditions suivantes sont réunies :
- la dette est incontestable (aucune irrégularité dans les contrats)
- le taux d'intérêt retenu est nul ou proche du taux légal
- le juge n'a pas pas appliqué de pénalité (clause pénale)
- il ne retient aucune somme pour les frais accessoires (article 700 du Code Civil)
- la recevabilité est définitivement acquise, et il est peu probable qu'un créancier s'oppose fermement au plan

1) dette incontestable-> ok hormis le fait que le créancier n'a pas vérifier la solvabilité
2) taux interêt retenu est nul ou proche du légal-> ok
3) le juge n'a pas appliqué de pénalité (clause penale)-> juste une petite somme de 10€
4) il ne retient aucune somme pour les frais accessoires (article 700 du Code Civil)-> juste 50€
5)  la recevabilité est définitivement acquise, et il est peu probable qu'un créancier s'oppose fermement au plan-> 2 créanciers sont contre le plan ce qui m'oriente vers les mesures imposées et 3 n'ont pas donner réponse

est-ce suffisant pour ne pas lancer l'opposition ?

lilou
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #11 le: 20 juillet 2011 à 12:02:45 »
Je m'aperçois que j'ai oublié quelque chose dans mes précisions...

Une IP est donc destinée à faire reconnaître juridiquement une créance.
¤ Si elle n'est pas contestée, elle est valable 10 ans dès qu'elle est revêtue de la formule exécutoire (celle-ci doit être demandée dans les 2 mois suivant la signification). Elle acquiert alors valeur de jugement.
¤ Si elle est contestée, et que le juge constate sa validité (même s'il aménage les frais etc...), sa décision prend elle-même valeur de jugement, lui aussi valable 10 ans.

Dans le cadre du surendettement, dans l'un et l'autre cas, la recevabilité du dossier protège des mesures d'exécution, donc des saisies multiples et (a)variées.
Cela est valable TANT QUE LE PLAN EST RESPECTE.
A la moindre défaillance, le créancier peut faire valoir ses droits.
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Injonction de Payer (IP) non remise à personne (OIP exécutoire)
« Réponse #12 le: 10 mars 2012 à 09:00:06 »
Les récentes "péripéties" de Zorah et Angelina m'incitent à mieux préciser les choses... enfin, à essayer !  :P

Je récapépète le principe : le débiteur dispose d'un délai de 30 jours pour former opposition à une injonction de payer, après que celle-ci lui a été signifiée.
Selon l'article 653 du Code de Procédure Civile (CPC), la date faisant courir ce délai de 30 jours est celle où la signification de l'acte a été faite à personne, à domicile, à résidence.
Ceci signifie que si l'acte a été signifié par courrier (à domicile), le délai part de la date de ce courrier.

MAIS !
L'article 654 précise, lui, que La signification doit être faite à personne.
Je grasse, car c'est là l'élément essentiel du raisonnement.

En effet, si la signification a été réalisée par courrier, l'huissier zélé est en droit de retourner au tribunal 31 jours après l'envoi du courrier pour obtenir un titre exécutoire, qui l'autorise à procéder aux différentes saisies éminemment délicieuses.

MAIS !
L'article 1416 du CPC apporte une précision supplémentaire :
si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant [...] la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


En conséquence, si vous recevez un tel acte (Ordonnance d'Injonction de Payer Exécutoire et Commandement de Payer), il faut :
- y faire IMMEDIATEMENT opposition
- saisir le JEX pour qu'il suspende la mesure d'exécution, quelle qu'elle soit (saisie-vente, saisie-attribution, saisie sur rémunération), avec copie à l'huissier

A noter que l'acte ainsi reçu DOIT comporter ces mentions :
« Modifié: 18 mars 2012 à 08:19:24 par bisane »
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Nous conseillions, jusque-là, d'attendre le plus longtemps possible pour aller chercher l'IP chez l'huissier, lorsque celui-ci avait laissé un avis de passage...
Les récentes mésaventures nous incitent à plus de prudence.

Si l'huissier vous laisse un avis de passage, il est normalement tenu de vous envoyer parallèlement un courrier, pas forcément en RAR, avec copie de la fameuse injonction...
Cela vaut signification à domicile et fait courir le délai pour faire opposition.

Si vous recevez en effet un tel courrier, il est recommandé d'aller chercher l'IP dans le mois qui suit la réception de ce dernier (un peu avant les 30 jours fatidiques).
De ce fait, il y a remise à personne en étude (en rappelant que ce type de remise est une obligation), et il faudra donc faire opposition quelques jours avant l'échéance fatidique des 30 jours après cette remise à personne.


J'espère que les explications de l'âne sont à peu près claires...  :P
« Modifié: 01 mars 2017 à 07:38:41 par bisane »
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Nous conseillions, jusque-là, d'attendre le plus longtemps possible pour aller chercher l'IP chez l'huissier, lorsque celui-ci avait laissé un avis de passage...
Les récentes mésaventures nous incitent à plus de prudence.

Si l'huissier vous laisse un avis de passage, il est normalement tenu de vous envoyer parallèlement un courrier, pas forcément en RAR, avec copie de la fameuse injonction...
Cela vaut signification à domicile et fait courir le délai pour faire opposition.

Si vous recevez en effet un tel courrier, il est recommandé d'aller chercher l'IP dans le mois qui suit la réception de ce dernier (un peu avant les 30 jours fatidiques).
De ce fait, il y a remise à personne (en rappelant que ce type de remise est une obligation), et il faudra donc faire opposition quelques jours avant l'échéance fatidique des 30 jours après cette remise à personne.


J'espère que les explications de l'âne sont à peu près claires...  :P

C'est clair Bisane. merci pour ce complément!
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!