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Auteur Sujet: Lettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif (non autorisé ou montant erroné)  (Lu 15641 fois)

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Hors ligne bisane

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Cette lettre est le contrepoint de celle-ci : Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement


Si le prélèvement était autorisé, mais que son montant dépasse la somme "attendue" : (à faire dans les 8 semaines suivant le prélèvement concerné)

Madame, Monsieur:
En date du XX/10/2010, vous avez autorisé sur mon compte n° XXXX un prélèvement de XXX € de la part de la société trèsabusive.
Or la somme prélevée dépasse très largement la somme prévue par mon plan conventionnel de redressement établi par la Commission de Surendettement, qui est XXX €.
Par ailleurs, ce prélèvement intervient avant la date prévue pour sa mise en place ou après le terme prévu par celui-ci.
Je vous demande en conséquence, en vertu de l'article L133-25 (III) du Code Monétaire et Financier, de re-créditer mon compte de la somme correspondante dans les plus brefs délais, ainsi que des frais que ce débit inattendu aurait pu entraîner.
Je vous serais par ailleurs reconnaissant d'honorer tous les paiements qui, eux, étaient prévus.
Je vous prie....



Si le prélèvement n'a pas été autorisé : (à faire dans les 13 mois suivant le prélèvement concerné)

Madame, Monsieur:
En date du XX/10/2010, vous avez autorisé sur mon compte n° XXXX un prélèvement de XXX € de la part de la société sansscrupules.
- Or je ne vous ai en aucun cas donné mon autorisation pour ce prélèvement.
- Or je vous rappelle qu'en date du XX/XX/XXXX, vous avez reçu un courrier vous informant que je révoquais toute autorisation de paiement envers cette société.
Je vous demande en conséquence de re-créditer mon compte de la somme correspondante dans les plus brefs délais, en vertu des articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier.
Par ailleurs, ce prélèvement imprévu, dont la responsabilité vous incombe, a eu pour conséquence le rejet de certains paiements qui, eux, étaient prévus.
J'exige que ces paiements soient honorés, et que l'ensemble de ces démarches soient effectuées sans frais.
Je vous prie....
« Modifié: 11 janvier 2011 à 23:46:21 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Ces lettres font référence à ce qui est expliqué ici : Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation
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« Modifié: 20 janvier 2013 à 20:24:03 par bisane »
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