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Auteur Sujet: Débat autour de la contestation des mesures recommandées et de la recevabilité  (Lu 13059 fois)

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Hors ligne bisane

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Il est dit, voire affirmé  >:D, dans les billets concernant les mesures imposées, recommandées, et autres recommandations, que si un ou des créanciers contestent celles-ci, et qu'il y a donc une audience devant le JEX, que la recevabilité ne peut être remise en cause, ou dit autrement : le juge est tenu de prendre en tout ou partie les mesures préconisées par la BDF.

Or Julia, craignant ce matin que je ne me relève pas de ma chute de lit, a trouvé le moyen de semer le doute dans mon esprit !  grrr
Bref, l'âne est resté en ébullition, et a fait des recherches !  ;)

En effet, les affirmations sus-citées, et reprises dans ce billet (modifié depuis : A propos des mesures imposées (recommandations) - actualisation novembre 2010), émanent de ma compréhension de ce que José avait dit ici : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - version 2003-2010 - phase de recommandations.
Lesquelles sont, me semble-t-il, confirmées par l'article R332-8-1, qui dit ceci :
Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1.
Le jugement est susceptible d'appel.

Sachant que les 2 articles cités concernent les mesures recommandées, justement, ou la possibilité d'un moratoire (suspension de l'exigibilité des créances) ou effacement partiel.

MAIS....

 ¤ l'article L332-2, qui concerne les contestations possibles, et le rôle du juge, dit, lui que le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2. Lequel renvoie lui-même au L330-1, qui définit les conditions d'éligibilité à la procédure, et donc les critères de recevabilité.
Ce qui laisse donc supposer que le juge peut remettre éventuellement en cause cette recevabilité....  >:(

¤ je me suis ensuite replongée dans ce site : surendettement des particuliers, qui dit ceci dans la section réservée (Le rôle du juge en cas de contestation des mesures recommandées) :
Le Juge doit lors de son audience :
- s'assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la Loi,
- s'assurer de l'existence d'une situation d'endettement caractérisée.

ZUT !!!!  ???

¤ et j'ai enfin relu ce que j'avais résumé il y a quelque temps : La procédure de surendettement et le Juge de l'exécution (JEX)
Qui contient une réflexion sur laquelle je suis passée trop vite !!!!  ccbat
le JEX peut (ça doit être bien rare, mais ce n'est quand-même pas une bonne nouvelle) se prononcer sur la recevabilité de la demande
 ffouR ffouR ffouR
De me replonger, donc, dans ce que dit la Cour de Cassation... Et je cite, en grimaçant de plus en plus...
Son rôle en ce cas n'est pas limité à l'objet de la contestation. [...]
Le même texte prévoit aussi que le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 330-1, c'est-à-dire qu'il est de bonne foi et se trouve en situation de surendettement.

Ensuite, ça devient très pointilleux !!!
Le juge ne peut se prononcer sur cela d'office : pour ce faire, il faut qu'il soit saisi par un pu plusieurs des créanciers. Mais qu'il a le pouvoir de le faire, et ce même si la recevabilité a été confirmée par lui-même !
il ne peut déclarer irrecevable la demande que si cette irrecevabilité est soulevée par un des créanciers.

Reste que le risque demeure, même s'il est minime, lors d'une audience concernant une contestation des mesures recommandées, que le dossier soit traité "au fond", et que la recevabilité soit remise en cause.

Ou alors, l'âne n'a rien compris....
« Modifié: 19 décembre 2010 à 19:34:22 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Jose33120

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Bonjour,


Il ne faut pas tout mélanger.

En procédure de surendettement comme dans tous jugements on ne peut revenir sur la cause jugé. Mais il y a des voix d'appel et de cassassion.

Lorsque l'on est en surendettementdans la 1er échelon le juge juge l'irrecevabilité et sa décision est sans appel le sugement est donné en dernier ressort.

Dans le cadre des mesures recommandés la banque de france traite et propose aux créanciers le dossier qui est accepté par eux ou refusé. S'il est accepté aucun probleme le juge signera les mesures qui deviennent exécutoires. si refusaient par les créanciers ont devienne en mesure recommandé obligatoire convocation des parties devant le jex et le JEx prendra tout ou parties des propositions de la BDF il rendra son jugement a trentaine.

Mais ces mesures là si un créancier n'est pas d'accord alors nous ne seront plus en procédure de surendettement mais bien en PROCEDURE CIVIL 10 000€ TRIBUNAL INSTANCE + DE 10 000 T.GRANDE INSTANCE.

La nouvelle loi n'a rien changé.

L
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Hors ligne bisane

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José, je ne parle pas du tout de nouvelle loi, là !!!

Et je crains que tu n'aies pas tout lu !

le JEx prendra tout ou parties des propositions de la BDF il rendra son jugement a trentaine.
OK !
Mais il peut aussi revenir sur le fond, et donc la bonne foi et la recevabilité.
C'est la Cour de Cassation qui le dit !  :P
« Modifié: 04 décembre 2010 à 16:49:51 par bisane »
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Hors ligne bisane

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A l'appui du problème que je soulève :

CA Versailles 21 décembre 2006 N° 05-08998 :
Vu le jugement en date du 11 octobre 2005, rendu par le juge d'instance de MONTMORENCY délégué, en matière surendettement, dans les fonctions de juge de l'exécution [...] qui a, saisi [...] de contestations contre les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, [...] statué en ces termes :
¤  déclare celle ci de mauvaise foi et donc irrecevable sa demande d'admission à la procédure de surendettement
¤ rappelle que les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle


CA Versailles - 8 mars 2007 - n° 06/01636 :
Vu le jugement en date du 24 janvier 2006, rendu par le tribunal d'instance de Dreux, statuant en qualité de juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres en matière surendettement qui a, à la suite des contestations de la société CET-LEM à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers d'Eure et Loir, en date 24 février 2005, concernant Monsieur David M. et son épouse Karine H.,
- déclaré Monsieur et Madame M. irrecevables en leur demande tendant à bénéficier d'un plan de surendettement,
- condamné Monsieur et Madame M. aux dépens.


Même si ces cas sont rares, on ne peut pas se permettre, me semble-t-il, d'affirmer qu'en tout état de cause, à la phase des recommandations, un plan sera mis en place, et que la recevabilité ne peut pas être remise en cause....
« Modifié: 05 décembre 2010 à 14:02:13 par bisane »
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Hors ligne Gwen

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Bon c'est dimanche !!!!

Oui le Jex peux revenir sur la bonne foi, sur le fond et enfin, oui il peut revenir sur tout. Le surendetté peut eussi faire appel de ces décisions et dans ce cas ce sera au TGI de rejuger l'affaire sur le fond. Comme tu le dis Bisane c'est rare mais ça arrive et je dirai surtout pour les débiteurs qui contestent. En général, les créanciers ne vont pas où très rarement à moins de sommes énormes jusqu'au bout.
Le fait est là, on peut en arriver là.
Je ne crois pas te faire avancer beaucoup dans ta réflexion en fait ....
Rien n'est faciel quand on est en là
bises

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Hors ligne l'indien

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Je propose de mettre Gaël H... sur cette question.

J'ai déjà eu ce débat avec lui, j'avais un jugement, refus de PRP pour mauvaise foi le débiteur ayant continué à s'endetté sur les loyers impayés.

Sa réponse était je le fais court: passé les 14 jours après la recevabilité, elle ne peut plus être contestée pour mauvaise foi.

Joël
« Modifié: 05 décembre 2010 à 19:47:05 par joel29 »

Hors ligne bisane

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@ Gwen :
ben si, tu fais avancer !
Puisqu'il est affirmé et répété sur le forum que quand on est en phase de recommandations on aura de toutes façons un plan, sauf appel au Civil. Or il semble bien que ce ne soit pas le cas !

@ Joël :
Oh oui, mets Gaël !!!!  :D
Citer
passé les 14 jours après la recevabilité, elle ne peut plus être contestée pour mauvaise foi
En cas de passage devant le JEX, et si j'ai bien compris, elle ne peut pas être soulevée d'office par ce dernier, mais il peut ré-examiner la situation globale si un créancier l'invoque....
« Modifié: 05 décembre 2010 à 20:31:56 par bisane »
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Confirmation, même si très rare, qu'en phase de recommandations le juge peut réexaminer la situation du débiteur pour estimer s'il se trouve bien en situation de surendettement et ai de bonne foi... pouvant même contredire l'autorité de la chose jugée après un recours sur la recevabilité !

Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l'autorité de chose jugée d'un précédent jugement qui, sur contestation d'une décision d'irrecevabilité, avait déclaré le débiteur recevable à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement

Cour de cassation - chambre civile 2 - 17 octobre 2013 - N° de pourvoi: 12-23360 12-26522


Merkik, Feuf;)
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