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Auteur Sujet: Compétences et prérogatives du juge en matière de surendettement - jurisprudence  (Lu 6450 fois)

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Hors ligne bisane

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Le juge de l'exécution (JEX) joue un rôle central, et souvent crucial, dans la procédure de surendettement. Reste qu'en fonction du moment où il intervient, ses pouvoirs sont plus ou moins grands, et qu'il est intéressant d'en connaître la portée, bien sûr, mais aussi les limites !

Celles-ci sont un peu explicitées dans ce billet : La procédure de surendettement et le Juge de l'exécution (JEX), ainsi que dans celui-ci : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et de la recevabilité. Et une jurisprudence sur son rôle et sa fonction est citée ici : irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement.

Celtic (merkik !  ;) ) vient d'en dégoter une autre, fort intéressante, en ce qu'elle précise bien qu'en fonction du moment de la procédure où il est saisi, le juge ne peut pas déborder de la fonction qui lui est assignée.
Ainsi, de même qu'il ne peut se prononcer sur la recevabilité lorsqu'il est saisi d'une contestation au moment des recommandations que si l'une des parties le lui demande (voir billet ci-dessus), il ne peut pas non plus le faire lorsqu'il lui est demandé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées !

L'article cité dans cet arrêt est le L331-7 du Code de la Consommation, qui ne nécessite plus désormais l'intervention du juge. Mais cela restera le cas pour le L331-7-1, et reste donc d'actualité !

Donc :
Cour de cassation - 05-04001 - chambre civile 2 - 12/10/2006 (et ou ici)

excède ses pouvoirs et viole les articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation le juge de l'exécution qui refuse de conférer force exécutoire à des mesures recommandées en retenant que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif ni de bonne foi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouvait dans la situation définie à l'article L. 331-2.
« Modifié: 22 octobre 2013 à 07:38:37 par bisane »
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Compétences et prérogatives du JEX - pouvoir souverain d'appréciation
« Réponse #1 le: 30 juillet 2011 à 08:30:31 »
Cet arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-11982) est exemplaire par une certaine absurdité sur le fond, mais sur le respect strict du droit, et rappelle, à deux reprises ceci (il le dit à propos de la Cour d'Appel, mais il en est de même pour le JEX...) :
c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les sommes dues par M. et Mme X... s'élevaient au montant fixé par le juge de l'exécution
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement de la situation des débiteurs que la cour d'appel


Ceci alors-même que la Cour estime que la Cour d'Appel a violé les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 et R. 332-8-1 du code de la consommation, ensemble l'article 561 du code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7 !

C'est dire le poids prépondérant de cette appréciation souveraine !  >:D
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Une autre, qui devrait rassurer tous ceux qui sont en phase de recommandations, concernant un éventuel appel :
attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond [...] REJETTE le pourvoi
chambre civile 2 - jeudi 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-15809

Traduction : la Cour d'Appel avait confirmé la décision du JEX, statuant lui aussi souverainement. En gros, la Cour de Cassation réitère et serine que ce pouvoir souverain ne peut être remis en cause que si vraiment il y a des preuves que cette décision est mal fondée...
Il est donc particulièrement risqué pour un créancier de contester, au civil, des décisions du JEX...
CQFD ! >:D
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Dans la procédure de surendettement, le juge ne peut pas outrepasser ses prérogatives et est tenu de respecter la procédure à la lettre…
C'est ce que rappelle une nouvelle fois à bon escient la Cour de Cassation…


Attendu que le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ;
chambre civile 2 - 21 mars 2013 - 11-25462


Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation d'une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation
chambre civile 2 -  26 septembre 2013 - 12-23686
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N'importe quel juge peut (et se doit de) soulever d'office, lors de ses décisions, les dispositions qui sont d'ordre public, telles celles du code de la consommation...
C'est ainsi rédigé concernant le surendettement :
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2. (article L 332-2 du code de la consommation)

Il n'a cependant pas le droit de se saisir de ce qu'il veut, comme il veut...

C'est ainsi qu'il ne peut pas arguer d'un argument que personne n'a soulevé et qui n'est pas d'ordre public !

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait introduit dans le débat l'existence de la clause d'interdiction de souscrire de nouveaux engagements financiers sans l'autorisation préalable de la banque, le tribunal, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer, a violé le texte susvisé
Cour de cassation  - chambre civile 2 - 3 septembre 2015 - 14-13617
« Modifié: 26 septembre 2015 à 13:18:30 par bisane »
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A noter que bon nombre des arrêts récents fait encore mention du juge de l'exécution (JEX), alors que c'est maintenant un juge d'instance qui est en charge du surendettement...  :P
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Le juge se doit aussi de prendre en compte l'ensemble des faits (arguments) qui lui sont soumis !
Ainsi, il ne peut justifier sa décision sur un seul de ceux-là, et en écarter un autre, même lorsqu'il s'agit de la souscription d'un crédit "supplémentaire" :
en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X... n'avait pas contracté le prêt litigieux afin de réparer le véhicule dont l'usage était nécessaire à son activité professionnelle, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 1 - 27 novembre 2013 - 12-25505
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