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Auteur Sujet: Autorisation de découvert, facilité de caisse, crédit... et surendettement  (Lu 8238 fois)

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Hors ligne bisane

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La nouvelle loi sur le surendettement modifie considérablement les pratiques des banques et autres sociétés de crédits !
Ceci en raison, principalement, de l'article 331-3-1 du code de la consommation, qui stipule qu'il y a désormais interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts.

C'est ainsi que la plupart des créanciers font désormais savoir aux bénéficiaires d'une recevabilité qu'ils ne doivent plus régler leurs échéances... à quelques exceptions près !

Mais cela change aussi considérablement les choses, puisqu'il est également interdit de rembourser un découvert.
Ce point sera à suivre de près, et j'espère que d'autres auront de bonnes surprises telles que celle dont vient de faire l'objet Sacha...
Laquelle Sacha bénéficiait d'une facilité de caisse (souvent abusivement dénommée découvert autorisé, qui doit normalement faire l'objet d'un contrat de prêt en bonne et dûe forme, voir : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?, et que le texte officiel dénomme, lui, poétiquement, un découvert tacitement accepté - Article L311-1), non utilisée, mais déclarée dans le dossier....

Ce qui lui a valu ce courrier :

La Banque de France vient de nous notifier la recevabilité de votre demande de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Vous bénéficiez d'une autorisation de découvert de 120 000 €.

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 331-3-1 modifié du code de la consommation qui emportent "interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire", nous isolons le montant de votre autorisation de découvert sur une ligne de créance ouverte à votre nom dans nos livres sous le numéro 123456789.

A compter de ce jour, nous créditons votre compte de 120 000 €, nous supprimons l'autorisation de découvert correspondante et vous devez faire fonctionner votre compte en ligne strictement créditrice



Seul hic de ce courrier : il ne précise en aucun cas les caractéristiques de cette nouvelle ligne !
A suivre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne sacha

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Résumé de l'entretien téléphonique et des réponses apportées par la conseillére du service contentieux de la CE sur mon fil.

http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2515.msg69452#msg69452
« Modifié: 04 janvier 2011 à 15:39:33 par SMILYSOUL »

Hors ligne bisane

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Merkik, Sacha !  ;)
A suivre !
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