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Auteur Sujet: Sommes saisissables et sommes insaisissables...  (Lu 34634 fois)

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Sommes saisissables et sommes insaisissables...
« le: 21 janvier 2010 à 15:26:59 »
Je mets à jour ce billet devenu obsolète...
Pour tenter de lister les sommes insaisissables, ou celles qui ne le sont que partiellement, tant dans le cadre d'une saisie sur rémunération que dans le cadre d'une saisie-attribution ou d'un ATD.

Les sommes insaisissables sont les suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
- Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales
- Allocations logement et APL
- Rentes d'accident de travail
- Retraite du combattant
- Prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
- AAH

Les sommes partiellement saisissables :
- Salaire
- Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes d'invalidité
- Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité


Code de la sécurité sociale :
- CAF : article L553-4
- prestations en nature de la sécurité sociale : article L322-7

Article R312-4 du Code Monétaire et financier

Code des procédures civiles d'exécution :
- revenus périodiques : article R162-4
- sommes à échéance non périodique (tels que les remboursements de la sécu) : article R162-5
« Modifié: 18 mars 2015 à 23:48:29 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En ligne bisane

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« Modifié: 17 novembre 2011 à 08:00:24 par celtic »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Dave482

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Re : Sommes saisissables et sommes insaisissables...
« Réponse #2 le: 06 août 2012 à 10:15:58 »
Bjr;

Aujourd'hui un petit complément sur ce sujet en complément des indications figurant sur le site "vos droits", dont la liste n'est pas exhaustive tout comme ce qui suit bien entendu.

Au rang des sommes insaisissables DANS LEUR INTEGRALITE par voie de saisie-exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, avis à tiers détenteurs ou autre) figurent, sous réserves des justifications appropriées, les sommes suivantes:

EN DROIT DE LA FAMILLE, on trouve notamment:
   + la contribution aux charges du mariage reçue par l'un des époux en provenance de son conjoint: les échéances successives sont ici visées;
   + la rente perçue par l'un des époux au titre de la prestation compensatoire: les échéances successives sont à l'abri des créanciers;
   + le capital perçu par l'un des époux en guise de prestation compensatoire: les sommes transférées à ce titre en une seule fois sont protégées;
   + la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants perçue par l'epx qui a la garde des enfants:les échéances successivement exigibles, honorées ou non, sont à l'abri là aussi;
   + les subsides perçus par le parent d'un enfant né hors mariage: les actions aux fins d'attribution de subsides étant marginales, les bénéficiaires de subsides et surtout, s'agissant de l'insaisissabilité, leurs ayant droit ne courrent pas les rues en pratique;

EN DROIT DE LA CONSOMMATION, la fraction inutilisée d'une ouverture de crédit révolving (et oui un créancier a jadis prétendu avoir vocation à saisir la réserve de crédit non employée par son débiteur, preuve que le ridicule ne ......)

EN DROIT SOCIAL, on trouve notamment:
   + le RSA;
   + les prestations familiales:on citera par exemple l'allocation de soutien familial ou encore l'allocation de rentrée scolaire pour anticiper dans l'actualité à venir;
   + les prestations d'assurance maladie:exit donc les fameux virements en provenance de la cpam (voir de la cmsa pour ceux qui en dépendraient) et des mutuelles;

EN DROIT PATRIMONIAL, le capital acquis ou, dans le jargon, la "valeur de rachat"d'un contrat d'assurance-vie préalablement souscris et en cours d'exécution se trouve à l'abri des poursuites exercées par le créancier.

Pour mémoire dans le cadre de ce type de contrat, le débiteur d'un créancier donné va pouvoir en tant que souscripteur au contrat d'assurance-vie confier progressivement et à un certain rythme certaines sommes à un assureur lequel se chargera, moyennant finance, de faire fructufier les sommes en question. Le trésor de guerre ainsi amassé se trouve à l'abri de son créancier qui ne peut diligenter victorieusement une saisie-attribution entre les mains de l'assureur. Le débiteur peut de son côté désinvestir, tout ou partie de son épargne, en procédant à des retraits appelés, dans le jargon, "rachats".

Bien entendu, en cas de saisine de la commission de surendettement, la "valeur de rachat" du contrat d'assurance-vie souscris doit être déclarée à l'autorité administrative....

Salutations.
« Modifié: 06 août 2012 à 11:50:30 par Dave482 »
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
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Re : Sommes saisissables et sommes insaisissables...
« Réponse #3 le: 06 août 2012 à 10:48:04 »
Citer
EN DROIT DE LA FAMILLE, la fraction inutilisée d'une ouverture de crédit révolving (et oui un créancier a jadis prétendu avoir vocation à saisir la réserve de crédit non employée par son débiteur, preuve que le ridicule ne ......)

Celle là elle est bien bonne ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR


et j'ai une question Dave

les agents de la fonction publique perçoivent en plus de leur traitement brut et primes un supplément qui s'appelle "le supplément familial de traitement" et aussi "une indemnité de résidence"

c'est inclus dans le brut soumis à cotisation, est ce que ces suppléments de traitement sont saisissables?
« Modifié: 06 août 2012 à 10:51:21 par catsen »
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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Re : Sommes saisissables et sommes insaisissables...
« Réponse #4 le: 06 août 2012 à 16:08:02 »
Hello CATSEN;

S'agissant du "supplément familial de traitement" et de l'"indemnité de résidence" des textes prévoient expressément leur régime au regard des droits des créanciers de leurs heureux bénéficiaires.

Comme son intitulé l'indique, le "supplément familial de traitement" entre dans la catégorie des compléments de salaire qui ont fleuri ces dernières années pour pallier à la faiblesse structurelle des rémunérations. Le décret du 18.01.1974 relatif à la saisie et à la cession des traitements des fonctionnaires laisse entendre par une lecture à l'envers que leur régime différe de celui des traitemens et donc que son montant est insaisissable totalement. (article 1er du décret)

Enfin, l'"indemnité de résidence"s'apparente à certains égards au dispositif de l'APL prévu par le code de la construction et de l'habitation et listé comme insaisissable par le code de la sécurité sociale (L511-1). Aussi, par analogie on peut conclure à l'insaisissabilité là également.

Comme indiqué tantôt, les listes prévues ça et là par les textes applicables ne sont pas limitatives et il appartient aux différents magistrats, à l'occasion des affaires qui leur sont présentées, de déterminer le régime des sommes dont la saisissabilité est contestée en pratique à titre de moyen de défense.....


"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
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Re : Sommes saisissables et sommes insaisissables...
« Réponse #5 le: 06 août 2012 à 16:35:51 »
Merci Dave

 :D
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Re : Sommes saisissables et sommes insaisissables...
« Réponse #6 le: 06 août 2012 à 23:10:48 »
oui merci Dave ;)
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore