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Auteur Sujet: demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité  (Lu 14733 fois)

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Hors ligne catsen

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Madame, Monsieur;

Mon dossier de surendettement (référence) a été déclaré recevable par votre commission le XX/XX/XXXX.

Je me permets de porter à votre connaissance que la société-huissier-banque a
poursuivi ses prélèvements malgré la révocation qui en a été faite
perçu des frais de rejet de prélèvement
supprimé brutalement mon découvert autorisé et utilisé les sommes créditées sur mon compte afin de le combler
l'huissier tartempion continue à exiger le paiement de la somme de XXX €

Vous trouverez ci-joint le courrier que je leur adresse ce jour.
Si ce litige venait à n'être pas réglé, je me permettrai de vous en tenir informé(e), afin que vous saisissiez le juge de l'exécution d'instance, en vertu de l'article L333-2-1 du Code de la Consommation L 761-2.

Je vous prie d'agréer....


Origine du fil archivée ici :
demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité

Autres modèles :
Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité
« Modifié: 04 mai 2017 à 07:28:23 par bisane »
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée