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Auteur Sujet: L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) - remises totales ou partielles impôts  (Lu 157204 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne cathy

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« Modifié: 26 mai 2010 à 18:58:57 par bisane »
"La vie est comme un arc-en-ciel : il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs" (Jules Renard)

Hors ligne bisane

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Cathy, me suis permis de changer le titre de votre message...

Article du code : Article L247 du Livre des procédures fiscales
extrait :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;


... et un peu plus :
¤ le contentieux de l'impôt : Les remises et transactions à titre gracieux
¤ modalités des demandes et de traitement des demandes de remises ou transactions à titre gracieux

¤ Demande de dégrèvement (ou d'échelonnement) d'impôts - modèle de lettre
« Modifié: 16 juin 2010 à 06:59:26 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne keke

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Re : L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales)
« Réponse #2 le: 19 février 2010 à 22:38:40 »
Bonsoir,

l'article L.247 est 'il la même chose q'une demande de dégrèvement.

car j'ai aussi un retard d'impôt 2008 de 2000 euros j'ai demandé un échéancier en + d'un dégrèvement et tout m'a été refusé par un contrôleur de mon centre d'impôt.

et je suis maintenant menacé en plus des autres par un huissier du trésor qui apparemment sont pire que les autres.

il me menace de saisir mes meubles ?

quel sont mes recours possible ?

keke

Hors ligne bisane

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Re : L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales)
« Réponse #3 le: 20 février 2010 à 00:46:54 »
Citer
l'article L.247 est 'il la même chose q'une demande de dégrèvement.
Sans rentrer dans les détails, on va dire oui...

Keke, la suite dans votre propre fil, SVP !
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Hors ligne MARRAINE02

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Re : L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales)
« Réponse #4 le: 20 février 2010 à 15:44:34 »
19/02/10

BONJOUR Bisane,

Merci pour ces lettres-types elles sont bien utiles

MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

Hors ligne clairettej

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Re : L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales)
« Réponse #5 le: 02 mars 2010 à 17:09:07 »
je vois que cette procédure est faite pour les personnes au chômage et en dossier de sur endettement, ce qui est mon cas.
après avoir saisie le conciliateur des impôts de mon département, ma demande n'a pas aboutie.
comment tourner une lettre de façon a mentionner cet article L 247 et faire valoir mes droits?
bisous

Hors ligne rouilla

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Bonjour,

j'ai moi-même bénéficié de cette loi après avoir utilisé le site http://loi247france.free.fr qui contient mine de détails pour profiter de cette loi.

Cordialement

Hors ligne bisane

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Rouilla, vous venez juste chercher de la pub pour votre site ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne rouilla

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Rouilla, vous venez juste chercher de la pub pour votre site ?

Pas vraiment ,c'est même pas mon site.

Hors ligne catsen

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remise ou modération gracieuse des impôts
« Réponse #9 le: 15 avril 2011 à 09:21:46 »
voici un lien intéressant sur impos.gouv.fr

remise ou modération gracieuse des impôts
« Modifié: 12 mai 2011 à 12:15:04 par celtic »
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne marinette

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j'avais fais la demande de remise gracieuse, mais refuser!!!!


Hors ligne bisane

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La suite ici : impôts
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