accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Auteur Sujet: Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ?  (Lu 54727 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Comment se passe une audience devant le JEX (juge de l'exécution) ?
« Réponse #15 le: 13 février 2011 à 09:59:38 »
Petite mise au point concernant la demande d'assistance par un avocat : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne catsen

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Re : Comment se passe une audience devant le JEX (juge de l'exécution) ?
« Réponse #16 le: 13 février 2011 à 13:31:58 »
Quelles sont les attributions du JEX, bon je cherche et si je trouve je mets ici

C'est pour savoir s'il ne s'occupe que de dossiers de surendettement
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Hors ligne celtic

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Re : Re : Comment se passe une audience devant le JEX (juge de l'exécution) ?
« Réponse #17 le: 13 février 2011 à 13:39:06 »
Quelles sont les attributions du JEX, bon je cherche et si je trouve je mets ici

C'est pour savoir s'il ne s'occupe que de dossiers de surendettement

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/juge-bonne-voie-execution-decisions-1207.htm
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Comment se passe une audience devant le JEX (juge de l'exécution) ?
« Réponse #18 le: 13 février 2011 à 14:01:08 »
Merci Celtic, je vais lire :-* :-*
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Hors ligne bisane

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Comment se passe une audience devant le JEX - qui est présent ?
« Réponse #19 le: 14 février 2011 à 12:11:39 »
Il est important de savoir que l'audience devant le JEX, en cas de recours, et quel que soit le moment de la procédure où celui-ci intervient (recours contre recevabilité, recours contre mesures imposées et/ou recommandées) est réputée être contradictoire.
La seule exception à cette règle concerne le recours que le débiteur peut lui-même faire contre une irrecevabilité décidée par la Commission de Surendettement.

Pourquoi cette précision ?
Pour une raison simple : tous les protagonistes du dossier concerné sont informés du recours, et de la date de l'audience.
En conséquence, TOUS LES PROTAGONISTES, et pas seulement ceux qui ont déposé le recours, peuvent faire part de leurs observations respectives, et éventuellement être présents à l'audience. Il est par contre très rare qu'ils se présentent à l'audience (ils adressent des observations écrites au juge mais ne sont pas présents).
Raison de plus pour bien préparer son argumentation, et son dossier !  >:D
« Modifié: 17 octobre 2012 à 12:25:00 par Persévérance »
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Re : Comment se passe une audience devant le JEX (juge de l'exécution) ?
« Réponse #20 le: 14 février 2011 à 13:29:28 »
Pour la vérification de créances seuls les créanciers mis en cause sont convoqués ;)
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Hors ligne bisane

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« Modifié: 09 avril 2011 à 22:10:58 par bisane »
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Re : Comment se passe une audience devant le JEX (juge de l'exécution) ?
« Réponse #22 le: 10 avril 2011 à 12:57:37 »
Vu le peu de temps dont disposent les gens pour parler au juge c'est peut être pas plus mal

Par contre il faudra bétonner les courriers
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Hors ligne Cirene

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"dans le cas où il statue par jugement" ... quels sont ces cas SVP ?...
Merci :)
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Bonsoir Cirene

"Statuer par jugement" signifie, ainsi que Bisane l'a mentionné précédemment, que le Juge ne  convoque pas les parties à une audience mais rendra son jugement au vu des observations écrites qui lui auront été transmises précédemment par le débiteur et les créanciers.

Pour ma part, je ne l'ai vu que deux fois actuellement, soit par des JEX situés dans le nord et dans le sud, mais liés à un encombrement des tribunaux. ;)

En vérité le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus

Hors ligne Cirene

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Merci Chatel mais je pense que tu n'as pas saisi ma question...  :P

Le JEX peut convoquer ou non les parties "dans le cas où il statue par jugement"...

Je me demandais donc si toutes les audiences liées au surendettement étaient statuées par jugement ou si cela ne concernait que certaines étapes de la procédure (recours d'un créancier, vérification des créances...)
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Hors ligne bisane

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En résumé : le juge statue par jugement dans tous les litiges.
Mais dans le cadre de la procédure, il peut statuer par ordonnance, par exemple quand il confère force exécutoire aux mesures imposées et ou recommandées, ou à une PRP.
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Hors ligne Cirene

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Ah ok merci Bisane...

J'espère que nous serons convoqués alors, je n'ai pas envie d'un jugement expéditif par écrit...  :'(
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Hors ligne bisane

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Ce n'est pas forcément plus expéditif par écrit, hein...
Il faut surtout bien préparer l'argumentation.
Mais vous n'en êtes pas là.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Cirene

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C'est peut-être bête mais je suis tellement certaine que Creatinus va faire recours et tellement certaine qu'on va le perdre, que je me dis que ce serait une bonne chose d'attendre l'audience et la décision du JEX pendant des mois... Ça leur permettrait de mettre une sacrée somme de côté et de pouvoir ainsi régler quelques crédits (par exemple les revolving) pour espérer s'en sortir ensuite.  :-\
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