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Auteur Sujet: révocation prélèvements + annulation assurances pour les créanciers  (Lu 9954 fois)

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Hors ligne Smilysoul

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Lettre à  envoyer en AR !
il est inutile d'informer vos créanciers de votre dépôt de dossier BDF jusqu'à votre recevabilité ;)
Compléments actualisés à lire ici : Entrée en vigueur du prélèvement SEPA au 1er août 2014
Madame ou Monsieur :
ADRESSE : ....
CP VILLE : .....
Contrat n° : XXXXX

A Société :
ADRESSE
CP VILLE

MA VILLE , le XX/XX/20XX


Madame, Monsieur,

Veuillez accuser réception de ma décision de révoquer, conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), les prélèvements automatiques que je vous ai accordés sur le compte suivant :
Votre banque
Compte n° xxxxxxx
RUM n° xxxxx

Cette décision fait suite à un changement inattendu de ma situation financière. Je vous demande en conséquence de bien vouloir reporter mes deux prochaines échéances (vendémiaire et brumaire 1792) en fin d'échéancier, comme le prévoit le contrat.
Néanmoins, étant de bonne foi, je continuerai de vous régler selon mes moyens.
Pour cela merci de bien vouloir me transmettre vos coordonnées bancaires pour procéder à des virements, à défaut de quoi je vous règlerai par chèque.


Je vous informe également de ma décision de résilier mon contrat d'assurance décès invalidité numéro: 00000000 lié à un prêt référencé numéro : 00000000 pour lequel cette assurance à été contractée.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 222-16 du code pénal, le harcèlement téléphonique est puni par la loi, et que si ma démarche devait donner lieu à des appels répétés à mon égard ou celui de mon entourage familial ou professionnel, je me verrais dans l'obligation de saisir le Procureur de la République pour déposer plainte contre votre société.
Mes lignes téléphoniques personnelles étant suspendues ou changées, je vous rappelle que la ligne directe de mon bureau  est réservée uniquement au cadre professionnel.
Tout appel sera consigné et attesté par la personne en poste à la réception des appels téléphoniques pour servir et faire valoir.

Les envois de messages type sms ou courriel qui pourraient également être reçus seront également consignés, le cas échéant attestés par un huissier.

Par ailleurs vous n'ignorez pas que l'atteinte à la vie privée, directement ou indirectement par tiers interposés ou personnes dûment mandatées par vos soins, sous forme verbale, de façon manuscrite, ou sous la forme d'envoi postal ne respectant pas la confidentialité, ainsi que la divulgation d'éléments à autrui sont également prohibées législativement et réprimandées pénalement au titre des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

Nous vous rappelons également que toute création de confusion avec l’exercice d’une fonction publique est également sanctionnée au titre de l’article 433-13 de l’usurpation de fonctions.


Je vous remercie de me confirmer ces opérations et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.



Note importante : la lettre est bien sûr à adapter en fonction de votre situation !
En particulier les paragraphes en vert....

voir également autres courriers :
- Révocation prélèvements
- révocation des prélèvements - banque - modèle de lettre
« Modifié: 06 septembre 2015 à 09:09:22 par bisane »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos