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Auteur Sujet: Barème 2 014 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)  (Lu 25496 fois)

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Hors ligne bisane

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Rémunération annuelle Rémunération mensuelle Fraction saisissable Montant saisissable (par mois)
Inférieure ou égale à 3700€ Inférieure ou égale à 308,83€
1/20
15,42€
de 3 700€ à 7 240€ de 308,83€ à 603,33€
1/10
44,92€
de 7 240€ à 10 800€ de 603,33€ à 900€
1/5
104,25€
de 10 800€ à 14 340€ de 900 € à 1 195 €
1/4
178,00€
de 14 340€ à 17 890€ de 1195 € à 1490,83€
1/3
276,61€
de 17 890€ à 21 490€ de 1480,83€ à 1790,83€
2/3
476,61€
au-delà de 214902€ au-delà de 1 790,83€
En totalité
476,61€ + totalité au-delà de 1790,83€
Ces montants doivent être augmentés de 1 400 € par personne à charge


Pour les comptables :  >:D
Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s’additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche. Ainsi le montant mensuel saisissable de la deuxième ligne (44,92 €) s’obtient en additionnant le montant de la première ligne (15,42 €) et le 1/10e de la fraction du salaire mensuel comprise entre 308,83€ à 603,33€ € soit : (603,33 - 308,83) x 1/10 = 29,45 €

Prise en compte des charges de famille

Les seuils annuels mentionnés dans le tableau ci-dessus sont augmentés de 1 400 € (soit 116,66 € par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif.
Sont considérées comme personnes à charge :

    * le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne (
 soit 499,31 € / mois au 01/01/2014)
    * tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
    * l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA

et je vous laisse lire le reste !
Saisie et cessions des rémunérations

et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable


actualisé le 04/01/2014
« Modifié: 04 janvier 2014 à 18:00:48 par tichat40 »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne francette

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j ai un souci j ai envoye un recommande a ma banque pour revoquer mes credits elle refuse

Hors ligne celtic

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j ai un souci j ai envoye un recommande a ma banque pour revoquer mes credits elle refuse

Francette merci de poster vos messages sur votre fil , vous cliquez  avec votre souris sur le lien ci dessous .

http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3701.msg78516#msg78516
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

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@ Sen : il me semble que celui qui figure sur le site, qui n'est déjà pas facile à comprendre, est plus parlant !
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Hors ligne virginiefj

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Bon je vous ais recopie ci dessus l'article paru dans le digest DO (revue d'activites sociales et fiscales) n°4/ 2012.

Actualité sociale - SALAIRE
 
Aménagement de la procédure de saisie et de cession des rémunérations et barème applicable à compter du 1er janvier 2012

La procédure de saisie et de cession des rémunérations a fait l'objet d'aménagements récents, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013. Ils concernent notamment :

- le calcul de la fraction insaisissable plancher, établie à partir du montant forfaitaire du RSA, qui prendra désormais en compte la rémunération du seul débiteur et non du foyer  ;

- les modalités selon lesquelles les retenues seront opérées en cas d'employeurs multiples et le paiement prioritaire des faibles créances en cas de pluralité de créanciers, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Par ailleurs, le barème fixant les nouvelles tranches de rémunération saisissables à compter du 1er janvier 2012 est diffusé.

Source : L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 3  ; D. n° 2011-1909, 20 déc. 2011 ; Circ. UNEDIC n° 2012-04, 20 janv. 2012



A suivre ici : saisies sur rémunérations - changements à venir 2013
màj 31/03/2013 par bisane
« Modifié: 31 mars 2013 à 08:56:13 par bisane »

Hors ligne bisane

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Barème actualisé...

Et plus d'infos ici : Saisie sur rémunération (Mise à jour le 01.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice)
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En espérant que l on ne fera pas l objet de ces joyeusetés

merci

MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

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je reviens sur ce fil car je suis interpelée par ça :

À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

dans le paragraphe Correctif pour personnes à charges


si je comprends bien si une personne ne paie pas la pension alimentaire, tout ce qui constitue le retard de paiement peut être relevé sur un seul salaire ou plusieurs en fonction du montant et ne laisser que le RSA?
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Hors ligne Dave482

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  • "De l'art de ne pas payer ses dettes" (coming...)
Bjr CATSEN;

Je pense que vous vous mélangez les pinceaux parce que le paragraphe que vous citez reprend un article du code du travail - l’article L3253-5 - en le simplifiant à l’extrême.

L’article en question pose un principe général dans son alinéa 1er (« Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. » ) et une exception introduite par le « toutefois » placé au début du seond alinéa (« Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »)
   
Le créancier de la pension alimentaire peut lorsqu’il agit via la procédure spéciale du « paiement directe » se payer de la pension du mois en cours – le cas échéant augmentée de 1/12ème des arriérés dus au titre des six mois précédant la mise en place de la procédure – sur la fraction totalement saisissable + la fraction relativement saisissable du salaire.

Le débiteur de la pension conserve son minimum vital correspondant depuis le temps du gouvernement Raffarin au montant du RMI devenu RSA pour un allocataire seul (nouvelle formule = « foyer composé d’une seule personne »)

Voilà CATSEN.
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Hors ligne catsen

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je suis désolée en clair ça veut dire quoi

par exemple

1) une personne perçoit 2000 € pension alimentaire 200 € saisie sur salaire pour un arriéré d'un an de pension alimentaire

on va lui retenir la pension soit 200 € plus 1/12° du retard soit 2400 €/12 = 200 € ?

on ne s'occupe pas du barême? 


2) une personne perçoit 1200 € (moins que le barême pour une personne seule)

pension alimentaire 120 €  ça je sais on prend par contre saisie pour arriéré un an de retard soit 1440 € on prend aussi 1/12° en contrôlant que ça ne descende pas le net à payer sous le RSA?


qui décide du 1/12°? est ce le juge?   
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Hors ligne Dave482

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  • "De l'art de ne pas payer ses dettes" (coming...)
Re:Bjr CATSEN

Il vous faut bien  comprendre que le salaire se subdivise en trois parties bien distinctes.
Imaginez-vous un immeuble dans lequel il n’y aurait que trois appartements fermés à clefs et qui seraient respectivement situés au premier, second et troisième étage. Pour filer la métaphore, représentez-vous à présent le versement du salaire du propriétaire de l’immeuble, par fractions savemment calculées, à l'intérieur des trois appartements.

En temps normal – débiteur non poursuivi – le propriétaire de l’immeuble détient les clefs des trois appartements.

En cas de saisie de ses rémunérations, le propriétaire conserve les clefs de l’appartement du 3ème étage, hors de portée de ses créanciers. Quoi qu'il arrive il aura toujours accès au contenu présent à l'intérieur de cet appartement. (fraction totalement couverte par la défense de saisir/L3252-5 CT)

[Dans cet appartement se trouve un trésor représenté par le montant du RSA pour une personne seule]

Les clefs de l'appart situé au premier sont remises à tout les créanciers parties à la procédure de saisie des rémunérations. (fraction non concernée par la défense de saisir)

[Le montant du trésor remisé dans cet appartement est calculé par rapport au barème appliqué par tranches et après corrections pour charges de famille.]

Les clefs du second sont en principe laissées au propriétaire lui-même sauf si il est débiteur d’une personne dont la loi entend assurer une protection spéciale, à savoir ici le créancier d’aliments.

[Dans cet appartement se trouve un trésor dont la valeur correspond à la différence entre le salaire total et la fraction totalement saisissable en application du barème augmentée du montant du RSA pour une personne seule]

Dans ce cas précis, le jeu de clé est remis au créancier d’aliment pour le recouvrement de sa créance d’aliment poursuivi UNIQUEMENT via la procédure spéciale de paiement directe des pensions alimentaires.

   + le créancier d’aliment poursuit via la proc paiement directe : on lui remet bien les clés du deuxième étage ;
   + le créancier d’aliment poursuit hors proc de paiement directe : on lui remet les clefs du premier étage c'est-à-dire qu’on le traite comme un créancier normal du type COFIDOUS ou CREDIPOUR…

Le créancier d'aliment ne peut utiliser la procédure de paiement direct que pour une partie de sa créance d'aliment, à savoir les pensions à verser dans le futur (dans un mois, deux mois, un an...) et pour une partie seulement des arriérés (dans la limite des six mois ayant précédé la demande de paiement directe).

Pour les arriérés se situant entre le 7ème mois ayant précédé la demande de paiement directe et dans la limite de cinq ans d'arriérés, le créancier d'aliment est traité comme un autre créancier c'est à dire qu'on lui remet les clefs de l'appartement situé au premier étage pour continuer avec la métaphore.


« Modifié: 30 août 2012 à 13:51:12 par Dave482 »
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
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merci c'est plus clair

je n'ai jamais eu ce genre de saisie à traiter et pas posé la question du tout :D :D :D
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Hors ligne MARRAINE02

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Et moi je n ai rien compris
Quand le 18/10/12 j ai eu une saisie attribution de 930,14 €  sans être prévenue ils m ont juste laissé le RSA
Il est à quel épage celui ci et dans quel appartement ?

lundi je passe au tribunal et c est un élément du DOSSIER
En tous les cas  chapeau pour ceux qui comprennent

Merci pour l effort d explication à tous les deux

BON COURAGE

BON APRÈS MIDI

MARRAINE02
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MARRAINE02

Hors ligne Dave482

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merci c'est plus clair
je n'ai jamais eu ce genre de saisie à traiter et pas posé la question du tout :D :D :D

Bon j'suis content d'avoir un peu éclairé votre lanterne sur la question. Je vous conseille d'utiliser les calculateurs "on line" [http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires] qui vous dégagent en un clin d'oeil la fraction saisissable du salaire ou FSS (la valeur du trésor remisé dans l'appartement du premier étage).

Maintenant que vous avez pigé la règle générale, je vais répondre à votre question particulière, sachant que la procédure de paiement directe ne peut permettre de récupérer que les six mois d'arriérés précédent la demande de paiement direct. Pour faire simple 1200 euros d'arriérés dans votre exemple.

Par faveur des facilités de paiement sont accordées au débiteur s'agissant de l'arriéré sur six mois, facilités étalées sur 12 mois. Ici, le supplément mensuel s'établira à (200 x 6)/12 = 100 euros.

Les prélèvements mensuels s'élèveront à 200 + 100 = 300 euros appelés à être ponctionné sur la réserve du créancier d'aliment - RCA - (valeur du trésor remisé dans l'appartement du deuxième étage)

La fraction saisissable du salaire - FSS - s'établit au montant suivant:

   + salaire de 2 000 euros net : 721,35 euros soit 36 % du salaire;
   + salaire de 1 200 euros net : 185,79 euros soit 15 % du salaire;

Ainsi la fraction réservée au créancier d'aliment peut être calculée par un jeu de soustraction réalisé à partir du salaire pris en considération (S)

   + RCA = 2000 - (FSS + RSA)
   + RCA = 2000 - (721,35 + 474,93) = 803,72 euros pour votre premier exemple

Les COFIDOUS, SOGEFINONCEMENT, bailleur d'immeuble et autres créanciers à la procédure de saisie des rem auront à se partager 721,35 euros alors que le créancier d'aliment pour obtenir pour lui tout seul jusqu'à 803,72 si il agit via la procédure de paiement directe. Il a donc de grandes chances d'obtenir le reglement de sa PA.

Si la PA avait été de 900 euros - par ex en présence d'une ribambelle d'enfants -  alors le reliquat de 96,28 euros aurait été perçu en piochant dans la FSS avec cette fois-ci le concours des créanciers à la procédure de saisie des rem.

Pour ceux et celles pour lesquels la question serait encore obscure, dîtes vous bien que l'idée première dans son expression la plus brute c'est que chacun doit pour ainsi dire avoir de quoi "bouffer" et, eventuellement, de quoi se payer le clos et le couvert.

   + le RSA assure de quoi "bouffer" au débiteur saisi;
   + la différence entre le salaire total et la FSS assure au débiteur saisi de quoi se payer le clos et le couvert;
   + la RCA assure au créancier d'aliment du débiteur saisi de quoi pouvoir lui-même "bouffer"....
« Modifié: 15 septembre 2012 à 15:39:32 par Dave482 »
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