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Auteur Sujet: Lettre pour demander une main levée d'avis à tiers détenteur (ATD) et autres saisies  (Lu 30202 fois)

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Hors ligne bisane

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En cas de recevabilité


Monsieur le Comptable du Trésor;

J'ai été informé par lettre du XX/XX/XXXX qu'il allait être procédé à une saisie sur mon salaire, en vertu d'un avis à tiers détenteur (références).

Je me permets de vous rappeler que j'ai déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable le XX/XX/XXXX, et qui est en cours de traitement.
Or l'article L722-2 du Code de la Consommation stipule que cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi qu'interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire.

Je vous serais par conséquent reconnaissant de faire une main levée de cet avis à tiers détenteur et de cette saisie.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Signature


Copie à la Commission de Surendettement de chez vous



Cette lettre est bien évidemment à adapter à votre situation !
« Modifié: 01 avril 2017 à 18:22:14 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Karinova

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bonjour,

aujourd'hui c'est le 2ieme modele de lettre qui a pas marché pour moi :/ (journée de merde )
je m'explique :mon surendettement est de debut 2011 (incluant une taxe d'habitation 2010)
pour l'impot sur les revenus 2010 recu en aout 2011, à payer en septembre 2011.
n'ayant pas l'argent pour payer j'ai utilisé une lettre pour demander un dégrèvement , ... refusé ...
et j'ai depuis recu un avis à tiers detenteur.
J'ai donc utilisé votre lettre.

réponse :
- cette dette n'est pas inclus dans le plan de surendettement puisque postérieur à la procédure
- la commission a étudié mon dossier et dans son décompte des charges courante mensuelles incluait un montant mensuel "d’impôt" (en plus du loyer, nourriture, ... )
- la commission m'avait accorder le surendettement justement pour faire face a mes dettes futurs


PS : je sais pas si c'est mon dossier ou de manière générale, mais les procédures de surendettement on l'air de bien enerver le fisc :/

Hors ligne bisane

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Katinova, si je puis me permettre, ce n'est pas cette lettre qui n'a pas fonctionné, mais bien ceci :
cette dette n'est pas inclus dans le plan de surendettement puisque postérieur à la procédure

Comment se fait-il que vous n'ayez pas pu les payer, vos impôts ?
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