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Auteur Sujet: Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?  (Lu 89926 fois)

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Hors ligne bisane

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La Commission de Surendettement a statué pour la recevabilité de votre dossier.
Que va-t-il se passer maintenant ?

La lettre vous informant de cette décision doit indiquer l'orientation de votre dossier, vers une procédure classique ou vers une PRP (Procédure de Rétablissement Personnel)
Les créanciers disposent de 15 jours à réception de la décision (il faut donc compter 30 jours en tout) pour éventuellement déposer un recours.


Il vous est désormais INTERDIT de payer une dette, quelle qu'elle soit (article L 722-5).
Essayez d'épargner la capacité de remboursement retenue par la BDF : ce petit pécule pourra vous être utile en cas de pépin en cours de plan.
La banque n'a plus le droit de vous prélever des frais en cas de rejet d'un prélèvement (L 722-12).
Voyez avec votre BDF si elle considère comme celle de Fantomette que la LOA constitue une exception....

Il se trouve cependant que certains créanciers ne respectent pas cette règle, ce qui nous a conduits à rédiger quelques modèles de lettres :
¤ demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité
¤ Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité
¤ Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité
¤ Lettre pour demander une main levée d'avis à tiers détenteur (ATD) et autres saisies


La recevabilité du dossier n'empêche pas en soi les poursuites judiciaires. Cela signifie qu'un créancier peut encore intenter une procédure pour garantir sa créance. La recevabilité protège seulement des mesures d'exécution (saisies - voire ci-dessous).
De plus, tant que le plan n'est pas mis en place, elle n'est pas strictement acquise
Au cas où suite à un recours celle-ci devait être mise en cause,  si réception d'une injonction à payer (IP) il convient de se protéger en y faisant toujours opposition !   

Par contre, elle vous protège de leur exécution, c'est à dire de toutes les mesures de saisie en cours (articles L 722-2 et suivants).
Cette suspension est normalement automatique. Si jamais ce n'est pas le cas, il convient de saisir très rapidement la BDF.
Par ailleurs, si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez demander à la Commission de Surendettement de saisir le JEX pour que cette dernière soit également suspendue (article L 722-7).


Un mois après la décision de recevabilité, vous recevrez un arrêté des créances, qu'il conviendra de vérifier.
Si certains montants vous semblent farfelus, vous disposez de 20 jours pour les contester.
Par ailleurs, s'il vous semble que certains contrats peuvent comporter des irrégularités telles que celles décrites dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable), vous pouvez saisir le juge pour demander une vérification des créances.


Ensuite.... ben il faut patienter !
La BDF va négocier avec les créanciers pour établir un plan (ça s'appelle la phase amiable, dont il n'est pas certain qu'elle ne comporte que des amabilités), ou de conciliation.
Vous recevrez ensuite une proposition de plan qui, s'il est est accepté par tous vos créanciers, sera homologué par la BDF et entrera en application à la date qu'elle fixera. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne...

Et je vous renvoie au billet Délais, étapes et recours - dossier de surendettement pour la suite...



version archivée
« Modifié: 01 août 2016 à 09:19:33 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Re : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
« Réponse #1 le: 22 mars 2011 à 08:05:29 »
Petite précision importante concernant les recours éventuels, et leurs délais.
C'est la signature de l'avis de réception qui fait courir les délais.
Si cet avis n'est pas signé, c'est la date de remise de l'avis qui est prise en compte.

la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article R 712-18 du Code de la Consommation
« Modifié: 01 août 2016 à 09:10:54 par bisane »
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Re : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
« Réponse #2 le: 23 avril 2011 à 20:25:42 »
et une petite précision supplémentaire : Recevabilité du dossier de surendettement et découvert
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Hors ligne bisane

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Re : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
« Réponse #3 le: 26 avril 2011 à 19:58:52 »
Excellente page de préconisations reçue par Lili34, que je me permets de reproduire !  >:D

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Hors ligne celtic

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Re : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
« Réponse #4 le: 26 avril 2011 à 21:16:34 »

Donc ne pas régulariser les chèques impayés  >:D
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
« Réponse #5 le: 27 février 2014 à 18:57:15 »
modèle de lettre de recevabilité adapté au 1er janvier 2014
« Modifié: 01 août 2016 à 09:11:57 par bisane »
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