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Auteur Sujet: Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?  (Lu 28421 fois)

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Hors ligne bisane

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Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« le: 13 février 2011 à 09:58:05 »
La procédure de surendettement, dans la grande majorité des cas, suit son cours normal, et nécessite plutôt l'appui d'une association ou d'un professionnel (Assistante Sociale ou Conseillère en Economie Sociale et Familiale). Dans ces cas, il n'est nullement besoin de faire appel aux services d'un avocat !  ;)

Il n'en va pas de même pour la majorité des situations où l'intervention du juge de l'exécution (JEX) est requise, et nécessite que vous argumentiez, preuves à l'appui, votre demande.
Cela concerne les situations suivantes :
- la Commission de Surendettement déclare votre dossier irrecevable, et vous déposez un recours contre cette décision
- la BDF déclare votre dossier recevable, mais un ou plusieurs créanciers s'opposent à la recevabilité
- vous, ou un ou plusieurs créanciers, contestez les mesures imposées ou recommandées

Dans tous ces cas, le juge sera amené à prendre en considération l'ensemble du dossier, et  les arguments adverses (sauf si c'est vous qui faites une recours contre l'irrecevabilité).
Il faudra donc que vous établissiez une argumentation, et que vous l'étayiez par des documents (preuves de vos affirmations), et éventuellement que vous puissiez contrer les arguments adverses.

Il peut par conséquent être utile de faire, à tout le moins, vérifier votre dossier par un juriste (consultations gratuites au greffe du tribunal, et dans divers lieux d'accès au droit).
Mais dans ces cas-là, il peut aussi être utile, voire indispensable, de demander l'intervention d'un avocat.

Il est souvent dit (mais ça dépend des juges....) que la présence d'un avocat est mal vue ! En effet, être en surendettement, et se payer le luxe ( >:D !) de se payer un avocat, voilà qui paraît un peu contradictoire !
Sauf que... quand vous vous trouvez face à des créanciers qui sont bien mieux armés que vous, cela peut se révéler incontournable, pour qu'un minimum d'équité soit respecté !

Or il existe plusieurs solutions, pour diminuer ces frais !

La première est de faire une demande d'aide juridictionnelle, laquelle est calculée en fonction des revenus, et à laquelle tout le monde n'a donc pas accès.
Avec une petite précision supplémentaire : il arrive que certains avocats refusent de traiter les dossiers des bénéficiaires de cette aide. Il convient alors de leur rappeler qu'ils peuvent demander à bénéficier de l'article 700 du Code de Procédure Civile, que vous pouvez vous engager à lui reverser. Mais surtout qu'ils peuvent aussi demander, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'une somme supérieure à celle prévue par l'Etat leur soit allouée. Plus de détails ici : Calcul de l'aide juridictionnelle - quelques réflexions... et information des avocats !.

La seconde est de contacter votre assistance protection juridique, si vous en avez une (ce qui est quand-même vrai la plupart du temps, en "option" d'une assurance !), ou de vous renseigner pour savoir si vous pouvez avoir accès à une telle assistance par le biais de votre travail, en demandant bien s'ils prennent aussi en charge les litiges liés au surendettement.

On ne pourra dès lors pas vous reprocher d'avoir engagé des frais supplémentaires, et vous pourrez être assisté(e) pour constituer et plaider votre dossier !  >:D
Un dossier de surendettement engage votre avenir pour quelques années ! Autant mettre le maximum de chances de votre côté !


Petite note personnelle de l'âne : ne vous en remettez pas pour autant entièrement à votre avocat !  ;)
Il est en effet important :
- que vous connaissiez tous les tenants et aboutissants de votre dossier, ses atouts et ses fragilités
- que vous soyez présent(e), dans toute la mesure du possible, à l'audience devant le JEX:P
« Modifié: 05 février 2014 à 18:43:22 par Smilysoul »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne MARRAINE02

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #1 le: 13 février 2011 à 10:18:01 »

MERCI Bisane C EST SUPER BIEN FAIT

MARRAINE02
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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #2 le: 13 février 2011 à 11:03:42 »
il est vrai que pour certaines personnes un avocat est nécessaire,moi par exemple je suis un peu bloqué pour répondre a un juge,contrairement a ma femme qui est complétement a l'aise et répond aux attaques des avocats.mais pour une procédure normal on a pas besoin d'avocat la bdf fait le travail
les riches sont plus riches,les pauvres sont plus pauvres en quoi c'est une crise?(COLUCHE)

Hors ligne eolia82

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #3 le: 28 février 2011 à 01:31:27 »
Comme me l'a demandé Bisane, je viens dans cette section pour vous expliquer le plus clairement possible les démarches et les conditions pour faire appel à la garantie de la "protection  juridique" dont on peut bénéficier, par l'intermédiaire de ses assurances.

Normalement, cette garantie est proposée dans tous les contrats d'assurance "Mutirisques-Habitation". Pour les contrats d'assurance Habitation plus simples, cela dépend des options souscrites chez le même assureur. Dans mon cas, j'y ai droit dans le cadre de mon assurance "Prévoyance", une assurance qui garantie un capital en cas de décès ou invalidité permanente par accident ou maladie.

Mais si vous les avez, épluchez bien vos conditions générales de prises en garanties, pour toutes vos assurances. Normalement, s'il y a la protection juridique incluse, le détail des garanties et des exceptions devraient y être clairement mentionnées. Mais cela fait normalement partie du "droit à la consommation". Sinon, n'hésitez pas à contacter votre assureur et à les lui réclamer pour qu'il vous les envoie. Au téléphone, demandez bien à avoir une personne responsable de la section juridique, plus à même de répondre. S'ils sont d'accord pour couvrir votre garantie, vous devez leur envoyer de suite une demande d'ouverture de droits par courrier en mentionnant les références de votre contrat concerné. Pensez à joindre dans votre courrier de demande d'ouverture, une copie de la convocation du JEX ainsi qu'une copie du courrier de recevabilité de la BDF... Ensuite, ils devront confirmer en vous envoyant rapidement un dossier à remplir, accompagné d'une notice explicative des modalités et les conditions de la prise en charge, plus un guide tarifaire de remboursement, en fonction du type d'affaire et du type de juridiction concerné (TI, TGI, etc., sauf les Assises...). Pensez à joindre dans votre courrier de demande d'ouverture, une copie de la convocation du JEX ainsi qu'une copie du courrier de recevabilité de la BDF.

Vous aurez la possibilité de choisir votre avocat, soit de leur côté, ils peuvent vous proposer un avocat, en sachant que d'un côté comme de l'autre, le surplus d'honoraires resterait à votre charge. Pour ma part, j'ai pu le choisir de suite et j'ai donc mentionné ses coordonnées complètes dans le courrier de demande d'ouverture que j'ai envoyé à mon assureur.
Les honoraires des avocats sont libres, et d'un département ou d'une région à une autre, les tarifs peuvent varier sensiblement. Donc attention, les honoraires peuvent dépasser les tarifs de prise en charge des assureurs. Par ailleurs, n'hésitez pas à vous renseigner par tous moyens auprès du "Secrétariat de l'Ordre" du Palais de Justice de votre région, ou au TGI, ils détiennent un "Tableau de l'Ordre des Avocats" au barreau de votre département ou région, de l'année en cours. Y figurent la liste de tous les avocats et associations d'avocats, avec leurs coordonnées et leur spécialité (si vous avez la chance d'en avoir dans votre secteur, prenez un spécialiste dans le "Droit des mesures d'exécution").

Pour le règlement des honoraires, vous pouvez faire deux chèques et demander à votre avocat s'il veut bien différer sur une période l'encaissement de la partie prise en charge par l'assureur, en attendant le versement de la prise en charge, soit c'est votre assureur qui règle directement votre avocat la partie due. Il vous restera éventuellement la part non prise en charge à régler.

Si à l'audience, ça se passe avocat VS avocat, ce sera le juge qui sera le seul souverain de sa décision.

Rappelons que chaque cas est différent, et si, pour votre dossier, vous ne le sentez pas, autant recourir au maximum des moyens de défense dont nous pouvons bénéficier ou que l'on nous met à disposition.
En tout état de cause, si l'avocat se débrouille bien avec un dossier bien ficelé, vous mettrez plus de chance de votre côté...

Ca serait vraiment dommage de s'en priver !  ;)

Hors ligne catsen

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #4 le: 28 février 2011 à 10:40:02 »
L'avocat que j'ai pris demande systématiquement le remboursement des frais de procédure sur ses conclusions

le fameux 700 NPC
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne eolia82

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #5 le: 28 février 2011 à 22:03:29 »
Bonjour Catsen,

Je ne suis pas encore au courant de ce 700 NPC dont vous parlez, parce que mon avocate ne m'a encore rien réclamé. Je pense qu'elle attend la décision le 28 mars, mais je vais lui poser la question quand même. Pourriez-vous expliquer ici de quoi il s'agit exactement, s'il vous plaît ? Merci et bonne semaine !

Hors ligne bisane

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #6 le: 01 mars 2011 à 08:56:07 »
Il s'agit de condamner la partie adverse à payer les frais engagés pour la procédure.
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Hors ligne catsen

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #7 le: 01 mars 2011 à 11:24:35 »
merci Bisane ;)

je ne trouvais plus mes mots :D
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne bisane

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #8 le: 03 mars 2011 à 09:09:05 »
Et, Eolia, j'espère que votre avocate l'a demandé !  ;)
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Hors ligne celtic

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #9 le: 31 mars 2011 à 09:16:37 »

Qualité, rapidité, bon marché ?

    * Par marie-laure.fouche le 14/03/10

Je lisais il y a quelque temps un article, au sujet de la création de site Internet en général, qui expliquait qu'il est pratiquement impossible d'obtenir rapidement un travail de qualité à bon marché.


Cela paraît logique. Si on veut un travail rapide et pas cher, il est probable que la qualité s'en ressentira. Mais par contre, on peut obtenir de la qualité très vite si on est prêt à y mettre le prix. Et si l'on n'est pas pressé, on doit pouvoir obtenir un travail de qualité pour un coût raisonnable.


Pour un travail de développement Web, par exemple, ce raisonnement est logique. On peut travailler bien et immédiatement, mais cela suppose généralement de laisser de côté ce que l'on faisait à ce moment là : ce service a un coût. On a donc la vitesse et la qualité, à prix élevé.


Cela ne signifie pas que laisser du temps pour faire le travail fait baisser le prix, mais qu'imposer des délais plus courts ne peut que l'augmenter. Autrement dit, sur les trois qualités évoquées dans le titre, on ne peut en avoir que deux à la fois.


Je me demandais également si ce type de raisonnement peut s'appliquer à un avocat.


Je suppose que c'est également ce que nombre de mes lecteurs se demandent : pourquoi ne pas avoir un service top niveau, rapide, et surtout, pas cher ?


Pour répondre à cette question, il faut d'abord voir comment l'avocat va travailler sur le dossier qui lui est confié. Il va tout d'abord devoir évaluer la complexité du dossier et le temps nécessaire à le traiter.


Et là, en réalité, on constate que l'alternative concerne essentiellement le prix ou la qualité. En effet, supposons qu'un dossier nécessite quinze heures de travail. Il est envisageable dans ce cas qu'une seule personne assume ces quinze heures, ou que trois personnes travaillent en même temps, de sorte que les quinze heures totales de travail seront abattues en seulement cinq heures.


Toutefois, au total, le temps passé sera le même et donc, très vraisemblablement, quelle que soit l'option retenue, la facture sera la même à la fin. En outre, sauf pour les dossiers présentant un haut niveau de complexité, et pouvant être « saucissonnés » en plusieurs tâches, il n'est pas nécessairement facile ni même possible que plusieurs personnes travaillent sur le même dossier. Tout au plus, pendant que l'avocat A fait le travail de fond (étude, rédaction d'écritures...) l'avocat B peut faire des recherches sur des points précis permettant à A d'aller plus vite.


Ainsi, la variable « temps » ne me semble pas tellement à prendre en compte ; elle n'influe pas véritablement sur la note finale. Soit on peut traiter le dossier dans le délai fixé, et on facture de façon identique à un dossier confié depuis des mois, soit on ne peut pas et on conseille au client d'aller consulter quelqu'un d'autre.


Restent ainsi les deux critères de qualité et de prix.


A part pour les dossiers très simples (pas plus d'une dizaine de brefs documents à examiner...) la qualité du travail est la conséquence directe du temps passé à traiter le dossier. Or nombre d'avocats facturent leur prestation au temps passé. Donc, plus un dossier est complexe plus il nécessite de temps afin d'être correctement traité. Donc, la prestation est facturée d'autant plus cher.


Incidemment, c'est bien la raison pour laquelle il est particulièrement difficile de traiter les dossiers au forfait, puisque généralement l'avocat ignore avant de découvrir le dossier le temps qui lui sera nécessaire pour le traiter. Or en principe, au moment où il traite le dossier, les conditions financières de son intervention sont déjà fixées.


Autrement dit, en général, pour un avocat, un travail rapide n'est pas nécessairement un travail de qualité. Quand je parle de travail rapide, attention, je ne parle pas du fait que l'avocat est réactif et vous fournit rapidement la prestation demandée, mais j'évoque le temps passé, et facturé.


Il est absolument nécessaire, si on veut faire un travail de qualité, de prendre le temps nécessaire, afin d'examiner de près les documents du dossier. En effet, parfois, la réussite ou l'échec dépend d'un détail ou de quelques lignes dans un contrat, voire même d'un seul mot. Il est également utile, même dans les domaines où l'avocat est spécialisé, de prendre le temps de faire des recherches complémentaires, par exemple pour trouver LA décision similaire au cas d'espèce et dont la solution est favorable au client.


Donc, sauf pour les dossiers vraiment très simples, il est particulièrement difficile d'offrir un service de qualité à très bon marché.


Bien entendu, il est possible pour un avocat d'offrir des prestations réalisées en peu de temps, donc relativement peu onéreuses, mais d'une qualité médiocre. Cela consiste tout simplement à accorder au dossier un temps inférieur au temps nécessaire.


Maintenant, le client qui confie son dossier à son avocat veut rarement qu'on lui propose une prestation médiocre, ce qui est normal. La prestation médiocre ne permet pas, généralement, de mettre toutes les chances de son côté.


Et voilà comment je développe un long billet, uniquement pour dire que si vous ne voulez pas que votre avocat bâcle votre dossier, il faut y mettre le prix.


Reste à savoir pourquoi le tarif horaire de l'avocat est généralement assez élevé. Sur ce point, plutôt que de paraphraser, je vous conseille la lecture d'un ancien billet d'Eolas expliquant les raisons du cout élevé des services d'un avocat.



http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/qualite--rapidite--bon-marche--_477A2C52-187F-42B5-B953-3AC2AC76100B/web-print
« Modifié: 31 mars 2011 à 15:25:14 par bisane »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne ombrelle69

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #10 le: 31 mars 2011 à 10:29:48 »
Celtic,  Le lien de votre long et intéressant billet n'a pas fonctionné pour moi   :-\

Hors ligne bisane

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #11 le: 31 mars 2011 à 15:26:57 »
Lien corrigé !
Merci, Ombelle !
Ca le lien est en effet très instructif, et pose des questions essentielles !
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Hors ligne catsen

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Re : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
« Réponse #12 le: 31 mars 2011 à 16:50:45 »
Mon avocat me disait que souvent les gens le contactent 48 heures avant l'audience......

j'ai amené un dossier complet un mois avant l'audience, j'avais préparé les points que je connaissais, ce qui me semblait anormal, je lui ai dit qu'il pouvait m'appeler n'importe quand, pour n'importe quelle question

il faut se mettre à la place de l'avocat qui ne connait rien de notre vie, de nos dossiers et qui va devoir dans un laps de temps très court se démener pour nous défendre, prévenir les coups de l'adversaire, avoir des bases juridiques pour étayer les demandes
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Hors ligne bisane

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cas d'une procédure en appel ou d'un recours en cassation
« Réponse #13 le: 25 avril 2016 à 20:02:03 »
A noter que :

1/ en cas d'appel :
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
article 331-9-3 du code de la consommation

2/ en cas de recours en cassation :
en application du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la représentation obligatoire devant la Cour de cassation a été étendue aux pourvois formés à l'encontre des décisions rendues en matière de surendettement à partir du 1er janvier 2005
(cour de cassation : 06-19959, 06-2053805-12164)
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