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Auteur Sujet: recours contre décision d'irrecevabilité  (Lu 19238 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
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recours contre décision d'irrecevabilité
« le: 20 janvier 2010 à 23:25:42 »
Si votre dossier est déclaré irrecevable par la commission de surendettement, et que vous souhaitez faire appel de cette décision, voici ce qu'il convient d'écrire, en envoyant le tout à la Banque de France, en RAR dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la BDF:


Monsieur, Madame,

Nous venons par la présente porter recours contre la décision de la commission de surendettement, en date  du
XX/XX/XXXX, concernant l' irrecevabilité de notre dossier N° .....
Nous contestons en effet notre absence de bonne foi et  souhaitons être reçus par le Juge d'instance en charge du surendettement.

Veuillez agréer l'expression de nos sincères salutations

Mr et Mme Gudule


« Modifié: 21 septembre 2014 à 06:44:45 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mouche

  • Fleuve
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  • Messages: 628
Re : recours contre décision d'irrecevabilité
« Réponse #1 le: 21 janvier 2010 à 03:49:43 »
Bonjour à tous .....

Je mets également un autre modèle  : 

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions
des articles R331-8 L 721-1 et suivants du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement,  concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1       L 711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée ce jour, le .......... par  lettre recommandée.                                                        .   

Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au juge en charge du surendettement avec mon dossier.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,  mes salutations distinguées.


 
Bien sincèrement,   
     



@ +++++++

mouche                                                                 
« Modifié: 19 décembre 2016 à 16:01:06 par Smilysoul »


Tous les messages sont un espoir ...

Hors ligne coco51

  • Ruisseau
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  • Messages: 87
Re : recours contre décision d'irrecevabilité
« Réponse #2 le: 06 septembre 2012 à 21:09:45 »
Je la tape à l'ordinateur demain matin et je vous la joint
Bonne soirée et merci a tous