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Auteur Sujet: Surendettement et couples séparés (divorcés)  (Lu 52587 fois)

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Hors ligne coco17

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #15 le: 09 mars 2010 à 21:09:31 »
joël

Oui ça pour pas être simple ,en effet ça ne l'est pas...J'aurais vraiment dû continuer mes études de droit moi  :-\
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #16 le: 28 novembre 2010 à 22:39:57 »
Quand on commence à prendre la pelle, la pioche, et le râteau, on fait toujours des découvertes imprévues !

Mettant le site à jour, et tentant de l'améliorer, je suis re-tombée, sans me faire mal (quoi que !  >:D) sur ce billet : Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères, que j'ai donc pris le temps de relire, corriger, actualiser....
Et keskia dans ce billet ?
Un lien que j'avais totalement oublié, intitulé : Comment est assurée la protection des comptes bancaires des époux mariés sous le régime légal.
Et alors, me direz-vous ?

Ben...
Cet article (rédigé sur un site de notaires) explique comment un époux peut se protéger de différents engagements pris par l'autre époux.
Inconvénient majeur de cet article : il ne cite pas ses sources pour tout ce qu'il dit, ce qui est bien dommage !  >:(
Reste que je le soumets à la réflexion et à l'analyse des spécialistes et/ou des têtes chercheuses.

Mais, et surtout, ce billet cite l'article 1415 du Code Civil, qui dit ceci :
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

L'article sus-cité émet une hypothèse :
On peut admettre que dans les cas de crédit revolving, crédit vendeur ou tout autre forme de crédit souscrit par un seul époux, les biens communs seraient également protégés.
Or cet article entend par "biens communs" aussi le compte en banque s'il s'agit d'un compte joint !

L'âne a besoin d'aide pour s'y retrouver ! Help !
« Modifié: 02 décembre 2010 à 20:56:13 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne celtic

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #17 le: 29 novembre 2010 à 10:19:36 »

http://www.notaires-franchecomte.fr/spip.php?article163

En l’absence de contrat c’est le régime légal qui s’applique :

    * La communauté réduite aux acquêts

Les époux sont propriétaires ensemble de tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus de l’un ou de l’autre ce sont les biens communs. Les biens possédés avant le mariage ou recueillis par donation ou succession restent la propriété de chacun : ce sont les biens propres. Les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux engagent les biens communs.

Les futurs époux peuvent faire insérer par leur notaire des clauses particulières dans le cadre de ce régime afin d’y apporter des adaptations.

Comment est assurée la protection des comptes bancaires des époux mariés sous le régime légal

Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal) sont protégés par la loi en cas d’emprunt ou de cautionnement souscrit par un seul conjoint (article 1415 du Code civil). Seuls les biens propres et les revenus de l’époux, emprunteur ou caution, peuvent être saisis pour honorer la dette, quant aux biens communs ils ne pourraient être saisis que si le conjoint a également consenti à l’acte. Dans tous les cas les biens propres de ce dernier sont toujours exclus des poursuites. La Cour de cassation fixe peu à peu sa position sur l’application de cette règle.

Les emprunts et cautionnements concernés :

    * tous les emprunts et engagements de caution.
    * les découverts en compte courant qui sont assimilés à des emprunts
    * le nantissement qui est assimilé à un cautionnement.

On peut admettre que dans les cas de crédit revolving, crédit vendeur ou tout autre forme de crédit souscrit par un seul époux, les biens communs seraient également protégés.

Les revenus et les comptes saisissables :

    * les revenus des biens propres de l’époux emprunteur ou caution ( par ex. loyer d’un bien immeuble lui appartenant).
    * ses gains et salaires, c’est pourquoi un compte uniquement alimenté par ses seuls revenus serait saisissable. Par contre un plan épargne ou un compte titre ouvert au seul nom de l’époux débiteur ne serait saisissable que si le conjoint a consenti à l’emprunt ou à la caution, car la cour considère que les revenus qui s’y trouvent ont été épargnés et capitalisés et sont donc devenus communs.

La preuve du caractère saisissable des sommes appréhendées :

C’est au créancier de prouver que les sommes qu’il saisit sont les revenus personnels de son débiteur. La Cour de cassation a ainsi décidé qu’un compte alimenté par les revenus des deux époux n’était pas saisissable faute pour le créancier de pouvoir distinguer les revenus de l’un et de l’autre. Elle a également appliqué cette régle pour les prélèvements automatiques autorisés par un époux sur son compte personnel en remboursement d’un emprunt souscrit par lui et décidé que les prélèvements ne sont valables et opposables au conjoint que si le créancier prouve que ce compte est alimenté par les seuls revenus de l’époux emprunteur.

Personnes pouvant se prévaloir de cette protection :

Une tierce personne ne peut se prévaloir de cette protection, seuls le peuvent le conjoint qui n’a pas donné son consentement et celui qui a contracté l’engagement. Cette protection est également applicable aux conjoints qui ont adopté le régime de la communauté universelle.

Cas d’engagement des biens communs

Les biens communs sont engagés à l’occasion d’un emprunt ou d’un cautionnement souscrit par un des époux lorsque son conjoint donne son consentement exprès et concomitant à l’engagement. Cet engagement ne peut se déduire par exemple d’une simple connaissance par un des époux du découvert autorisé à la demande de son conjoint sur le compte joint.







« Modifié: 29 novembre 2010 à 10:21:20 par celtic »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #18 le: 29 novembre 2010 à 12:39:53 »
Cet article ne m'étonne pas...

En 25 ans d'activité comme agriculteur j'ai signé des tas d'emprunts et chaque fois mon épouse devait faire 5 lignes d'écriture sur le contrat.

Donc les juristes du Crédit patate avaient bien lu cet article de loi.

Le problème c'est la pratique des crédits à la consommation, où il n'y pas présence physique des personnes, pour la signature des contrats. On peut faire signer le voisin et dire ensuite ce n'est pas ma signature.

L’article de loi est devenu partiellement obsolète.

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #19 le: 29 novembre 2010 à 13:09:22 »
Merci Celtic !
Mais cela dit à peu près la même chose que ce que j'ai lu hier...

@ Joël :
et moi qui aime quand les choses sont claires !!!!  >:( >:( >:(
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Hors ligne Jose33120

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #20 le: 29 novembre 2010 à 20:01:54 »
Bonjour a tous,


Ben oui bravo celtic la tête chercheuse bon boulo mais je crois malheureusement pour rien en ce qui concerne le surendettement. En effet JoËl tien le bon langage.


Un contrat signé part le débiteur expressément dans le début par lui il peur trés bien soutenir qu'il n'en est rien. Sauf que l'expertise graphologique peut être demandé par le créancier en fonction de la somme engagé, car un expert judiciaire en graphologie est extrêment cher.


En un mot l'article 1415 du code civil est toujour en vigueur, mais il n'est jamais employé.
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #21 le: 30 novembre 2010 à 08:49:57 »
José, il n'est pas question d'imitation de signature, là !!!
Il est juste question de dire que l'autre époux n'est pas forcément solidaire de la dette contractée par l'un(e) !

Citer
l'article 1415 du code civil est toujour en vigueur, mais il n'est jamais employé.
Sauf que s'il existe, ça doit être possible de le faire jouer !  >:D
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Hors ligne bisane

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Cette décision de la Cour d'appel de Pau n'est pas très encourageante, mais a donné lieu à une petite découverte, que je copie ad integrum :

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Article 220 du Code Civil

... qui vient compléter ce qui est dit dans ce message !
« Modifié: 30 juillet 2011 à 07:57:08 par bisane »
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Hors ligne galereman

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #23 le: 28 janvier 2013 à 22:36:20 »
J'ai une question qui je pense n'a pas été posée encore.

Si les époux vivent séparés depuis disons 6 mois, et que le divorce est en cours donc pas encore prononcé, et que l'un d'eux contracte une dette ou un crédit, l'autre en est-il conjointement solidaire?
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Hors ligne tichat40

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Re : Surendettement et couples séparés (divorcés)
« Réponse #24 le: 28 janvier 2013 à 23:05:21 »
Bonsoir,
Normalement l'ordonnance de non conciliation, faite avant le jugement de divorce lui-même, précise que tout nouveau crédit contracté à partir de la date de séparation, n'engage que l'époux qui le contracte.
« Modifié: 28 janvier 2013 à 23:08:57 par tichat40 »