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Auteur Sujet: signification et notification des jugements - modalités et délais  (Lu 2997 fois)

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Hors ligne bisane

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Un petit fil pour préciser quelques points...

Mouche a précisé quels étaient les tribunaux compétents, en fonction des litiges, dans ce billet : Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?.

Mais les délais et procédures sont aussi un peu différents en fonction du litige...

J'essaie donc de résumer :

- pour toute procédure "normale", le jugement doit être signifié, par voie d'huissier, dans un délai de 6 mois, s'il a été rendu par défaut ou s'il est "réputé contradictoire". Dans les autres cas, le délai est de 2 ans.
Si cela n'a pas été fait, le jugement devient caduc.

- pour les procédures en référé (procédures réputées d'urgence), la décision est applicable (exécutoire) immédiatement.
La seule façon de se défendre contre une telle mesure est de saisir le juge sur le fond.

Pour les référés, voir ici : Re : Demande d'infos - explications sur le référé
« Modifié: 29 mars 2015 à 08:19:29 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : signification et notification des jugements - modalités et délais
« Réponse #1 le: 29 mars 2015 à 08:46:56 »
Je reviens sur ce sujet, en tentant de résumer ce qui a été dit dans ce fil : Délais de signification d'un jugement - débat

1/ un jugement contradictoire non susceptible d'appel (rendu en dernier ressort) est notifié par le greffe.
Il est immédiatement exécutoire.

2/ un jugement rendu par défaut (en l'absence du protagoniste non informé de l'instance et si la décision n'est pas susceptible d'appel) doit être signifié dans les 6 mois, à peine de caducité.
C'est aussi le cas pour les ordonnances portant injonction de payer.
Il est possible d'y faire opposition dans les 30 jours qui suivent sa signification, ou après la première mesure exécutoire si la signification n'a pas été faite à personne (donc si la personne n'en a pas connaissance).
Le litige est alors rejugé.

3/ un jugement réputé contradictoire (en l'absence du protagoniste informé de l'instance et si la décision est susceptible d'appel) doit être signifié dans les 6 mois, à peine de caducité, la signification faisant courir le délai d'appel.

4/ un jugement contradictoire notifié par le greffe est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.
Si le jugement n'a pas été notifié ou signifié dans un délai de 2 ans, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. (article 528-1 du code de procédure civile)




Voir aussi :
De la SIGNIFICATION des actes de procédures
Délais de signification et d'apposition de la formule exécutoire pour une IP
« Modifié: 31 mars 2015 à 19:34:36 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...