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Auteur Sujet: Lettre pour régulariser des chèques impayés - blocage de fonds  (Lu 38671 fois)

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Hors ligne bisane

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Lorsque vous avez des chèques impayés, vous avez 30 jours pour les régulariser, et ainsi éviter d'être fiché au FCC Fichier Central des Chèques - souvent appelé interdiction bancaire).
Mais dès que la situation est régularisée, à quelque moment que ce soit, le défichage est immédiat (48h).

Pour cela, il suffit de se rendre à sa banque avec la somme correspondante en argent liquide, et de demander à la banque d'affecter cette somme à la régularisation des chèques en question.
Il est également possible de vous rendre chez le bénéficiaire, de régler la somme dûe, et de récupérer le chèque concerné (et barré), pour aller le remettre à la banque.

Mais il arrive que la banque refuse cela, ou que vous soyez dans l'impossibilité de vous y rendre...

Si la banque refuse votre démarche, il convient de lui rappeler vos droits !
Et si vous êtes dans l'impossibilité de vous y rendre, vous pouvez envoyer un chèque (si ça vous est encore possible !), ou effectuer un virement (en précisant bien son affectation et ses coordonnées).

Lettre inspirée de celle-ci : Demande de blocage provision
Un site où vous pourrez trouver une foultitude de modèles de lettres à adresser à votre banque !  ;)

Mr-Mme X
Adresse
N° téléphone
N° de compte


à Banque X
Adresse


.................... , le ...................

 

Madame, Monsieur,

Par le débit de mon compte n° .....................................................,
je vous prie de bien vouloir procéder au blocage de la provision du chèque n° ......................... d'un montant de .............................. EUR, afin de régulariser le(s) chèque(s) impayé(s) n°..............., (préciser éventuellement le montant de chaque chèque)
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Commentaire banque-info

Cette lettre est à envoyer à votre banque pour lui demander de bloquer les fonds afin de régulariser un chèque que vous avez émis sans provision ; ce blocage est un des modes de régularisation des chèques sans provision. Il ne pourra être effectué que si les fonds correspondant sont disponibles sur votre compte



ATTENTION ! Le modèle de lettre suivant est plus complet, et devrait se révéler plus efficace !


« Modifié: 28 janvier 2013 à 18:37:10 par Smilysoul »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Mme et Mr interdit bancaire                            Le …………….
3, rue de l'espérance
96000 Port du Bonheur

                                                                       à Agence Bancaire

Madame Monsieur

Faisant suite à votre demande de régulariser … chèque (s)  sans provision de …………………………. Numéro ……., sur le compte .....
Je dépose en espèce [ou envoie un chèque affecté que quelqu'un aura fait pour vous, ou effectue un virement affecté (préciser ses références)] une somme de 123 689 €, et je vous demande, conformément aux articles R131-22 et L131-74 du Code Monétaire et Financier, de bloquer la somme ainsi versée et de l’affecter au paiement exclusif des chèques qui seront à nouveau présentés.

Je vous demande par ailleurs de procéder à la mainlevée permettant de lever mon fichage au FCC, conformément à l'article R131-31 du Code déjà cité.

Par ailleurs, votre établissement ne m'ayant nullement averti, contrairement à ce qui est prévu par l'Article L131-73 du Code Monétaire et Financier, de l'imminence de ce rejet, je vous demande le remboursement intégral des frais que vous avez dès lors indûment prélevés.

Je vous prie de croire à mes sentiments amoureux respectueux



Cette lettre doit être remise en mains propres contre délivrance d'une attestation, ou envoyée en RAR.





En savoir plus sur les chèques impayés : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire.
Faites tout ce qui est en votre pouvoir pour ne pas devenir interdit bancaire !  ;)
« Modifié: 05 août 2011 à 16:46:11 par bisane »
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