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Auteur Sujet: Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement  (Lu 8980 fois)

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Hors ligne Michel

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Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement
« le: 13 février 2010 à 13:21:24 »
Bonjour à tous,

Ci-dessous une partie du rôle de l'huissier, notamment l'exercice de son intervention en qualité d'agent de recouvrement :

L'Huissier de justice vous informe et protège vos droits L'Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.

Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.

Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques.

L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients.

Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.

Toutefois l'Huissier de Justice doit refuser son concours pour les actions qui lui apparaîtraient illicites.

L'organisation statutaire de la profession par chambres au niveau national, régional et départemental vous permet de trouver le bon interlocuteur


Ce qu'il en coûte aux créanciers pour le mandatement d'un huissier en qualité d'agent de recouvrement :

Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.

Il est fixé selon les tranches suivantes :

A compter du 1er janvier 2002 :

12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.


A cela vient s'ajouter un droit d'engagement de poursuite si le créancier formule cette demande

Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d'une même créance.


Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.


Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement et s'impute soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 8 lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge du créancier.


Retrouvez toutes ces infos sur le site : http://www.huissier-justice.fr/

bonne lecture à tous


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
actualisé le 23/07/2017
« Modifié: 23 juillet 2017 à 07:46:01 par bisane »


Hors ligne bisane

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Re : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement
« Réponse #2 le: 26 janvier 2015 à 18:56:12 »
Un document fort bien fait, simple et clair : guide pratique des huissiers de justice
Merci au CSF !!!  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement
« Réponse #3 le: 26 janvier 2015 à 20:22:59 »
Morceaux choisis, à propos de ce que peut se permettre (ou pas) l'huissier, donc :


Il bénéficie des mêmes pouvoirs qu’une société de recouvrement alors que le débiteur pense souvent qu’en tant qu’huissier il a plus d’attributions.
Ben ouais...  >:(

Toutefois, les lettres de relance ne doivent pas instaurer de doute dans l’esprit du débiteur : celle-ci ne doit pas comporter de menaces de saisie !
Ah bon ? ? ?  :o ??? >:D
Mimi, au secours !!! Mais c'est loin d'être la seule...

Les relances par téléphone (appels ou sms) : Celles-ci sont autorisées mais ne doivent pas être trop répétées (faute de quoi cette méthode s’apparenterait à du harcèlement) ni avoir lieu à des heures indues.
Puisqu'ils le disent...

En cas de recouvrement amiable, l’huissier ne peut pas :
• Utiliser des termes juridiques et/ou menaçants (« mise en demeure avant poursuites », « saisie du véhicule », « saisie rémunération », « injonction de payer », « nous n’avons été que trop patients », …).
• Entretenir la confusion entre recouvrement amiable et judiciaire.
• Multiplier les appels téléphoniques (art. 222-16 code pénal) ou pénétrer à l’intérieur de votre domicile sans votre accord.
• Contacter des tiers proches du débiteur (famille, amis, employeur, voisins) : chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil).
• Faire des menaces confusantes (art. 433-13 code pénal).
• Intégrer ses propres frais dans le montant total réclamé : lorsque l’huissier de justice est chargé de recouvrer la créance à l’amiable, sa rémunération est à la charge du créancier. Ainsi, vous ne devez payer que le montant de la dette
principale, avec éventuellement les intérêts de retard qui courent à compter de la mise en demeure. Pas de frais de dossier ou de correspondance à payer !

Vous croyez qu'on peut lancer une action de groupe ?  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne zorah0412

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Re : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement
« Réponse #4 le: 26 janvier 2015 à 20:26:59 »
C'est le paradis......


Sauf que même les plus "compréhensifs" et arrangeants s'affranchissent de ces règles :P


En tous cas, un super argument pour le combat que je compte mener quand j'aurai mon plan!  >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D


Non, je n'oublierai jamais......Et si ça ne fait du bien qu'à moi, ça sera déjà ça  ;D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne bisane

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Re : Re : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement
« Réponse #5 le: 26 janvier 2015 à 21:39:16 »
Et si ça ne fait du bien qu'à moi, ça sera déjà ça  ;D
xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...