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Auteur Sujet: Composition des membres participant à une commission de surendettement ?  (Lu 7151 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Smilysoul

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La commission est présidée par
- le Préfet (en réalité, un de ses représentants)
- Un représentant des banques et organismes de crédit,
- Le trésorier payeur général
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
- Le représentant  de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission,
- un juriste
- un représentant des services fiscaux,
« Modifié: 31 mai 2011 à 21:55:29 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne alcyone

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Super smily comme ça on aura l'info à dispo  ;)

Hors ligne BINA

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Quel est le rôle de chacun de ses représentants ?

Hors ligne Smilysoul

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Quel est le rôle de chacun de ses représentants ?
Celui de décider si un dossier est recevable ou non !
il faut au moins 4 OUI sur les 7
http://fr.wikipedia.org/wiki/Traitement_du_surendettement_des_particuliers_en_droit_fran%C3%A7ais#La_commission_de_surendettement_des_particuliers
« Modifié: 31 mai 2011 à 21:53:21 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne BINA

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smily,

En effet je savias que c'était pour dire oui ou non !! quand mêm j'ai le cerveau retourné mais pas à ce point !

Je pensais plus à un rôle spécifique par rapport à leur fonctions ou place occupée !

Hors ligne bisane

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Le texte précis est celui-ci :
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.

Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.

La commission comprend également :

1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;

2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;

3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.

Article L331-1 du Code de la Consommation


@ Bina : chaque représentant défend "ses" intérêts,... en tout cas ceux de sa profession...
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Hors ligne berlefebvre

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Depuis la réforme de l'administration des finances, il n'y a plus de TPG, ni de Directeur des Services Fiscaux. Ces deux sont remplacés à la commission par un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques, chargé de la gestion Publique.  Par contre, siège également à la commission un "travailleur social".
NB: les listes des membres sont sur le site de la BDF et sont affichés dans ses locaux.

Hors ligne Smilysoul

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merci pour ces précisions  ;)
effectivement sur le site BDF vous pouvez trouver la liste des personnes qui siègent dans votre département
exemple pour la région IDF
http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement/surendettement-liste-des-commissions/region/ile-de-france-2.html

1er message que l'on pourrait rectifier comme suit ?

La commission est présidée par
- le Préfet (en réalité, un de ses représentants)
- Un représentant des banques et organismes de crédit,
- un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques,   chargé de la gestion Publique
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
- Le représentant  de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission,
- un juriste
- une personne qualifiée en économie sociale et familiale
« Modifié: 19 avril 2012 à 16:37:43 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne bisane

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les listes des membres sont sur le site de la BDF
Depuis la refonte du site de la BDF, ce n'est apparemment plus le cas, tout comme ont disparu les règlements intérieurs et le mode de calcul des forfaits pour les charges...  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...