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Auteur Sujet: Lettre type pour interjeter appel d'une décision du tribunal  (Lu 9914 fois)

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Vos réf. :
<numéro du greffe>
Monsieur le Greffier

)
en chef,
J'ai l'honneur, par la présente, d'interjeter appel au nom de : <nom du ou des appelants>,
à l'encontre de : <nom du ou des intimés>,
D'un jugement

)
du <juridiction> de <siège de la juridiction> en date du <date de la décision>.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et de transmettre dès que possible le dossier à la Cour d'appel de <siège de la cour d'appel>.
Veuillez agréer,
Monsieur le Greffier

en chef, l'expression de ma considération distinguée.
<signature du ou des appelants>


Merci, Buse !
« Modifié: 27 août 2016 à 10:19:26 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...