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Auteur Sujet: Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi  (Lu 19250 fois)

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Hors ligne zorah0412

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Re : Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi
« Réponse #30 le: 23 octobre 2013 à 12:05:06 »
Bravo Bisane!!!!!
très interessant ;)

le site légifrance....tout un poême! :P :P :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne bisane

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Pas de bol... le site legifrance semble connaître quelques difficultés techniques, et je ne peux accéder aux jurisprudences... mais j'y reviendrai !
Voilou !!!!


1/ omettre de déclarer des dettes dans un 1er dossier ne relève pas de la mauvaise foi (enfin, bien sûr, s'il n'y a aucune intention de "cacher" et de nuire).
si une dette a été omise dans un 1er dossier de surendettement, la mauvaise foi ne peut être retenue si la personne en dépose un nouveau, qui inclut cette dette (Cour de cassation - chambre civile 2 - 20 octobre 2005 - N° de pourvoi: 04-04139 confirmé par celui-ci : Cour de cassation - chambre civile 2 - 23 juin 2005 - N° de pourvoi: 03-04072)


4/ Une première décision associe condamnation pénale et dettes professionnelles :
Attendu que pour rejeter le recours de M. et Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé que M. X... avait été condamné pour abus de confiance pour avoir, en son ancienne qualité d'agent d'assurances, détourné des fonds confiés par ses clients, retient que le principal de ses dettes avait un caractère professionnel ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont étaient tenus M. et Mme X... ne suffisaient pas à les placer en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

chambre civile 2 - 8 juillet 2004 - 03-04125


Condamnation pénale :

J'ai retrouvé le fil auquel je pensais !
Nous avons eu un exemple emblématique d'un tel positionnement sur le forum... mais je ne me rappelle plus du pseudo...
Citer
elle a proposé aux créanciers de ne rien leur versé pdt 2 ans afin d'épurer la dette pénale.
Le début de l'histoire était sur le précédent forum, mais, en gros, et par désespoir, Robbie avait quelque peu "soulagé" la caisse de son employeur, et avait été condamnée pour cela. Ca ne l'a pas empêchée d'être recevable et d'avoir un plan !

Autre exemple :
Une condamnation pénale n'empêche pas de bénéficier d'un plan, ni même d'une PRP, étant précisé que celle-ci ne peut être effacée, ni faire l'objet d'un réaménagement dans le cadre d'un plan...
chambre civile 2 - 24 janvier 2008 - 06-19959 06-20538
« Modifié: 24 octobre 2013 à 08:36:13 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi
« Réponse #32 le: 12 septembre 2015 à 16:52:54 »
Voici comment formule la chose (les critères de la mauvaise foi) le juge d'Ylyne :

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
 
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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4/ les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
Voilà qui vient d'être confirmé par la cour de cassation (chambre civile 2 - 12 juillet 2012 - 11-21068) :
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le rapport direct entre la conclusion du bail et la situation de surendettement de Mme X

A noter que le bailleur s'est peut-être quelque peu trompé de "cible"...
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