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Auteur Sujet: Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement  (Lu 13022 fois)

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Hors ligne bisane

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Cette circulaire (2011/50806 FI), qui semble avoir été publiée début septembre (pas encore sur le site legifrance...), contient des éléments intéressants...

Extraits et commentaires :

¤ Favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes et éviter les cas de dépôts successifs de dossiers (« redépôts ») et l’accumulation de mesures provisoires ou d’attente ;
C'est pas encore gagné...

¤ Renforcer l’homogénéité et la cohérence du traitement des situations de surendettement dans un souci d’équité, sans que cela n’empêche la prise en compte des situations individuelles.
Pas plus...

¤ Le paiement de dettes antérieures à la procédure pourra désormais être annulé par le juge
A bon entendeur...

¤ Les relations entre les banques et leurs clients surendettés sont améliorées.
Pour le moment, ça reste un voeu pieux...

¤ Le préfet rappelle la confidentialité qui entoure les travaux de la commission et du secrétariat, à laquelle sont tenus, en application des dispositions de l’article L.331-11 du code de la consommation, les membres de la commission ainsi que toute personne qui participe à ses travaux.
Voilà qui est écrit...

¤ La date de dépôt qui figure dans cette attestation fait courir le délai dans lequel la commission se prononce sur la recevabilité et l’orientation du dossier (délai de 3 mois prévu à l’article L 331-3 du même code).
Confirmation.

¤ Les services de la direction départementale des finances publiques sont considérés comme saisis d’une demande en remise gracieuse, le cas échéant, d’une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions respectives des articles R*. 247-A-1 et R* 247 –18 du livre des procédures fiscales à la date à laquelle le respect des conditions de recevabilité prévues par l’article R.331-8-1 du code de la consommation est constaté.
Il est certains trésoriers auxquels il faudrait rappeler cette disposition...

¤ En cas de saisie immobilière et lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d’adjudication. Cette saisine, à l’initiative de la commission, ne peut pas être déléguée. Le report ne peut être accordé que pour causes graves et dûment justifiées. Il convient d'indiquer au débiteur qu'il doit constituer avocat s'il souhaite faire valoir ses observations à l'audience du juge de la saisie immobilière.
Noté !

¤ La démonstration de l’absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur. (2.2.1 - page 9)
No coment ! Toutes nos argumentations en cas de recours reposent sur ce fait...
Et voilà qui devrait nous aider !  >:D
L’appréciation de la bonne foi, au moment de la souscription des crédits par le débiteur, ne doit être utilisée que lorsqu’il est clairement établi que le débiteur s’est endetté ou comporté avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers.
La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d’un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi (Cass. 2ème Civ. 15 jan. 2009, Bull. civ. II n°20).


¤ La commission portera une attention particulière à la situation des débiteurs propriétaires de leur résidence principale, dont la valeur devra être appréciée en tenant compte des frais et des difficultés que le débiteur pourrait rencontrer pour se reloger (âge, état de santé, composition de sa famille, situation professionnelle et situation du marché immobilier).
Et quelques précisions :
La possibilité de résoudre la situation de surendettement par la vente de la résidence principale ne doit pas faire obstacle à la recevabilité du dossier si :
- des mesures de traitement appropriées permettent d’éviter sa cession ;
- la réalisation de la cession peut se faire dans des conditions plus favorables pour le débiteur dans le cadre de la procédure.


¤ S’il s’avère qu’un créancier maintient des procédures d’exécution, des cessions de rémunération ou des prélèvements, la commission prend contact avec ce créancier afin de lui enjoindre de respecter la procédure et, à défaut, saisit le juge.
Une pensée pour Marraine et Stephanie... et quelques autres !

¤ Aucune mesure ne peut conduire à reporter des dettes au-delà de la durée maximale prévue par les dispositions ci-dessus les plans ou les mesures imposées ou recommandées doivent prévoir le remboursement ou l’effacement de l’ensemble des dettes.
En cas de nouveau dépôt d’un dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures. Dans ce cas, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années. La durée des mesures antérieures doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées, y compris les mesures de suspension d’exigibilité, mises en oeuvre à compter du 27 février 2004.

Pardon pour le pavé, mais le paragraphe est plus qu'important !!!!!
Et là, la pensée est plus spécialement dédiée à Zounours ! Et, plus récemment, à Rosy et Pnvc...

¤ Toute nouvelle mesure de report est à proscrire en cas de nouveau dépôt à l’issue d’un moratoire ou de toute autre mesure provisoire, sauf si elle vise à permettre la cession d’un bien immobilier rendue difficile compte tenu des conditions du marché immobilier local.

¤ Il en va ainsi des dépenses d’habillement, d’alimentation, d’hygiène et ménagères, ainsi que d’autres dépenses courantes. Certaines dépenses spécifiques peuvent, dans les cas qui paraissent le justifier, être prises en compte au-delà du barème sur la base d’éléments justificatifs fournis par le débiteur comme par exemple : les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de mutuelle de santé.
Le loyer, les impôts, les taxes foncières et d’habitation, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont retenus pour leur montant réel
, sur la base de pièces justificatives fournies par le débiteur.

Voilà qui va nous donner du grain à moudre...

¤ Elle peut cependant demander au débiteur des éléments relatifs aux ressources du conjoint ou concubin ne participant pas à la procédure, ou des éléments relatifs au partage des charges courantes du ménage, en vue d’établir la quote-part des charges courantes supportées par le débiteur.

¤ Le caractère alimentaire d’une créance est étroitement lié à la personne du créancier et à l’obligation alimentaire définie par le code civil. La créance perd son caractère alimentaire dès lors que le lien entre le créancier et le fournisseur d’aliment est indirect, comme pour les dettes de cantines, de garde périscolaire et les frais d’hospitalisation d’un enfant.
Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai comme l'impression qu'on les a un peu aidés à rédiger ce paragraphe...  >:D


J'espère que l'âne n'a rien oublié d'important !  >:D



circulaire annulée et remplacée par celle du 22/07/2014.
« Modifié: 14 juillet 2015 à 09:25:30 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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J'ai oublié !!!!
Merci, Man, de m'avoir fait passer ce doc !  bbbo bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne pnvc

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Merci pour la pensée concernant les plans antérieurs, j'avoue que ce n'est pas trés clair dans ma tête, pouvez vous l'interpréter différemment svp.?

Merci

Hors ligne ZOUNOURS

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Il semblerait qu'en cas de redépôt, pour les mêmes dettes, non éteintes depuis le précédent plan, la durée dudit plan soit prise en compte dans la durée maximum de la Loi Lagarde, soit 8 ans....(96 mois).

En ce qui me concerne, ayant déjà eu deux plans pour une durée cumulée de 14 ans, je ne devrais plus payer.....

Mais je vous tiendrai au courant car mon dossier est à l'étude à la BDF et je n'ai pas de nouvelles........

ZOUNOURS....

Merci aux copines pour cette circulaire :-* :-*
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

Hors ligne alcyone

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Citer
Le préfet rappelle la confidentialité qui entoure les travaux de la commission et du secrétariat, à laquelle sont tenus, en application des dispositions de l’article L.331-11 du code de la consommation, les membres de la commission ainsi que toute personne qui participe à ses travaux.
Voilà qui est écrit...
ceci aurait pu intéresser Astian en son temps  >:D

Hors ligne alcyone

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Bisane en lisant la circulaire je relève ça :

Rétablissement de l’APL
La décision de recevabilité emporte rétablissement de l’aide personnalisée au logement qui doit être versée directement au bailleur. A cet effet, la décision de recevabilité est notifiée à la caisse d’allocation familiale dont relève le débiteur. Il est tenu compte du rétablissement de l’APL pour l’évaluation de la capacité de remboursement du débiteur.


Cela vaut il pour tout le monde ?

Hors ligne victoire

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Bisane en lisant la circulaire je relève ça :

Rétablissement de l’APL
La décision de recevabilité emporte rétablissement de l’aide personnalisée au logement qui doit être versée directement au bailleur. A cet effet, la décision de recevabilité est notifiée à la caisse d’allocation familiale dont relève le débiteur. Il est tenu compte du rétablissement de l’APL pour l’évaluation de la capacité de remboursement du débiteur.


Cela vaut il pour tout le monde ?
Je dirais oui. :-\
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

Hors ligne alcyone

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Le plan conventionnel de redressement entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l’approbation du plan.
si je comprends bien cette phrase, lorsque le plan définitif ne comporte pas de date précise de début,
celui ne débute pas forcément 30 jours après la réception.

C'est à dire par exemple : si on recoit son plan le 10 septembre 2011 celui ci débutera donc le 31 octobre 2011,
c'est ça ?

Hors ligne victoire

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Citer
Le plan conventionnel de redressement entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l’approbation du plan.
si je comprends bien cette phrase, lorsque le plan définitif ne comporte pas de date précise de début,
celui ne débute pas forcément 30 jours après la réception.

C'est à dire par exemple : si on recoit son plan le 10 septembre 2011 celui ci débutera donc le 31 octobre 2011,
c'est ça ?
Pour moi, c'est oui!!! ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

Hors ligne Smilysoul

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oui pour moi aussi  ;D ;D
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne griotte06

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¤ Les relations entre les banques et leurs clients surendettés sont améliorées
je crois qu'il y a un énorme boulot à faire là  :D :D :D

¤ La démonstration de l’absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur
les créanciers ont il eu note de ces décisions  :o :o

on dirait que Bisane les a beaucoup devancé quand on lit tout ça  ;) ;) ;)

Hors ligne bisane

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C'est bien de pinailler : ça nous oblige à préciser !  :P

Pour le rétablissement de l'APL, je l'avais déjà écrit quelque part, et ça ne semble pas être particulièrement problématique. C'est pour ça que je n'ai pas relevé.

si je comprends bien cette phrase, lorsque le plan définitif ne comporte pas de date précise de début, celui ne débute pas forcément 30 jours après la réception.
Non. Car les 30 jours concernent les mesures imposées et ou recommandées.

@ Griotte : bisane n'a rien devancé du tout... elle a lu la loi !  ;) :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne griotte06

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Bisane,

si je peux me permettre, vous avez des connaissances en droit ???

car je trouve que vous faites un boulot remarquable et me demande où vous trouvez toutes ces réponses !!!

 bbbo bbbo

Hors ligne bisane

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Bisane,si je peux me permettre, vous avez des connaissances en droit ???
Acquises sur le tas.... Voir ma présentation...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne ZOUNOURS

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Je viens de recevoir mon plan approuvé par les créanciers. La BDF n'a pas du tout tenu compte de la durée de mes plans précédents. J'en reprends pour 36 mois avec redépôt prévu à l'issue...........

Dégoûtée :'( :'(
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?