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Auteur Sujet: Lettre pour demander des pièces justificatives (IP ou assignation)  (Lu 7716 fois)

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Courrier a transmettre en RAR


Madame, Monsieur ;

En vue de l'audience du 18 Brumaire (références contrat et inscription au greffe) et afin de respecter le principe du contradictoire, je vous remercie de me faire parvenir une copie du contrat d'origine, ainsi que l'historique complet du compte (y compris conditions de renouvellement annuelles), et, d'une manière générale toutes les pièces justifiant la requête en injonction de payer que vous avez cru devoir déposer à mon encontre, afin de me permettre de préparer utilement ma défense.

J'adresse copie de la présente au tribunal.

Je vous prie...



Merci, Chatel !
« Modifié: 10 février 2013 à 14:23:40 par Smilysoul »
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Re : Lettre pour demander des pièces justificatives (IP ou assignation)
« Réponse #1 le: 13 octobre 2011 à 17:00:13 »
Théoriquement, quand il s'agit d'une assignation, vous devez recevoir en même temps que celle-ci l'essentiel des documents ci-avant cités...
Mais l'historique et les conditions de renouvellement le sont rarement.
Il faut donc modifier la lettre en remplaçant IP par assignation, et en supprimant les éléments déjà en votre possession.


Pour les IP, sauf à avoir affaire à un avocat zélé, généralement, vous n'avez aucun de ces documents... il faut donc tous les demander.
« Modifié: 05 août 2012 à 17:54:11 par bisane »
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Re : Lettre pour demander des pièces justificatives (IP ou assignation)
« Réponse #2 le: 14 octobre 2011 à 09:48:45 »
heu....petite précision:

Lorsqu'une assignation "au fond" est délivrée au débiteur, les pièces justificatives et figurant dans "la liste des pièces" annexée à l'assignation doivent être signifiées en même temps.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'une "assignation en référé": ces pièces ne sont pas jointes et elles devront être réclamées au demandeur pour pouvoir préparer sa défense. :P
En vérité le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus

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Re : Lettre pour demander des pièces justificatives (IP ou assignation)
« Réponse #3 le: 14 octobre 2011 à 18:06:13 »
Merci pour la précision !  ;)
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